Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
597 450,00 $
1 avr. 2021
Projet pan-canadien de formation auprès de divers intervenants
11900107
L'organisation offrira de la formation en français juridique, à haute intensité et ciblée, notamment en droit pénal, aux greffiers, agents de probation, procureurs provinciaux de la Couronne, avocats de l'aide juridique et interprètes, à l'extérieur du Québec et de l'Ontario. Des ressources autonomes d'apprentissage seront aussi offertes aux participants et l'organisation participera également aux travaux de coordination en formation du Regroupement national de formation en justice.
1 038 907,00 $
1 avr. 2021
PE-Mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11658123
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
552 500,00 $
1 avr. 2021
NE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11659016
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
680 246,00 $
1 avr. 2021
PE-Mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11721867
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
2 267 813,00 $
1 avr. 2021
ON-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
11862731
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
10 283 802,00 $
1 avr. 2021
Bonifier les services offerts aux enfants victimes d’actes criminels et assurer le respect des droits des victimes de la Charte canadienne des droits des victimes, Service Rebâtir pour les soutiens aux victimes d’agressions sexuelles et de violence entre partenaire intimes et l’aide supplémentaire en matière de justice familiale
11729573
Le ministère de la Justice du Québec améliorera les services offerts aux enfants victimes d'actes criminels en appuyant les Centres d'appui aux enfants du Québec; explorer les résultats et impacts d'un programme de services intersectoriels intégrés pour les enfants victimes de violence et leurs familles et développement de pratiques de pointe; chercher à comprendre et à expliquer l'élaboration et la mise en œuvre de la déclaration au nom d'une collectivité au Canada et à travers les provinces et territoires; créer des groupes de soutien pour les personnes qui sont ou ont été confrontées à des actes à caractère haineux ; et la recherche de fraude amoureuse en ligne. Le projet soutiendra également l'AJI/RJI pour les victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale ainsi que des soutiens supplémentaires pour les victimes de violence conjugale impliquées dans le système de justice familiale. D'autres activités comprendront assurer le respect des droits des victimes de la Charte canadienne des droits des victimes en exerçant les droits des victimes lorsque la personne accusée est déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause des troubles mentaux; et l'amélioration des programmes d'information judiciaire des CAVAC.
2 489 940,00 $
1 avr. 2021
Refonte des services d'aide aux victimes de l'Alberta
11728609
Au cours des cinq prochains exercices, l'Alberta améliorera les services aux victimes et favorisera l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels en : améliorant la formation en ligne offerte aux intervenants au service des victimes; éliminer les obstacles à la sécurité de l'information et au partage et identifier les technologies pour soutenir la transformation ; la mise en œuvre élargie de la réponse judiciaire en matière de violence familiale dans les régions urbaines et rurales de taille moyenne afin d'améliorer les services aux victimes/familles impliquées dans les dossiers d'accusation de violence entre partenaires intimes et en entreprenant diverses activités pour soutenir la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, y compris une distribution accrue de aides au témoignage pour les victimes d'actes criminels, mettre à jour le Protocole de l'Alberta sur les victimes d'actes criminels et le document Rôles et responsabilités pour tous les fournisseurs de services de justice pénale, et aborder les politiques et les processus visant à soutenir la participation des victimes et des survivants au processus de justice pénale.
1 105 000,00 $
1 avr. 2021
Entente relative à l'élaboration des rapports Gladue
12279032
L'objectif de l'entente entre le Canada et le ministre de la Justice et procureur général est d'appuyer l'élaboration de rapports Gladue en Colombie-Britannique afin d'aider à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans les systèmes de justice pénale et correctionnels. Les rapports Gladue fournissent à la magistrature des détails sur les facteurs systémiques ou contextuels uniques qui ont contribué à ce que des Autochtones aient des démêlés avec la justice et formulent des recommandations en matière de peine, y compris l'existence d'alternatives communautaires et de plans de guérison. Les rapports Gladue appuieront la prise de décisions, par des Autochtones, de détermination de la peine éclairées, ce qui augmentera le recours à des solutions de rechange raisonnables à l'incarcération.
67 538,00 $
1 avr. 2021
bénéficiaire autochtone
2122-BC-000051
2122-BC-000051
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
40 000,00 $
1 avr. 2021
bénéficiaire autochtone
2122-BC-000051
2122-BC-000051
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)