Subventions et contributions gouvernementales

L'Association canadienne des juges des cours provinciales (ACJCP) participe activement à la réforme législative, aux questions touchant l'indépendance des juges et à des initiatives éducatives. L'Association est vouée à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs fondamentaux, tous liés au rôle des cours provinciales en tant que parties intégrantes des services judiciaires offerts aux citoyens du Canada : suivre de près la situation des juges de nomination provinciale, conseiller les gouvernements et les organismes engagés dans la réforme du système judiciaire, se faire formatrice et disséminatrice d'information auprès des juges partout au pays. Ces activités contribuent à assurer un système de justice qui répond aux besoins de la population canadienne.

L'organisme professionnel à but non-lucratif maintien des normes professionnels, et promeut la recherche et améliore la stature des sciences judiciaires. Il a établi deux comités : le Comité des analyses d'alcool qui agit comme organisme consultatif pour le ministère de la Justice sur des questions liées à l'alcool et la loi en évaluant, testant et faisant rapport au Ministre quant à la conformité scientifique des ivressomètres utilisés pour déterminer le taux d'alcool dans le sang d'une personne soupçonnée de conduite avec facultés affaiblies ; et le Comité drogues au volant qui mène et surveille des recherches dans plusieurs domaines, y compris l'influence de drogues sur la conduite automobile. Les avis de ce Comité fournissent une aide dans la formulation d'une réponse à des enjeux de politiques non réglés liés aux drogues et à la conduite sous l'influence.

L'organisme se consacre à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes de formation destinés aux juges fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces programmes stimulent le développement tant personnel que professionnel et reflètent la diversité culturelle, raciale et linguistique du Canada en plus des changements dans le monde de la magistrature dans une société en pleine évolution. De plus, les programmes mettent l'accent sur trois éléments de la formation de la magistrature, soient le droit substantiel, l'acquisition de nouvelles compétences et les enjeux relatifs au contexte social. Le travail de l'organisme vise à améliorer l'administration de la justice au Canada et à favoriser un système de justice canadien équitable, pertinent et accessible.

L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien.

Les activités de l'organisme appuient diverses activités liées au système de justice qui répondent aux priorités du Gouvernement et du Ministère, notamment : la protection des victimes de la criminalité, en particulier les enfants qui souffrent de l'exploitation sexuelle; la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; une aide dans le développement de systèmes de justice plus efficaces et équitables au Canada et à l'étranger; la promotion d'une coopération internationale pour lutter contre le crime organisé transnational et la corruption; et, les problèmes de santé mentale dans la système de justice pénale.

Semaine des victimes et survivants d'actes criminels aura lieu du 14 mai au 20 mai, 2023. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d'acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d'acte criminels et leurs familles.

Entente de financement juridictionnelle pour les avocats rémunérés par l’État au Yukon.

Le bénéficiaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale au moyen d'activités comme la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réinsertion sociale.

Accorder une aide financière à une personne victime ou à une personne de confiance (telle que définie dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et inscrite auprès de Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada), pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant le délinquant qui leur a causé des torts. Un total de 16 personnes ont reçu une aide financière à cet égard.

Accorder une aide financière à un Canadien qui est victime à l'étranger de certains actes criminels violents et graves, dans des cas d'urgence où il fait face à des difficultés excessives et n'a à sa disposition aucune autre source d'aide financière (les actes visés sont l'homicide, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, l'infraction grave contre la personne ou les menaces d'actes très violents, notamment contre un enfant) ou à une personne de confiance, pour accompagner, assister ou soutenir un Canadien qui a été victime d'un acte criminel à l'étranger. Un total de 20 particuliers ont reçu une aide financière à cet égard.