Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064568 dossiers trouvés

27 450,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Centre d'appui aux enfants et à la jeunesse Chilliwack

Numéro de l’entente :

11722848

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2022
Description :

Ce projet visera à créer un centre d'appui aux enfants à Chilliwack, en Colombie-Britannique. Le centre offrira un service multidisciplinaire pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes de violence et / ou des témoins dans le système de justice pénale. Grâce à une évaluation des besoins et une étude de faisabilité, le projet identifiera les prochaines étapes pour la communauté de Chilliwack en réponse aux services de plaidoyer et de soutien pour les victimes de maltraitance d'enfants et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Chilliwack, Colombie-Britannique, CA V2P2C7

274 000,00 $

1 avr. 2021
Entente :

MB-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11722852

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2025
Description :

La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3C3L6
Entente :

PE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11721867

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2025
Description :

La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A8C1

300 000,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Centre d'appui aux enfants Chinook

Numéro de l’entente :

11876798

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2023
Description :

Chinook Sexual Assault Centre élaborera et mettra en oeuvre un centre d'appui aux enfants à Lethbridge, en Alberta. Le centre offrira un service multidisciplinaire pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes de maltraitance et / ou des témoins dans le système de justice pénale. Le résultat à long terme de ce centre serait de minimiser les traumatismes induits par le système en offrant un cadre unique et adapté aux enfants pour les jeunes victimes ou témoins et leurs familles qui recherchent des services dans le sud-est de l'Alberta.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Lethbridge, Alberta, CA T1J0N9
Entente :

Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels du Yukon

Numéro de l’entente :

11728610

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Le Yukon entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles. Les activités prévues comprennent: fournir des services supplémentaires aux collectivités rurales du Yukon qui ont un besoin élevé; poursuivre la mise en œuvre de l'initiative des centres d'appui aux enfants du Yukon avec une équipe multidisciplinaire; soutenir le maintien du Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels du Yukon, qui fournit une aide d'urgence et un soutien pour les besoins pratiques immédiats des victimes d'actes criminels; fournir des informations juridiques générales et spécifiques à chaque cas et des conseils juridiques sur le système de justice pénale aux victimes d'actes criminels; améliorer les services de justice pour les victimes d'actes criminels grâce à un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les professionnels du droit; et en soutenant l'harmonisation d

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Whitehorse, Yukon, CA Y1A2H3

3 586 500,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Élargir le soutien aux victimes au Manitoba et lutter contre les traumatismes vicariants dans le système de justice

Numéro de l’entente :

11728909

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Au cours des cinq prochaines années, Justice Manitoba d'entreprendra plusieurs activités pour faire progresser les services aux victimes en donnant aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale tout en assurant le bien-être émotionnel et mental des professionnels de la justice pénale. Les activités prévues comprennent: le traitement et l'atténuation des effets des traumatismes par procuration subis par le personnel travaillant directement avec les victimes d'actes criminels, afin d'améliorer les soins tenant compte des traumatismes offerts et de prévenir la re-victimisation par le système judiciaire; élargir l'accès au financement pour soutenir les victimes et les familles afin qu'elles assistent aux audiences de détermination de la peine; l'augmentation du nombre d'espaces d'attente souples à travers le Manitoba pour que les victimes / familles puissent y assister tout en participant au processus de justice pénale; formation d'immersion culturelle pour les trav

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3C3L6
Entente :

Enrichir les soutiens aux victimes et aux survivants d'actes criminels en Ontario

Numéro de l’entente :

11729698

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

L'Ontario va faire progresser les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et les témoins, tout en donnant aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale en Ontario. Les activités comprennnent: une initiative avec l'Ontario Native Women's Association; une initiative de la Corporation des services juridiques Nishnawbe-Aski; le Carrefour communautaire de la Première nation de Pikangikum - programme " Mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones "; programme ontarien de conseils juridiques indépendants et représentation juridique indépendante pour les victimes de violence sexuelle; la formation qui vise à accroître les connaissances du personnel travaillant dans le domaine de la justice sur la Charte canadienne des droits des victimes et d'autres législations; et, l'amélioration de l'accès aux aides au témoignage.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Toronto, Ontario, CA M5C1C4
Entente :

Amélioration et soutien des services aux victimes en Colombie-Britannique

Numéro de l’entente :

11728680

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Au courant des cinq prochains exercices financiers, la Colombie-Britannique améliorera les services aux victimes et l'accès au système de justice pour les victimes et leurs familles en : fournissant au personnel de première ligne un accès à des soutiens et des outils adaptés pour les aider à être résilients, engagés et en bonne santé dans leur travail; fournissant des services spécialisés continus aux victimes vulnérables et à haut risque de violence domestique; améliorer le travail des Centres d'appui aux enfants (CAE) dans toute la Colombie-Britannique et promouvoir une coordination et une collaboration continues entre les partenaires des CAE; offrir des programmes et des services culturellement sécuritaires axés sur les Autochtones; offrir de la formation sur la pratique tenant compte des traumatismes pour la police, les procureurs de la Couronne, les programmes de services aux victimes / anti-violence, les services correctionnels et les avocats; améliorer les compétences et les con

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6Z2E6

148 255,00 $

1 avr. 2021
Entente :

École nationale en ligne pour les parties à un litige en matière de droit de la famille

Numéro de l’entente :

11809652

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2023
Description :

Le projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies en situation de séparation ou de divorce au moyen d'un programme national de formation en ligne pour les plaideurs non représentés qui comportera notamment de l'information sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce. Le projet comprendra la création de leçons de 90 minutes sur les ressources juridiques "Primers" utilisées devant les tribunaux de la famille, lesquelles leçons seront offertes aux plaideurs non représentés en matière de droit de la famille dans le cadre de webinaires en direct animés par des experts qui fourniront de l'information juridique, des explications sur la procédure et des réponses aux questions des participants.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds Canadien de Justice Familiale
Location : Windsor, Ontario, CA N9B3P4
Entente :

Contribution annuelle pour 2021 et 2022

Numéro de l’entente :

11927338

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2023
Description :

Le Canada est officiellement devenu membre de la Commission de Venise le 12 juin 2019. La participation du Canada à la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes de Justice Canada qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, et de l'administration de la justice (y compris l'indépendance judiciaire), et la protection des minorités. Ce projet prévoit le paiement de la contribution annuelle du Canada en tant que membre de la Commission de Venise.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Strasbourg, FR