Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064568 dossiers trouvés
Entente :

Réduire le harcèlement sexuel dans le secteur minier canadien

Numéro de l’entente :

11579047

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2024
Description :

Le projet aidera les sociétés minières et d'exploration à accroître leurs connaissances et à lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail. L'éducation et l'information juridiques du public sur le harcèlement sexuel au travail seront élaborées et diffusées aux employeurs, aux syndicats et aux employés. Le projet travaillera également avec l'industrie minière pour renforcer la capacité du secteur à soutenir des mesures stratégiques et collaboratives à l'échelle du secteur pour lutter contre le harcèlement sexuel et créer des lieux de travail inclusifs et sûrs.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Kanata, Ontario, CA K2V1B9

360 700,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Espaces sûrs: éducation et formation sur le harcèlement sexuel pour l'industrie du tourisme et de l'accueil de la Colombie-Britannique

Numéro de l’entente :

11578048

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2024
Description :

Le projet travaillera avec les industries de l'hôtellerie et des services de la Colombie-Britannique pour soutenir des milieux de travail sûrs et sains, sans harcèlement sexuel. Plus précisément, le projet se concentrera sur l'industrie de l'hébergement afin de développer un programme de vulgarisation et information juridiques en ligne pour les employeurs et les employés. Les travailleurs de l'industrie seront informés de leurs droits et responsabilités en matière de harcèlement sexuel en milieu de travail et de la manière de contribuer à l'établissement d'une culture de la sécurité sur le lieu de travail.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6C1E1

4 168 500,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Amélioration des services aux victimes d'actes criminels en Nouvelle-Écosse

Numéro de l’entente :

11652035

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

La province de la Nouvelle-Écosse entreprendra diverses activités sur cinq années financières afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et les témoins, en vue de renforcer la voix des victimes dans le système de justice pénale en Nouvelle-Écosse. Les activités prévues comprennent : les services de soutien au Mi'kmaw Legal Support Network; un coordonnateur de cas pour les victimes autochtones; la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes par le biais du poste de coordonnateur de restitution; des conseils juridiques indépendants pour les victimes d'agression sexuelle.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J2L6
Entente :

Amélioration des services aux victimes d'actes criminels au Nouveau-Brunswick

Numéro de l’entente :

11651925

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick propose d'entreprendre diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et les témoins, tout en donnant aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale au Nouveau-Brunswick. Les activités comprendront l'amélioration des services offerts aux victimes de violence conjugale (VVC), un programme de sensibilisation à la violence conjugale chez les Autochtones, des groupes de soutien pour les victimes et les familles vulnérables, la formation des coordonnateurs des services aux victimes et d'autres initiatives pour appuyer la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Fredericton, Nouveau-Brunswick, CA E3A5T8
Entente :

Améliorer l'accès aux services de justice pour les victimes d'actes criminels à ÎPÉ

Numéro de l’entente :

11651797

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Au cours des cinq prochaines années financières, le projet facilitera la prestation de services directs aux victimes dans trois régions de l'Île-du-Prince-Édouard, contribuant ainsi à augmenter la capacité de la province de mettre en œuvre les lois ayant trait aux victimes; augmenter l'accès et l'offre de services aux victimes; augmenter la participation des victimes dans le système de justice pénale; augmenter la sensibilisation et la compréhension parmi le personnel de justice pénale, les fournisseurs de service et les victimes à l'égard de questions, lois et services disponibles aux victimes. Le projet soutiendra également des initiatives de formation visant à accroître la compréhension et à améliorer la réponse des prestataires de services à la dynamique unique inhérente à la violence conjugale, à la violence sexuelle, au filicide et à l'évaluation des risques.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A7N8
Entente :

Services aux victimes du Nunavut

Numéro de l’entente :

11652369

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Le Nunavut entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles.Les activités comprendront la mise en œuvre d'un programme de formation conçue pour apporter une réponse efficace aux victimes de manière holistique; la participation à des ateliers de formation incluant la formation en ligne pour les travailleurs de services aux victimes du Nord sur les compétences essentielles; l'élaboration et la diffusion de matériel éducatif pour les travailleurs de services aux victimes, les bénévoles, les partenaires communautaires de première ligne, les intervenants, les victimes d'actes criminels et le public en vue d'établir un système de soutien durable pour les victimes d'actes criminels au Nunavut; et l'élargissement du programme de soutien au déplacement des victimes du Nunavut.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Iqaluit, Nunavut, CA X0A0H0
Entente :

CB-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11658120

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2022
Description :

La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds Canadien de Justice Familiale
Location : Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W9J1
Entente :

Mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes à ÎPÉ 2021-2026

Numéro de l’entente :

11726695

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Au cours des cinq prochaines années, le projet permettra à l'Île-du-Prince-Édouard de fournir des services directs aux victimes d'actes criminels afin d'appuyer la Charte canadienne des droits des victimes, la Loi provinciale sur les victimes d'actes criminels et la Loi sur les victimes de violence familiale. Le projet financera un poste de shérif adjoint afin de produire de plus grands résultats dans le renforcement des ordonnances de dédommagement pour les victimes d'actes criminels. De plus, le projet permettra de fournir des salles d'attente aménagées pour les enfants, des services d'interprétation et de traduction et de l'équipement d'aides au témoignage améliorations de la technologie des tribunaux virtuels et de la vidéoconférence, offrant une expérience de qualité aux témoins vulnérables.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A7N8

1 412 350,00 $

1 avr. 2021
Entente :

MB-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11658229

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2025
Description :

La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds Canadien de Justice Familiale
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3C3L6
Entente :

PE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce

Numéro de l’entente :

11658123

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2025
Description :

La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds Canadien de Justice Familiale
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A8C1