Subventions et contributions gouvernementales

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À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1088236 dossiers trouvés

240 800,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Travailler ensemble pour revitaliser Anishinaabeg Inakonigaawin

Numéro de l’entente :

12094913

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet pluriannuel vise à établir un partenariat entre la Première Nation de Pikangikum et la Cour de justice de l’Ontario, de façon à élaborer un protocole de justice qui respecte les enseignements anishinaabe et les principes de Gladue, ainsi que le système canadien de justice, en plus de répondre aux besoins de la collectivité, dont ceux relevés dans le cadre de ce projet.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Pikangikum, Ontario, CA P0V2L0

260 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Obstacles technologiques pour les communautés autochtones

Numéro de l’entente :

12101812

Durée : du 1 avr. 2022 au 30 sept. 2024
Description :

Changement systémique éclairé par les principes Gladue. La Siksika Pomiikapi (Justice) Society propose de travailler avec chacun des quatre autres organismes autochtones de prestation d’aide parajudiciaire de l’Alberta, à la réalisation d’un projet pluriannuel d’accès à la technologie pour les personnes aux prises avec le système de justice qui se retrouvent devant les tribunaux. Une composante clé du projet consistera à évaluer les besoins à la lumière des obstacles freinant l’accès à la technologie en Alberta.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Siksika, Alberta, CA T0J3W0

300 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Partager nos connaissances : Éducation sur les principes de Gladue au N.-B.

Numéro de l’entente :

12102005

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2025
Description :

Ce projet pluriannuel sera exécuté par les représentants des 16 Premières Nations du Nouveau Brunswick. Il permettra d’élaborer, de proposer et de distribuer des outils de sensibilisation et de formation aux professionnels de la justice du Nouveau Brunswick sur les effets de la colonisation sur la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale et sur l’adaptation des interventions et pratiques du système, compte tenu des barrières systémiques.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Eel Ground, Nouveau-Brunswick, CA E1V4B1
Entente :

ON-Temps parental supervisé

Numéro de l’entente :

12137665

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Temps parental supervisé - Ce projet modifiera et accroîtra les services de temps parental supervisé offerts en Ontario pour adresser un arriéré croissant. La sécurité des enfants vulnérables et des familles s'en trouvera améliorée durant la pandémie de COVID-19 et la phase de rétablissement. Le financement favorisera la hausse du niveau de service offert aux enfants vulnérables et à leurs familles, l'accroissement des services existants, la mise en œuvre de solutions novatrices et l'amélioration de l'accès aux visites supervisées ordonnées par un tribunal à l'échelle de la province.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Oshawa, Ontario, CA L1H1A1

299 100,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Métis 101 pour les professionnels du système de justice

Numéro de l’entente :

12104882

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

En Colombie-Britannique, ce projet pluriannuel servira à élaborer un programme de formation propre aux Métis, dans l’optique de sensibiliser les professionnels de la justice. Le programme favorisera un apprentissage culturel métis adapté au système de justice et aux Canadiens non métis. Il contribuera par ailleurs à brancher les Métis à leur culture et à leur communauté, car ils travailleront au système de justice pénale avec 38 conseils communautaires des Métis détenant une charte en Colombie-Britannique, au profit du gouvernement et des professionnels de la justice.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Surrey, Colombie-Britannique, CA V3T5T3

3 427 735,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Activités de justice familiale - Revenu Québec 2022-2027

Numéro de l’entente :

12223388

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Québec pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Sainte-Foy, Québec, CA G1X4A5
Entente :

Activités de justice familiale - PEI 2022-2027

Numéro de l’entente :

12227528

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A8C1
Entente :

Activités de justice familiale - ON MPG 2022-2027

Numéro de l’entente :

12227530

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province de l'Ontario, ministère du procureur général pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Toronto, Ontario, CA M7A2S9
Entente :

Activités de justice familiale Terre-Neuve-et-Labrador 2022-2027

Numéro de l’entente :

12227056

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Terre-neuve & Labrador pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1B4J6
Entente :

Activités de justice familiale - Alberta 2022-2027

Numéro de l’entente :

12227531

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province de l'Alberta pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Edmonton, Alberta, CA T5J3W7