Subventions et contributions gouvernementales

Le Canada est officiellement devenu membre de la Commission de Venise le 12 juin 2019. La participation du Canada à la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes de Justice Canada qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, et de l'administration de la justice (y compris l'indépendance judiciaire), et la protection des minorités. Ce projet prévoit le paiement de la contribution annuelle du Canada en tant que membre de la Commission de Venise.

L'organisme continuera son travail sur Jurisource.ca, un portail Internet des ressources juridiques et jurilinguistiques à l'intention de la communauté juridique issue de la minorité linguistique francophone au Canada. L'organisme élaborera et ajoutera du contenu sur le site, maintiendra les liens avec les collaborateurs actuels et en recrutera de nouveaux, fera la promotion du site et apportera les améliorations et les changements technologiques nécessaires, tout en considérant les besoins spécifiques identifiés par des professionnels liés à la formation.

L'organisation continuera son travail sur CliquezJustice.ca, un portail Internet pancanadien d'information juridique vulgarisée visant à développer les capacités juridiques des populations francophones vivant en situation minoritaire et à les aider à devenir habilités face à un enjeu juridique. L'organisme continuera son travail de recherche, d'élaboration et d'ajout de contenus touchant plusieurs domaines du droit, d'activités de communication et de promotion, de maintien de partenariats, d'activités visant à s'assurer que le site réponde aux besoins des communautés visées et d'évaluations pour s'assurer de son impact.

Le projet consistera à aider les organisations représentant les communautés francophones des trois territoires et des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard à améliorer leur capacité à offrir des services et projets liés à la justice en français. Les activités incluront des consultations et du partage d'information sur les développements et les enjeux liés à l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

L'organisation élaborera et mettra en place un service d'évaluation des compétences langagières des intervenants du domaine de la justice. Le service offrira aux participants un outil pour leur offrir les meilleures conditions d'apprentissage, pour mesurer leurs capacités et déterminer leurs besoins en matière de formation linguistique. L'organisation effectuera également des activités de promotion pour assurer le succès du projet. Le projet permettra d'améliorer la prestation de services en justice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le projet consiste à traduire et publier des décisions judiciaires dans l'autre langue officielle. L'organisation continuera également à établir des contacts avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'alimenter la liste de décisions judiciaires qui seront recommandées pour traduction dans l'autre langue officielle. Le projet vise à accroître le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires canadiens, principalement, mais non exclusivement, dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille.

Le projet vise l'élaboration d'une série d'outils juridiques et linguistiques comprenant la normalisation de la terminologie de common law et la mise à jour de l'ouvrage " La procédure civile en Ontario ". Les activités comprennent également: la mise à jour et l'entretien du site web du Centre, des recherches et des services à la collectivité, l'offre de stages en traduction juridique, la traduction et révision de modèles d'actes juridiques, la collaboration aux activités du réseau des centres de jurilinguistique et la participation aux travaux du Regroupement national de formation en justice.

L'organisation offrira de la formation en français juridique, à haute intensité et ciblée, notamment en droit pénal, aux greffiers, agents de probation, procureurs provinciaux de la Couronne, avocats de l'aide juridique et interprètes, à l'extérieur du Québec et de l'Ontario. Des ressources autonomes d'apprentissage seront aussi offertes aux participants et l'organisation participera également aux travaux de coordination en formation du Regroupement national de formation en justice.

Le projet consiste en l'offre de trois formations en ligne par année sur le vocabulaire juridique en lien avec la Loi sur le divorce, les obligations parentales et les pensions alimentaires. Les formations cibleront les employés des provinces à majorité anglophone et les trois territoires (avocats de l'Aide juridique, personnel des tribunaux, interprètes judiciaires, juristes, médiateurs, greffières, etc.) ainsi que d'autres intervenants privés dans le domaine du droit de la famille. Le projet comprend également le développement d'outils d'apprentissage destinés à compléter les cours en ligne.

Le projet vise à fournir un perfectionnement en français, comprenant des composantes sur la terminologie juridique de common law en français, à des juges de la Cour provinciale de l'Alberta afin d'appuyer une cour itinérante bilingue à l'intérieur de la Cour provinciale de l'Alberta. La formation renforcera la capacité des juges à présider en français des procédures pénales, des demandes de libération sous caution, des audiences de détermination de la peine, des causes relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, des affaires relevant de la compétence de la Cour en matière de droit de la famille et de protection de l'enfance, des affaires civiles, des conférences préparatoires au procès dans tous les domaines et des auditions judiciaires de résolution de conflits.