Subventions et contributions gouvernementales
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À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
2 750 765,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - Saskatchewan 2022-2027
12226748
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de la Saskatchewan pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
456 530,00 $
1 avr. 2022
Programme Khutsedzi k'e'
12276010
Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
13 710 940,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - Justice Québec 2022-2027
12226732
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Québec pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
2 607 020,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale- Nouvelle-Écosse 2022-2027
12227534
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
1 002 810,00 $
1 avr. 2022
Activités de justice familiale - Territoire du Nord-Ouest 2022-2027
12263803
Entente de cinq ans entre le Canada et la province du Territoire du Nord-Ouest pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
487 500,00 $
1 avr. 2022
Programme de justice Atikameksheng Anishnawbek
12261617
Le récipiendaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par la sensibilisation et la prévention du public, la déjudiciarisation, le suivi Gladue et les soutiens post-peine
487 500,00 $
1 avr. 2022
Travailleur de suivi Gladue
12288691
Le récipiendaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par la sensibilisation et la prévention du public, la déjudiciarisation, le suivi Gladue et les soutiens post-peine.
296 125,00 $
1 avr. 2022
Ressources de formation pour les professionnels du système de justice
12106208
Changement systémique éclairé par Les Principes Gladue pour traiter la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale ; Le ministère de la Justice et du Solliciteur général de l'Alberta collabore avec le Native Counseling Services of Alberta pour réaliser un projet d'éducation et de formation pluriannuel. Les partenaires travailleront ensemble à l'élaboration d'une formation qui sera dispensée par le biais de la plateforme de formation existante du gouvernement provincial. Cette formation s'adressera aux partenaires de la justice, ainsi qu'à des professionnels de la justice spécifiques (par exemple, les services aux victimes), qui seront identifiés par l'évaluation des besoins.
249 120,00 $
1 avr. 2022
Évaluation des besoins du palais de justice et du centre de cautionnement de Toronto
12092884
Ce projet pluriannuel abordera les défis et les opportunités présentés par la centralisation des tribunaux Gladue à Toronto, en Ontario. L'un des principaux objectifs de ce projet sera d'assurer une plus grande contribution des Autochtones aux décisions concernant les tribunaux Gladue et la façon dont ils intègrent les principes Gladue.
250 000,00 $
1 avr. 2022
Statut transformateur et réparateur dans la communauté
12095298
Ce projet pluriannuel vise l’élimination des barrières systémiques, de façon à appliquer des mesures de justice réparatrice et transformatrice dans les collectivités desservies par le programme de justice du Agency Chiefs Tribal Council, dans le Nord de la Saskatchewan. Les acteurs locaux du système de justice pénale, dont ceux qui travaillent dans les cours de circuit, et d’autres partenaires uniront leurs efforts pour évaluer les besoins, élaborer des approches inspirées de pratiques exemplaires et adopter des solutions efficaces pour déjudiciariser davantage de dossiers en les transférant du système conventionnel vers les collectivités.