Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1087189 dossiers trouvés

6 086 500,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Élargir le soutien aux victimes au Manitoba et lutter contre les traumatismes vicariants dans le système de justice

Numéro de l’entente :

11728909

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Au cours des cinq prochaines années, Justice Manitoba d'entreprendra plusieurs activités pour faire progresser les services aux victimes en donnant aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale tout en assurant le bien-être émotionnel et mental des professionnels de la justice pénale. Les activités prévues comprennent: le traitement et l'atténuation des effets des traumatismes par procuration subis par le personnel travaillant directement avec les victimes d'actes criminels, afin d'améliorer les soins tenant compte des traumatismes offerts et de prévenir la re-victimisation par le système judiciaire; élargir l'accès au financement pour soutenir les victimes et les familles afin qu'elles assistent aux audiences de détermination de la peine; l'augmentation du nombre d'espaces d'attente souples à travers le Manitoba pour que les victimes/familles puissent y assister tout en participant au processus de justice pénale; formation d'immersion culturelle pour les travailleurs des services aux victimes; et, la traduction de documents publics sur la violence entre partenaires intimes.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3C3L6
Entente :

Amélioration des services aux victimes d'actes criminels en Saskatchewan

Numéro de l’entente :

11728390-A

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2026
Description :

Au cours des cinq prochains exercices, la Saskatchewan entreprendra différentes activités pour améliorer les services offerts aux victimes d'actes criminels en Saskatchewan, notamment : fournir des liaisons à Prince Albert, Regina et Saskatoon pour soutenir les familles des personnes disparues; le programme d'intervenants des services aux victimes, qui opère dans les deux Centres d'appui aux enfants de la Saskatchewan, afin de minimiser les traumatismes des enfants victimes et de leurs familles; soutien aux familles de personnes disparues; formation sur les services aux victimes; l'amélioration du projet de conseils juridiques indépendants Projet d'écoute en partenariat avec la Public Legal Education Association en mettant le service à la disposition des victimes de violence domestique en plus des victimes d'agression sexuelle; et entreprendre diverses activités pour soutenir la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3
Entente :

Entente de partage des coûts - Programme de travail parajudiciaire autochtone - IPE

Numéro de l’entente :

12090485

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2023
Description :

Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Location : Summerside, Île-du-Prince-Édouard, CA C1N5L2
Entente :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Numéro de l’entente :

12209644

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2027
Description :

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3H2L1

49 876 116,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Numéro de l’entente :

12207987

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2027
Description :

Le gouvernement du Manitoba a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3C3L6
Entente :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Numéro de l’entente :

12208644

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2027
Description :

Le gouvernement du Nunavut a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Location : Iqaluit, Nunavut, CA X0A0H0
Entente :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Numéro de l’entente :

12209646

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2027
Description :

Le gouvernement du Yukon a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Location : Whitehorse, Yukon, CA Y1A2C6
Entente :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Numéro de l’entente :

12209244

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2027
Description :

Le gouvernement de l'Alberta a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Location : Edmonton, Alberta, CA T5K2E8

209 275 788,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Numéro de l’entente :

12207995

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2027
Description :

Le gouvernement du Québec a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Location : Québec, Québec, CA G1S2M1

17 356 524,00 $

1 avr. 2021
Entente :

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Numéro de l’entente :

12209422

Durée : du 1 avr. 2021 au 31 mars 2027
Description :

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a conclu un accord avec le ministère de la Justice du Canada visant le partage des coûts des services et des programmes de justice pour les jeunes sur son territoire. Le but premier de l'accord est de soutenir et de promouvoir les programmes et services compatibles avec les objectifs suivants : - favoriser la mise en œuvre de mesures de responsabilisation proportionnelles et opportunes à l'égard de comportements illégaux; - faciliter la réadaptation des jeunes et leur réinsertion dans la société; - cibler, pour le recours à la procédure judiciaire, les infractions les plus graves; et, - cibler, pour le recours à la détention et à la mise sous garde, les infractions les plus graves.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des services de justice pour les jeunes
Location : Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2L9