Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
876 450,00 $
1 avr. 2023
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12865406
Entente d'un an entre le Canada et Halifax Refugee Clinic pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de Halifax Refugee Clinic provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 696 977 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars.
60 600 000,00 $
1 avr. 2023
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12864774
Entente d'un an entre le Canada et l'Aide juridique Ontario pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 d'Aide juridique Ontario provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 36 486 313 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars.
85 000,00 $
1 avr. 2023
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12865315
Entente d'un an entre le Canada et la Clinique de Réfugiés du Nouveau Brunswick pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de la Clinique de Réfugiés du Nouveau Brunswick provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 85 000 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars.
5 595 297,00 $
1 avr. 2023
gouvernement
Fonds pour la Loi sur les contraventions
12268298
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que la Colombie-Britanique puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
681 326,35 $
1 avr. 2023
autre
2324-ON-000013
2324-ON-000013
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
96 792,78 $
1 avr. 2023
autre
2324-ON-000013
2324-ON-000013
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
200 248,55 $
1 avr. 2023
autre
2324-ON-000013
2324-ON-000013
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
500 000,00 $
1 avr. 2023
autre
2324-ON-000013
2324-ON-000013
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
387 145,00 $
1 avr. 2023
autre
2324-ON-000013
2324-ON-000013
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
150 000,00 $
1 avr. 2023
autre
2324-HQ-000041
2324-HQ-000041
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)