Subventions et contributions gouvernementales
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À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
924 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12408387
Entente d'un an entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de l'Alberta provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 195 000 $. L'Alberta recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
12 827 692,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312304
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale du Nouveau-Brunswick pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 12 827 692 $. Le Nouveau-Brunswick recevra également 962 509 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
259 367 248,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312491
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Ontario pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Ontario pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 259 367 248 $. L'Ontario recevra également 20 254 570 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
1 263 700,00 $
1 avr. 2022
Programme de droit coutumier Mi'kmaq
12279078
Le bénéficiaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités telles que la postcure Gladue, la médiation civile/familiale, la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réinsertion.
10 054 713,00 $
1 avr. 2022
Entente sur les services d'accès à la justice - Yukon (2022-2027)
12348883
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Yukon appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
16 091 180,00 $
1 avr. 2022
Entente sur les services d'accès à la justice - Northwest Territories (2022-2027)
12348303
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Northwest Territories appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
18 824 951,00 $
1 avr. 2022
Entente sur les services d'accès à la justice - Nunavut (2022-2027)
12349652
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Nunavut appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
13 479 219,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312761
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de Terre-Neuve-et-Labrador pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 12 497 671 $. Terre-Neuve-et-Labrador recevra également 981 548 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
98 943 460,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12311721
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de la Colombie-Britannique pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 91 589 402 $. La Colombie-Britannique recevra également 7 354 058 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
107 324 381,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312762
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Alberta pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 98 837 446 $. L'Alberta recevra également 8 486 935 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.