Subventions et contributions gouvernementales

Le présent accord du programme CanExport PME a pour objet de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) pour des activités liées au développement des marchés d’exportation basé sur une analyse de rentabilisation à l’exportation pour un marché cible donné, particulièrement lorsque les activités ciblent les marchés et les secteurs prioritaires du Ministère.

L'application d'une gaine polymère conductrice sur les électrodes métalliques de mise à la terre qui élimine la corrosion de l'électrode, prolongeant ainsi sa durée de vie et offrant une solution de mise à la terre fiable.

Le projet vise à répondre aux besoins de familles diversifiées et mal desservies en situation de séparation ou de divorce au moyen d'un programme national de formation en ligne pour les plaideurs non représentés qui comportera notamment de l'information sur les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce. Le projet comprendra la création de leçons de 90 minutes sur les ressources juridiques "Primers" utilisées devant les tribunaux de la famille, lesquelles leçons seront offertes aux plaideurs non représentés en matière de droit de la famille dans le cadre de webinaires en direct animés par des experts qui fourniront de l'information juridique, des explications sur la procédure et des réponses aux questions des participants.

L'organisme offrira une formation sur l'agression sexuelle et les actes de violence sexuelle à l'intention des premiers répondants qui interviennent auprès des victimes et des survivants d'agressions sexuelles et d'actes de violence sexuelle au Saskatchewan. L'atelier vise à accroître la capacité des premiers répondants à réagir efficacement à la dénonciation fait par des enfants, des adolescents et des adultes relatives à des agressions sexuelles et d'actes de violence sexuelle, et à accroître leur expertise en la matière.

Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick propose d'entreprendre diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et les témoins, tout en donnant aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale au Nouveau-Brunswick. Les activités comprendront l'amélioration des services offerts aux victimes de violence conjugale (VVC), un programme de sensibilisation à la violence conjugale chez les Autochtones, des groupes de soutien pour les victimes et les familles vulnérables, la formation des coordonnateurs des services aux victimes et d'autres initiatives pour appuyer la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

Le Nunavut entreprendra diverses activités sur cinq exercices financiers afin d'accroître les services aux victimes et l'accès à la justice pour les victimes et leurs familles.Les activités comprendront la mise en oeuvre d'un programme de formation conçue pour apporter une réponse efficace aux victimes de manière holistique; la participation à des ateliers de formation incluant la formation en ligne pour les travailleurs de services aux victimes du Nord sur les compétences essentielles; l'élaboration et la diffusion de matériel éducatif pour les travailleurs de services aux victimes, les bénévoles, les partenaires communautaires de première ligne, les intervenants, les victimes d'actes criminels et le public en vue d'établir un système de soutien durable pour les victimes d'actes criminels au Nunavut; et l'élargissement du programme de soutien au déplacement des victimes du Nunavut.

La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.

Le projet consiste à mettre en œuvre un modèle d'intervention collaborative pour répondre à la violence familiale dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Les objectifs sont d'accroître la sensibilisation et la compréhension des facteurs de risque associés à la violence familiale; d'améliorer les connaissances et les compétences des membres du gouvernement et de la communauté en matière d'évaluation des risques de violence familiale; d'accroître la capacité d'aider les victimes de violence familiale; d'améliorer la coopération et le partage d'informations; et de faciliter les liens entre les ministères et les organismes communautaires pour faire face aux situations liées à la violence familiale.

Le ministère de la Justice du Québec améliorera les services offerts aux enfants victimes d'actes criminels en appuyant les Centres d'appui aux enfants du Québec; explorer les résultats et impacts d'un programme de services intersectoriels intégrés pour les enfants victimes de violence et leurs familles et développement de pratiques de pointe; chercher à comprendre et à expliquer l'élaboration et la mise en œuvre de la déclaration au nom d'une collectivité au Canada et à travers les provinces et territoires; créer des groupes de soutien pour les personnes qui sont ou ont été confrontées à des actes à caractère haineux ; et la recherche de fraude amoureuse en ligne. Le projet soutiendra également l'AJI/RJI pour les victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale ainsi que des soutiens supplémentaires pour les victimes de violence conjugale impliquées dans le système de justice familiale. D'autres activités comprendront assurer le respect des droits des victimes de la Charte canadienne des droits des victimes en exerçant les droits des victimes lorsque la personne accusée est déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause des troubles mentaux; et l'amélioration des programmes d'information judiciaire des CAVAC.

Au cours des cinq prochains exercices, l'Alberta améliorera les services aux victimes et favorisera l'accès à la justice pour les victimes et les survivants d'actes criminels en : améliorant la formation en ligne offerte aux intervenants au service des victimes; éliminer les obstacles à la sécurité de l'information et au partage et identifier les technologies pour soutenir la transformation ; la mise en œuvre élargie de la réponse judiciaire en matière de violence familiale dans les régions urbaines et rurales de taille moyenne afin d'améliorer les services aux victimes/familles impliquées dans les dossiers d'accusation de violence entre partenaires intimes et en entreprenant diverses activités pour soutenir la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, y compris une distribution accrue de aides au témoignage pour les victimes d'actes criminels, mettre à jour le Protocole de l'Alberta sur les victimes d'actes criminels et le document Rôles et responsabilités pour tous les fournisseurs de services de justice pénale, et aborder les politiques et les processus visant à soutenir la participation des victimes et des survivants au processus de justice pénale.