Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064680 dossiers trouvés
Entente :

Améliorer l'accès aux services de justice pour les victimes d'actes criminels à ÎPÉ

Numéro de l’entente :

11651797

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Au cours des cinq prochaines années financières, le projet facilitera la prestation de services directs aux victimes dans trois régions de l'Île-du-Prince-Édouard, contribuant ainsi à augmenter la capacité de la province de mettre en œuvre les lois ayant trait aux victimes; augmenter l'accès et l'offre de services aux victimes; augmenter la participation des victimes dans le système de justice pénale; augmenter la sensibilisation et la compréhension parmi le personnel de justice pénale, les fournisseurs de service et les victimes à l'égard de questions, lois et services disponibles aux victimes. Le projet soutiendra également des initiatives de formation visant à accroître la compréhension et à améliorer la réponse des prestataires de services à la dynamique unique inhérente à la violence conjugale, à la violence sexuelle, au filicide et à l'évaluation des risques.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A7N8
Entente :

Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels dans le Yukon

Numéro de l’entente :

11728610-A

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Le Yukon entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles. Les activités prévues comprennent: fournir des services supplémentaires aux collectivités rurales du Yukon qui ont un besoin élevé; poursuivre la mise en œuvre de l'initiative des centres d'appui aux enfants du Yukon avec une équipe multidisciplinaire; soutenir le maintien du Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels du Yukon, qui fournit une aide d'urgence et un soutien pour les besoins pratiques immédiats des victimes d'actes criminels; fournir des informations juridiques générales et spécifiques à chaque cas et des conseils juridiques sur le système de justice pénale aux victimes d'actes criminels; améliorer les services de justice pour les victimes d'actes criminels grâce à un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les professionnels du droit; et en soutenant l'harmonisation des services du Yukon avec la Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur les victimes d'actes criminels du Yukon par la sensibilisation, la formation, la promotion des droits des victimes et l'amélioration des aides au témoignage.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Whitehorse, Yukon, CA Y1A2H3
Entente :

Renforcer la sécurité, l'accès et la justice pour les victimes d'actes criminels dans le Yukon

Numéro de l’entente :

11728610-B

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Le Yukon entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles. Les activités prévues comprennent: fournir des services supplémentaires aux collectivités rurales du Yukon qui ont un besoin élevé; poursuivre la mise en œuvre de l'initiative des centres d'appui aux enfants du Yukon avec une équipe multidisciplinaire; soutenir le maintien du Fonds d'urgence pour les victimes d'actes criminels du Yukon, qui fournit une aide d'urgence et un soutien pour les besoins pratiques immédiats des victimes d'actes criminels; fournir des informations juridiques générales et spécifiques à chaque cas et des conseils juridiques sur le système de justice pénale aux victimes d'actes criminels; améliorer les services de justice pour les victimes d'actes criminels grâce à un partenariat entre les prestataires de services aux victimes et les professionnels du droit; et en soutenant l'harmonisation des services du Yukon avec la Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur les victimes d'actes criminels du Yukon par la sensibilisation, la formation, la promotion des droits des victimes et l'amélioration des aides au témoignage.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Whitehorse, Yukon, CA Y1A2H3
Entente :

Initiative du programme de justice thérapeutique

Numéro de l’entente :

11877169

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Le program de justice thérapeutique offrira du counseling traditionnel et de la thérapie clinique aux personnes ayant des démêlés avec le système de justice en raison de la santé mentale et de la toxicomanie découlant des facteurs de victimisation tels que traumatismes personnels et historiques, violence familiale et abus. Le programme répond à un besoin d'intervention plus pertinente sur le plan culturel à la criminalité, à la santé mentale et aux problèmes de toxicomanie, et à la guérison des traumatismes multigénérationnels.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Iqaluit, Nunavut, CA X0A0H0
Entente :

Bonifier les services offerts aux enfants victimes d’actes criminels et assurer le respect des droits des victimes de la Charte canadienne des droits des victimes

Numéro de l’entente :

11729573

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2023
Description :

Au courant des deux prochains exercices financiers, le ministère de la Justice du Québec améliorera les services offerts aux enfants victimes d'actes criminels en soutenant l'ouverture du centre d'appui aux enfants en Montérégie et explorer les résultats et impacts d'un programme de services intersectoriels intégrés pour les enfants victimes de violence et leurs familles et développement de pratiques de pointe. D'autres activités comprendront renforcer la sensibilisation culturelle grâce à une formation dirigée par les Autochtones pour le personnel du CAVAC et assurer le respect des droits des victimes de la Charte canadienne des droits des victimes en exerçant les droits des victimes lorsque la personne accusée est déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause des troubles mentaux.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Québec, Québec, CA G1V4M1
Entente :

Projet pan-canadien de formation auprès de divers intervenants

Numéro de l’entente :

11900107

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2022
Description :

L'organisation offrira de la formation en français juridique, à haute intensité et ciblée, notamment en droit pénal, aux greffiers, agents de probation, procureurs provinciaux de la Couronne, avocats de l'aide juridique et interprètes, à l'extérieur du Québec et de l'Ontario. Des ressources autonomes d'apprentissage seront aussi offertes aux participants et l'organisation participera également aux travaux de coordination en formation du Regroupement national de formation en justice.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R2H0S2
Entente :

PE-Mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11658123

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2025
Description :

La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A8C1
Entente :

NE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11659016

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2025
Description :

La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J2L6
Entente :

PE-Mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11721867

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2025
Description :

La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A8C1
Entente :

ON-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11862731

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2025
Description :

La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Toronto, Ontario, CA M5G2K1