Frais d'accueil gouvernementaux

À propos de cette information

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-58 (Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence) a reçu la sanction royale.

Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information requièrent que les institutions de l’ensemble du gouvernement publient de façon proactive une vaste gamme de renseignements, y compris la divulgation proactive des dépenses d’accueil des dirigeants ou employés supérieurs, comme décrit ci-dessous :

Les renseignements sur les dépenses d’accueil doivent être publiés électroniquement au cours des 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses engagées ont été remboursées.

Les règles et principes régissant les voyages gouvernementaux sont énoncés dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres, ainsi que dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et les Autorisations spéciales de voyager. Ces instruments prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors des voyages d'affaires du gouvernement.

Le gouvernement du Canada permet la tenue d'activités d'accueil conformes aux règles et aux principes établis dans les Politiques à l'intention des cabinets des ministres et dans la Directive sur la gestion des dépenses de voyages, d'accueil et de conférences du Conseil du Trésor. Ces instruments visent à assurer la tenue d'activités d'accueil économiques et abordables lorsqu'elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.

Les renseignements sur ce site Web seront mis à jour mensuellement à partir de juillet 2019.

Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

530 dossiers trouvés
Eric Costen
9 juin 2022
Sous-Ministre Adjoint Principal
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P5-002
François-Philippe Champagne
27 mai 2022
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P5-003
Eric Dagenais
26 mai 2022
Sous-ministre adjoint principal
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P03-001
François-Philippe Champagne
26 mai 2022
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P04-002
François-Philippe Champagne
11 mai 2022
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P04-001
Ian Foucher
28 avr. 2022
Chef de cabinet
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P03-002
Mark Schaan
6 avr. 2022
Sous-ministre adjoint principal par intérim
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P02-002
Leena Walia
10 mars 2022
Conseillère en politiques
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P02-001
François-Philippe Champagne
6 mars 2022
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2023-P01-001
François-Philippe Champagne
9 févr. 2022
Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie
Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
N° de référence : H-2022-P12-004