Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
851 471,00 $
1 avr. 2021
Mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes à ÎPÉ 2021-2026
11726695
Au cours des cinq prochaines années, le projet permettra à l'Île-du-Prince-Édouard de fournir des services directs aux victimes d'actes criminels afin d'appuyer la Charte canadienne des droits des victimes, la Loi provinciale sur les victimes d'actes criminels et la Loi sur les victimes de violence familiale. Le projet financera un poste de shérif adjoint afin de produire de plus grands résultats dans le renforcement des ordonnances de dédommagement pour les victimes d'actes criminels. De plus, le projet permettra de fournir des salles d'attente aménagées pour les enfants, des services d'interprétation et de traduction et de l'équipement d'aides au témoignage améliorations de la technologie des tribunaux virtuels et de la vidéoconférence, offrant une expérience de qualité aux témoins vulnérables.
1 412 350,00 $
1 avr. 2021
MB-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11658229
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
751 381,00 $
1 avr. 2021
PE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11658123
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
602 500,00 $
1 avr. 2021
NE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11659016
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
27 450,00 $
1 avr. 2021
Centre d'appui aux enfants et à la jeunesse Chilliwack
11722848
Ce projet visera à créer un centre d'appui aux enfants à Chilliwack, en Colombie-Britannique. Le centre offrira un service multidisciplinaire pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes de violence et / ou des témoins dans le système de justice pénale. Grâce à une évaluation des besoins et une étude de faisabilité, le projet identifiera les prochaines étapes pour la communauté de Chilliwack en réponse aux services de plaidoyer et de soutien pour les victimes de maltraitance d'enfants et leurs familles.
274 000,00 $
1 avr. 2021
MB-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11722852
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
370 191,00 $
1 avr. 2021
PE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11721867
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
300 000,00 $
1 avr. 2021
Centre d'appui aux enfants Chinook
11876798
Chinook Sexual Assault Centre élaborera et mettra en oeuvre un centre d'appui aux enfants à Lethbridge, en Alberta. Le centre offrira un service multidisciplinaire pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes victimes de maltraitance et / ou des témoins dans le système de justice pénale. Le résultat à long terme de ce centre serait de minimiser les traumatismes induits par le système en offrant un cadre unique et adapté aux enfants pour les jeunes victimes ou témoins et leurs familles qui recherchent des services dans le sud-est de l'Alberta.
3 585 000,00 $
1 avr. 2021
Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels du Yukon
11728610
Le Yukon entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles. Les activités prévues comprennent: fournir des services supplémentaires aux collectivités rurales du Yukon qui ont un besoin élevé; poursuivre la mise en œuvre de l'initiative des centres d'appui aux enfants du Yukon avec une équipe multidisciplinaire; soutenir le maintien du Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels du Yukon, qui fournit une aide d'urgence et un soutien pour les besoins pratiques immédiats des victimes d'actes criminels; fournir des informations juridiques générales et spécifiques à chaque cas et des conseils juridiques sur le système de justice pénale aux victimes d'actes criminels; améliorer les services de justice pour les victimes d'actes criminels grâce à un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les professionnels du droit; et en soutenant l'harmonisation d
3 586 500,00 $
1 avr. 2021
Élargir le soutien aux victimes au Manitoba et lutter contre les traumatismes vicariants dans le système de justice
11728909
Au cours des cinq prochaines années, Justice Manitoba d'entreprendra plusieurs activités pour faire progresser les services aux victimes en donnant aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale tout en assurant le bien-être émotionnel et mental des professionnels de la justice pénale. Les activités prévues comprennent: le traitement et l'atténuation des effets des traumatismes par procuration subis par le personnel travaillant directement avec les victimes d'actes criminels, afin d'améliorer les soins tenant compte des traumatismes offerts et de prévenir la re-victimisation par le système judiciaire; élargir l'accès au financement pour soutenir les victimes et les familles afin qu'elles assistent aux audiences de détermination de la peine; l'augmentation du nombre d'espaces d'attente souples à travers le Manitoba pour que les victimes / familles puissent y assister tout en participant au processus de justice pénale; formation d'immersion culturelle pour les trav