Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1070971 dossiers trouvés

902 232,04 $

1 févr. 2025

autre

Entente :

2425-HQ-000145

Numéro de l’entente :

2425-HQ-000145

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2026
Description :

N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)

Organisation : Services aux Autochtones Canada
Nom du programme : Développement social
Location : OTTAWA, Ontario, CA K1N7E5

68 925 000,00 $

1 févr. 2025

bénéficiaire autochtone

Entente :

2425-ON-000063

Numéro de l’entente :

2425-ON-000063

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2054
Description :

N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)

Organisation : Services aux Autochtones Canada
Nom du programme : Capacité du système de santé
Location : GRASSY NARROWS, Ontario, CA P0X1B0

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Renforcer les ressources pour les jeunes plaignants dans les cas de violence sexuelle

Numéro de l’entente :

13458740

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2025
Description :

Justice pour les enfants et les jeunes offrira des services juridiques tenant compte des traumatismes aux jeunes, en particulier ceux qui font face à la violence fondée sur le sexe, grâce à des activités de sensibilisation auprès du ministère du Procureur général et à l’évaluation des ressources d’éducation juridique du public pour les jeunes victimes de violence sexuelle.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Toronto, Ontario, CA M5J2H7

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

RISE pour des lieux de travail sûrs

Numéro de l’entente :

13367284

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2027
Description :

Le projet de la Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. est un service d’aiguillage juridique tenant compte des traumatismes. Le projet embauchera un navigateur bilingue du soutien juridique qui s’occupera de l’accueil des clients, de l’information, de l’aiguillage juridique et de la gestion continue des cas. L’organisation offrira également des consultations juridiques aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif pour les aider à élaborer ou à mettre à jour leurs politiques sur le harcèlement sexuel. D’autres activités comprendront la fourniture d’information et de publications juridiques en langage clair, l’aiguillage des victimes vers d’autres services essentiels et l’aide aux victimes pour qu’elles comprennent le droit et le système de justice.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A 1K8

95 130,00 $

1 févr. 2025

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Éducation du public des victimes et des survivants

Numéro de l’entente :

13455304

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2025
Description :

La région de Durham fait face à une augmentation de la violence fondée sur le sexe et de la traite des personnes, ce qui nécessite une action immédiate. L’organisation embauchera trois spécialistes qualifiés de l’éducation publique à court terme pour éduquer les adultes et les étudiants sur les relations saines. Leurs efforts cibleront la sensibilisation aux répercussions de la VFS et des traumatismes sexuels et se concentreront sur la reconnaissance des indicateurs de VFS tout en visant à démanteler les obstacles à la guérison, en particulier pour les groupes sous-représentés. Ils établiront des mécanismes d’évaluation pour mesurer l’efficacité du programme et recueillir des commentaires.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Oshawa, Ontario, CA L1J8L8

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Cliniques juridiques régionales de l’Ontario HST Conseils Juridiques

Numéro de l’entente :

13367287

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2027
Description :

Le Northumberland Community Legal Centre propose d’embaucher 3 équivalents temps plein (avocats et/ou parajuristes titulaires d’un permis) qui fourniront des conseils juridiques dans 3 régions différentes (centre et est, sud-ouest et nord) de l’Ontario. Toutes les cliniques participantes fourniront des services juridiques holistiques auxiliaires selon les besoins du client. Le personnel fournira également des ressources juridiques et de la formation pour améliorer l’accès à l’information juridique.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Cobourg, Ontario, CA K9A5J4
Entente :

Mesurer les avantages des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones : élaboration de projets

Numéro de l’entente :

13461446

Durée : du 1 févr. 2025 au 30 juin 2025
Description :

Ce projet vise à mesurer les avantages des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en appuyant les travaux préparatoires d’une étude multigouvernementale sur l’impact des conseillers parajudiciaires autochtones au Canada.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Location : North Vancouver, Colombie-Britannique, CA V7P3J3

bénéficiaire autochtone

Entente :

Mise à jour de la séance de planification stratégique et du manuel des politiques

Numéro de l’entente :

13464686

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2025
Description :

Ce projet appuiera l'animation, l'élaboration d'un plan stratégique et les mises à jour des politiques connexes pour la Société des services de justice pour les Autochtones en milieu urbain de Prince George. Le plan stratégique examinera les forces, les faiblesses, les menaces et les possibilités, examinera le mandat actuel et les services de base, et apportera des changements au besoin et avec l'appui du conseil d'administration.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Prince George, Colombie-Britannique, CA V2L3L2

527 195,00 $

1 févr. 2025
Entente :

Clinique juridique sur les baux d'habitation

Numéro de l’entente :

13346455

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2029
Description :

Le projet offrira des conseils juridiques et des services de soutien principalement aux clients à faible revenu qui ont un problème de location résidentielle en Saskatchewan. Les questions de location à usage d’habitation couvertes comprendront les expulsions, les dépôts de garantie, les réclamations pour dommages, les réclamations pour jouissance paisible, les plaintes relatives aux nuisibles et les appels des décisions prises par le Bureau de la location à usage d’habitation.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4P0R7

1 200 000,00 $

1 févr. 2025
Entente :

Responsabiliser les victimes et vaincre la criminalité

Numéro de l’entente :

13358657

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2030
Description :

Le Projet d'autonomisation des victimes et de lutte contre les préjudices s'inscrira dans le cadre du programme de justice des Premières nations de Southern Chiefs Organization et l'améliorera. Il fournira un soutien axé sur les victimes et aux survivants d'actes criminels au sein des 33 Premières nations membres de la Southern Chiefs Organization's. Il créera un cadre accessible, axé sur les victimes et fondé sur la culture des Anishinaabe et des Dakota, tout en fournissant aux victimes et aux survivants des Premières nations des services de défense et de soutien tenant compte des traumatismes culturels. Il permettra de faire connaître les approches axées sur les victimes au sein du système de justice pénale qui sont fondées sur les coutumes, la culture et les protocoles des Anishinaabe et des Dakota.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Headingley, Manitoba, CA R4H0E1