Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
32 500,00 $
1 févr. 2023
Entente de financement de programme des EIOEC
12508964
Ce projet fournira du financement á la Commission d'aide juridique de T.-N et L. pour une durée de quatre ans, pour la préparation de L'Évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) pour les clients admissibles de la province de T.-N. et L. Les EIOEC sont des rapports pré-sentenciels qui aident les tribunaux á prendre en considération les façons dont les effets du racisme et de d'autres circonstances uniques véçus par les Noirs et, potentiellement par d'autres minorités racisées ont contribué á leurs démêlées avec le système de justice pénal.
300 000,00 $
1 févr. 2023
Des communautés plus sures grâce à des programmes base sur la communauté
12606893
Ce projet se concentrera sur l'amélioration des services de justice locaux dans plusieurs communautés indigènes des T.N.-O. Le projet engagera les membres de la communauté à chercher des moyens d'améliorer les relations avec les fonctionnaires de la justice, ainsi qu'à accroître l'utilisation de la technologie pour favoriser l'accès à la justice et aux autres services associés. Il s'agira également de renforcer les capacités des programmes de justice communautaire locaux afin d'accroître le recours à la justice réparatrice et aux mesures de déjudiciarisation du système conventionnel.
287 237,00 $
1 févr. 2023
Entente de financement de programme des EIOEC
12513360
Ce projet fournira du financement à Aide Juridique Colombie Britannique. pour une durée de quatre ans, pour la préparation des Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (EIOEC) pour les clients admissibles de la Colombie-Britannique. Les EIOEC sont des rapports pré-sentenciels qui aident les tribunaux à prendre en considération les façons dont les effets du racisme et de d’autres circonstances uniques véçus par les Noirs et, potentiellement par d’autres communautés racisées ont contribué à leurs démêlés avec le système de justice pénal.
65 667,00 $
1 févr. 2023
autre
2223-SK-000076
2223-SK-000076
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
260 435,00 $
1 févr. 2023
bénéficiaire autochtone
2223-NR-000693
2223-NR-000693
P050453
285 000,00 $
1 févr. 2023
autre
2223-ON-000042
2223-ON-000042
P049461, P049462, P049419
182 235,00 $
1 févr. 2023
autre
2223-ON-000042
2223-ON-000042
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
244 000,00 $
1 févr. 2023
autre
2223-BC-000061
2223-BC-000061
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
71 680,19 $
1 févr. 2023
gouvernement
2223-ON-000040
2223-ON-000040
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
50 000,00 $
1 févr. 2023
autre
2223-HQ-000112
2223-HQ-000112
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)