Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1077602 dossiers trouvés

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Cliniques juridiques régionales de l’Ontario HST Conseils Juridiques

Numéro de l’entente :

13367287

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2027
Description :

Le Northumberland Community Legal Centre propose d’embaucher 3 équivalents temps plein (avocats et/ou parajuristes titulaires d’un permis) qui fourniront des conseils juridiques dans 3 régions différentes (centre et est, sud-ouest et nord) de l’Ontario. Toutes les cliniques participantes fourniront des services juridiques holistiques auxiliaires selon les besoins du client. Le personnel fournira également des ressources juridiques et de la formation pour améliorer l’accès à l’information juridique.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Cobourg, Ontario, CA K9A5J4
Entente :

Mesurer les avantages des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones : élaboration de projets

Numéro de l’entente :

13461446

Durée : du 1 févr. 2025 au 30 juin 2025
Description :

Ce projet vise à mesurer les avantages des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en appuyant les travaux préparatoires d’une étude multigouvernementale sur l’impact des conseillers parajudiciaires autochtones au Canada.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Location : North Vancouver, Colombie-Britannique, CA V7P3J3

bénéficiaire autochtone

Entente :

Mise à jour de la séance de planification stratégique et du manuel des politiques

Numéro de l’entente :

13464686

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2025
Description :

Ce projet appuiera l'animation, l'élaboration d'un plan stratégique et les mises à jour des politiques connexes pour la Société des services de justice pour les Autochtones en milieu urbain de Prince George. Le plan stratégique examinera les forces, les faiblesses, les menaces et les possibilités, examinera le mandat actuel et les services de base, et apportera des changements au besoin et avec l'appui du conseil d'administration.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Prince George, Colombie-Britannique, CA V2L3L2

527 195,00 $

1 févr. 2025
Entente :

Clinique juridique sur les baux d'habitation

Numéro de l’entente :

13346455

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2029
Description :

Le projet offrira des conseils juridiques et des services de soutien principalement aux clients à faible revenu qui ont un problème de location résidentielle en Saskatchewan. Les questions de location à usage d’habitation couvertes comprendront les expulsions, les dépôts de garantie, les réclamations pour dommages, les réclamations pour jouissance paisible, les plaintes relatives aux nuisibles et les appels des décisions prises par le Bureau de la location à usage d’habitation.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4P0R7

1 200 000,00 $

1 févr. 2025
Entente :

Responsabiliser les victimes et vaincre la criminalité

Numéro de l’entente :

13358657

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2030
Description :

Le Projet d'autonomisation des victimes et de lutte contre les préjudices s'inscrira dans le cadre du programme de justice des Premières nations de Southern Chiefs Organization et l'améliorera. Il fournira un soutien axé sur les victimes et aux survivants d'actes criminels au sein des 33 Premières nations membres de la Southern Chiefs Organization's. Il créera un cadre accessible, axé sur les victimes et fondé sur la culture des Anishinaabe et des Dakota, tout en fournissant aux victimes et aux survivants des Premières nations des services de défense et de soutien tenant compte des traumatismes culturels. Il permettra de faire connaître les approches axées sur les victimes au sein du système de justice pénale qui sont fondées sur les coutumes, la culture et les protocoles des Anishinaabe et des Dakota.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Headingley, Manitoba, CA R4H0E1

20 900,00 $

1 févr. 2025

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Faire le pont entre les soins pour les soutiens tenant compte des traumatismes et la collaboration communautaire

Numéro de l’entente :

13423653

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2025
Description :

Le Willow Centre produira un programme de formation de 5 jours conçu pour améliorer les compétences des fournisseurs de services qui aident les personnes touchées par la violence sexuelle et sexiste. Il comblera les lacunes identifiées dans les évaluations communautaires, soulignant la nécessité de meilleurs soins tenant compte des traumatismes et d'une meilleure collaboration entre les travailleurs. La formation permettra aux participants de répondre avec sensibilité aux survivants, de prévenir la victimisation secondaire et de favoriser une culture de soutien.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : St. Stephen, Nouveau-Brunswick, CA E5A2W9

849 667,00 $

1 févr. 2025

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Autonomisation des nouveaux arrivants: Éducation juridique et défense des droits des locataires réfugiés

Numéro de l’entente :

13345689

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2029
Description :

Le projet vise à accroître la sensibilisation et les connaissances, ainsi qu’à améliorer l’accès au soutien juridique pour les réfugiés, les nouveaux arrivants et les demandeurs d’asile au Canada. L’organisme créera et traduira des documents d’éducation et d’information juridiques du public, organisera des ateliers et des séances de formation, et fournira des conseils juridiques pour s’assurer que les clients sont pleinement informés et soutenus. De plus, ils mèneront des recherches et élaboreront des recommandations stratégiques pour plaider en faveur de changements qui améliorent la sécurité du logement et protègent les droits des locataires des populations vulnérables.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Montréal, Québec, CA H3H1M6

969 770,00 $

1 févr. 2025

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Protection des locataires nouveaux arrivants et immigrants d'Ottawa

Numéro de l’entente :

13356449

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2029
Description :

Le projet vise à améliorer l'accès à la justice pour les nouveaux arrivants et les immigrants dans la région de Vanier à Ottawa en développant des ateliers de vulgarisation et d'information juridiques sur des sujets liés à la location pour les locataires actuels et futurs. En outre, l'organisation développera son programme de soutien à la location en embauchant des parajuristes qui fourniront aux locataires des conseils juridiques sommaires, les aideront à remplir et à examiner les demandes de location et les orienteront vers les programmes et les organismes pertinents.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Ottawa, Ontario, CA K1L1A2

100 000,00 $

1 févr. 2025

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Centrer la voix et les besoins des survivants : combler les lacunes dans les programmes d’alliance

Numéro de l’entente :

13459480

Durée : du 1 févr. 2025 au 31 mars 2025
Description :

Le projet de White Ribbon, Centrer la voix et les besoins des survivants : combler les lacunes dans les programmes d’alliance, répondra aux besoins de guérison des survivants et améliorera la sécurité et le soutien. Cinq groupes de discussion auront lieu à Toronto pour recueillir les commentaires de divers survivants. Les résultats guideront un programme d’alliance, y compris une campagne sur les médias sociaux et une vidéo bilingue sur le soutien aux survivants.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Toronto, Ontario, CA M2N5P6

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Mesurer les avantages des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones : élaboration de projets

Numéro de l’entente :

13461446

Durée : du 1 févr. 2025 au 30 sept. 2025
Description :

Ce projet vise à mesurer les avantages des services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones en appuyant les travaux préparatoires d’une étude multigouvernementale sur l’impact des conseillers parajudiciaires autochtones au Canada.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Location : North Vancouver, Colombie-Britannique, CA V7P3J3