Subventions et contributions gouvernementales

La synthèse des données émerge rapidement en tant que technologie d’amélioration de la confidentialité (TAC) pour la communication de données à des fins secondaires. Cependant, les forces et les faiblesses de cette technologie émergente ne sont pas pleinement comprises et doivent être évaluées. Nous devons également mieux comprendre comment la synthèse des données serait traitée selon différents régimes de protection de la vie privée au Canada.

Ce projet a pour objectif de fournir un aperçu détaillé de la synthèse des données en tant que TAC utilisée pour faciliter la communication des données dans le contexte canadien. Il vise à aider les organisations canadiennes à comprendre ce qu’est la synthèse des données, à fournir une évaluation des méthodes et des technologies modernes et à examiner la façon dont celles-ci peuvent être appliquées selon les régimes de réglementation actuels et proposés.

Le projet comprend trois grandes phases de recherche : 1) Aperçu de la synthèse des données (analyse du contexte / analyse documentaire); 2) Analyse juridique de la synthèse des données en vertu de la partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) faisant partie de la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique (projet de loi C-11); 3) Points de vue des organismes de réglementation canadiens sur la synthèse des données. La recherche permettra : i) d’évaluer si la LPRPDE et les dispositions proposées de la LPVPC traitent adéquatement la synthèse des données en tant que TAC pour protéger le droit à la vie privée des personnes; ii) de déterminer s’il y a des lacunes dans la LPRPDE et dans la proposition législative, et de préciser la nature de ces lacunes; et iii) de proposer des solutions pour combler les lacunes en question.

À l'ère des données massives, les récentes technologies et l’intelligence artificielle permettent d’inférer des attributs privés à partir d’une quantité de données qui sont anodines lorsque prises isolément, mais qui, par recoupement avec d’autres données, peuvent révéler de façon probabiliste les opinions politiques, les croyances religieuses, l’orientation sexuelle, le mode de vie et l’état de santé des personnes.

Ces informations inférées à partir de renseignements qui ne sont pas forcément personnels peuvent être utilisées pour influencer ou manipuler des comportements ou des opinions et pour exercer du profilage ou de la discrimination. De plus en plus d’experts soulignent l’importance de prendre en charge ce domaine de préoccupation relativement nouveau concernant la vie privée et la protection des données. Certains réclament même un droit à des « inférences raisonnables ».

Dans leurs récents travaux, les chercheurs ont montré que les mesures de protection offertes par les lois canadiennes actuelles et proposées (projet de loi C-11) ne protègent pas adéquatement la vie privée des personnes quant aux risques posés par l’utilisation de renseignements inférés. Pour protéger convenablement les personnes de ces risques, ils ont soutenu qu’il est nécessaire de déplacer l'attention du contrôle des données personnelles axé sur le consentement individuel vers un encadrement réglementaire de l’utilisation des inférences. Les chercheurs ont notamment avancé que certaines inférences devraient être interdites. Les résultats de leurs travaux appuient le point de vue selon lequel le droit à la vie privée est une condition nécessaire à l’exercice d’autres droits fondamentaux. Toutefois, cette proposition se trouve confrontée à une difficulté majeure.

En effet, des experts soutiennent que la protection des droits fondamentaux ne doit pas intervenir dans le cadre de la protection de la vie privée, car ces droits fondamentaux peuvent être protégés indépendamment de la vie privée. Par ailleurs, certains défenseurs d’une conception distinctive de la vie privée – qui soutiennent la notion de protection de la vie privée « collective » – affirment que la protection du droit à la vie privée doit inclure la protection des groupes algorithmiques, à savoir ces groupes de personnes qui partagent une identité générique générée au moyen d’algorithmes.

Que doit-on en penser? Les chercheurs entreprennent une analyse critique de ces deux thèses fondamentales. Selon eux, cette analyse est nécessaire s’il est question d’offrir une protection des renseignements personnels fondée sur les droits et la reconnaissance du droit à la vie privée dans toute sa portée.

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