Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
27 450,00 $
1 avr. 2021
Centre d'appui aux enfants et à la jeunesse Chilliwack
11722848
Ce projet visera à créer un centre d'appui aux enfants à Chilliwack, en Colombie-Britannique. Le centre offrira un service multidisciplinaire pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes de violence et / ou des témoins dans le système de justice pénale. Grâce à une évaluation des besoins et une étude de faisabilité, le projet identifiera les prochaines étapes pour la communauté de Chilliwack en réponse aux services de plaidoyer et de soutien pour les victimes de maltraitance d'enfants et leurs familles.
274 000,00 $
1 avr. 2021
MB-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11722852
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
370 191,00 $
1 avr. 2021
PE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11721867
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
300 000,00 $
1 avr. 2021
Centre d'appui aux enfants Chinook
11876798
Chinook Sexual Assault Centre élaborera et mettra en oeuvre un centre d'appui aux enfants à Lethbridge, en Alberta. Le centre offrira un service multidisciplinaire pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes de maltraitance et / ou des témoins dans le système de justice pénale. Le résultat à long terme de ce centre serait de minimiser les traumatismes induits par le système en offrant un cadre unique et adapté aux enfants pour les jeunes victimes ou témoins et leurs familles qui recherchent des services dans le sud-est de l'Alberta.
3 585 000,00 $
1 avr. 2021
Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels du Yukon
11728610
Le Yukon entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles. Les activités prévues comprennent: fournir des services supplémentaires aux collectivités rurales du Yukon qui ont un besoin élevé; poursuivre la mise en œuvre de l'initiative des centres d'appui aux enfants du Yukon avec une équipe multidisciplinaire; soutenir le maintien du Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels du Yukon, qui fournit une aide d'urgence et un soutien pour les besoins pratiques immédiats des victimes d'actes criminels; fournir des informations juridiques générales et spécifiques à chaque cas et des conseils juridiques sur le système de justice pénale aux victimes d'actes criminels; améliorer les services de justice pour les victimes d'actes criminels grâce à un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les professionnels du droit; et en soutenant l'harmonisation d
3 586 500,00 $
1 avr. 2021
Élargir le soutien aux victimes au Manitoba et lutter contre les traumatismes vicariants dans le système de justice
11728909
Au cours des cinq prochaines années, Justice Manitoba d'entreprendra plusieurs activités pour faire progresser les services aux victimes en donnant aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale tout en assurant le bien-être émotionnel et mental des professionnels de la justice pénale. Les activités prévues comprennent: le traitement et l'atténuation des effets des traumatismes par procuration subis par le personnel travaillant directement avec les victimes d'actes criminels, afin d'améliorer les soins tenant compte des traumatismes offerts et de prévenir la re-victimisation par le système judiciaire; élargir l'accès au financement pour soutenir les victimes et les familles afin qu'elles assistent aux audiences de détermination de la peine; l'augmentation du nombre d'espaces d'attente souples à travers le Manitoba pour que les victimes / familles puissent y assister tout en participant au processus de justice pénale; formation d'immersion culturelle pour les trav
3 966 000,00 $
1 avr. 2021
Enrichir les soutiens aux victimes et aux survivants d'actes criminels en Ontario
11729698
L'Ontario va faire progresser les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et les témoins, tout en donnant aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale en Ontario. Les activités comprennnent: une initiative avec l'Ontario Native Women's Association; une initiative de la Corporation des services juridiques Nishnawbe-Aski; le Carrefour communautaire de la Première nation de Pikangikum - programme " Mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones "; programme ontarien de conseils juridiques indépendants et représentation juridique indépendante pour les victimes de violence sexuelle; la formation qui vise à accroître les connaissances du personnel travaillant dans le domaine de la justice sur la Charte canadienne des droits des victimes et d'autres législations; et, l'amélioration de l'accès aux aides au témoignage.
3 750 000,00 $
1 avr. 2021
Amélioration et soutien des services aux victimes en Colombie-Britannique
11728680
Au courant des cinq prochains exercices financiers, la Colombie-Britannique améliorera les services aux victimes et l'accès au système de justice pour les victimes et leurs familles en : fournissant au personnel de première ligne un accès à des soutiens et des outils adaptés pour les aider à être résilients, engagés et en bonne santé dans leur travail; fournissant des services spécialisés continus aux victimes vulnérables et à haut risque de violence domestique; améliorer le travail des Centres d'appui aux enfants (CAE) dans toute la Colombie-Britannique et promouvoir une coordination et une collaboration continues entre les partenaires des CAE; offrir des programmes et des services culturellement sécuritaires axés sur les Autochtones; offrir de la formation sur la pratique tenant compte des traumatismes pour la police, les procureurs de la Couronne, les programmes de services aux victimes / anti-violence, les services correctionnels et les avocats; améliorer les compétences et les con
148 255,00 $
1 avr. 2021
École nationale en ligne pour les parties à un litige en matière de droit de la famille
11809652
Le projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies en situation de séparation ou de divorce au moyen d'un programme national de formation en ligne pour les plaideurs non représentés qui comportera notamment de l'information sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce. Le projet comprendra la création de leçons de 90 minutes sur les ressources juridiques "Primers" utilisées devant les tribunaux de la famille, lesquelles leçons seront offertes aux plaideurs non représentés en matière de droit de la famille dans le cadre de webinaires en direct animés par des experts qui fourniront de l'information juridique, des explications sur la procédure et des réponses aux questions des participants.
170 000,00 $
1 avr. 2021
Contribution annuelle pour 2021 et 2022
11927338
Le Canada est officiellement devenu membre de la Commission de Venise le 12 juin 2019. La participation du Canada à la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes de Justice Canada qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, et de l'administration de la justice (y compris l'indépendance judiciaire), et la protection des minorités. Ce projet prévoit le paiement de la contribution annuelle du Canada en tant que membre de la Commission de Venise.