Subventions et contributions gouvernementales

Temps parental supervisé - Ce projet modifiera et accroîtra les services de temps parental supervisé offerts en Ontario pour adresser un arriéré croissant. La sécurité des enfants vulnérables et des familles s'en trouvera améliorée durant la pandémie de COVID-19 et la phase de rétablissement. Le financement favorisera la hausse du niveau de service offert aux enfants vulnérables et à leurs familles, l'accroissement des services existants, la mise en œuvre de solutions novatrices et l'amélioration de l'accès aux visites supervisées ordonnées par un tribunal à l'échelle de la province.

Le programme Kativiik communiquera avec les membres des familles Inuits directement touchés par l'expérience de la perte d'un être cher disparu ou assassiné. Un personnel de travailleurs formé et qualifié sur la sensibilisation Inuit offrira des services de counseling adaptés : aux réalités culturelles, aux besoins des Inuits et aux traumatismes. Le travailleur de sensibilisation dirigera également des groupes de soutien par les pairs, spécifiques aux Inuits, avec les membres de la famille et donnera accès aux Aînés Inuits lorsqu'on demande une approche traditionnelle. Le travailleur servira de liaison et reliera les familles Inuits aux services appropriés offerts dans la communauté pour des soutiens à plus long terme. Le programme comprendra également des réunions de groupes de soutien, des réunions communautaires pour entendre des préoccupations ou de nouveaux enjeux et un dîner communautaire pour soutenir et honorer la force et la résilience de la communauté Inuit de Winnipeg.

Entente d'un an entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de Terre-Neuve-et-Labrador provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 13 000 $. Terre-Neuve-et-Labrador recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.

Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 12 497 671 $. Terre-Neuve-et-Labrador recevra également 981 548 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.

Ce projet national pluriannuel consistera à créer un programme de sensibilisation bilingue à volets multiples et des ressources pour approfondir les connaissances et la compréhension des causes profondes de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. En outre, le programme aidera les juges à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour travailler avec les Autochtones et leurs organismes dans leurs régions, et ainsi à cerner des solutions communautaires de lutte contre la criminalité, dont les programmes de justice autochtone et réparatrice, et à en faciliter l'utilisation.

L'objectif principal du projet de la FAJEF est de fournir de la formation aux rédacteurs des rapports EIOEC, aux avocats de la défense, aux autres membres de la profession juridique tout en faisant de la sensibilisation auprès des juges à travers les communautés francophones minoritaires vivant dans tout le pays au sujet de l'EIOEC pour les personnes de race noire et les autres membres des minorités racisées.

Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État en Alberta.

Entente d'un an entre le Canada et l'Aide juridique Ontario pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 d'Aide juridique Ontario provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 8 583 000 $. Aide juridique Ontario recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Entente d'un an entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de l'Alberta provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 195 000 $. L'Alberta recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.

Entente d'un an entre le Canada et la province du Manitoba pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 du Manitoba provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 53 000 $. Le Manitoba recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.