Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064990 dossiers trouvés

organisme à but lucratif

Entente :

400058556

Numéro de l’entente :

400058556

Durée : du 10 déc. 2020 au 31 déc. 2020
Description :

Fonds de roulement : Dans le contexte de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, le projet vise à assurer la continuité des activités d'une entreprise spécialisée dans la restauration.

Organisation : Développement économique Canada pour les régions du Québec
Nom du programme : Le Programme De Croissance Économique Régionale Par L'Innovation (CERI)
Location : Laval, Québec, CA H7T2X9

120 000,00 $

10 déc. 2020

bénéficiaire autochtone

Description :

Aide financière accordée pour la mobilisation précoce et la participation aux activités associées au processus d’audience pour le projet de livraison parcours ouest en 2023.

Organisation : La Régie de l’énergie du Canada
Nom du programme : Programme d’aide financière aux participants
Location : Fernie, Alberta, CA

6 000,00 $

10 déc. 2020

particulier ou entreprise à propriétaire unique

Description :

Aide financière accordée pour la mobilisation précoce et la participation aux activités associées au processus d’audience pour le tracé de rechange ouest du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

Organisation : La Régie de l’énergie du Canada
Nom du programme : Programme d’aide financière aux participants
Location : Merritt, Colombie-Britannique, CA

50 000,00 $

10 déc. 2020

bénéficiaire autochtone

Description :

Aide financière accordée pour la mobilisation précoce et la participation aux activités associées au processus d’audience pour le tracé de rechange ouest du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

Organisation : La Régie de l’énergie du Canada
Nom du programme : Programme d’aide financière aux participants
Location : Merritt, Colombie-Britannique, CA

50 000,00 $

10 déc. 2020

bénéficiaire autochtone

Description :

Aide financière accordée pour la mobilisation précoce et la participation aux activités associées au processus d’audience pour le tracé de rechange ouest du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

Organisation : La Régie de l’énergie du Canada
Nom du programme : Programme d’aide financière aux participants
Location : Lytton, Colombie-Britannique, CA

20 000,00 $

10 déc. 2020

bénéficiaire autochtone

Description :

Aide financière accordée pour la mobilisation précoce et la participation aux activités associées au processus d’audience pour le tracé de rechange ouest du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

Organisation : La Régie de l’énergie du Canada
Nom du programme : Programme d’aide financière aux participants
Location : Spuzzum, Colombie-Britannique, CA

500 000,00 $

10 déc. 2020

organisme à but lucratif

Entente :

513083

Numéro de l’entente :

513083

Durée : du 10 déc. 2020 au 30 oct. 2021
Description :

Commercialisation et fabrication d'un inhalateur doseur sous pression de cannabinoïde exclusif à HIYA.

Organisation : Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario
Nom du programme : Programme de croissance régionale par l'innovation (PCRI)
Location : Sudbury, Ontario, CA P3E5M7

207 750,00 $

10 déc. 2020
Entente :

Projet de révitalisation et d'harmonisation des lois traditionnelles des Algonquins de Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA)

Numéro de l’entente :

10989607

Durée : du 10 déc. 2020 au 31 déc. 2023
Description :

Ce projet renouvellera et codifiera les lois traditionnelles de Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA). Grâce à ce projet, la KZA tiendra des consultations publiques et des discussions de groupe pour parvenir à un consensus sur ce qu'est la loi traditionnelle de la KZA et sur la manière dont elle devrait être codifiée. Ce projet comprendra également la consultation de professionnels du droit afin de s'assurer que les lois traditionnelles de la KZA sont conformes aux lois canadiennes et québécoises. À la suite de ce processus, KZA s'efforcera de codifier ses lois afin de fournir à la nation l'uniformité et la stabilité pour les générations futures.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Maniwaki, Québec, CA J9E3C9
Entente :

Loi Atikamekw sur les services à l'enfance et à la famille

Numéro de l’entente :

11023123

Durée : du 10 déc. 2020 au 31 mars 2024
Description :

Le projet a pour but d'élaborer et de mettre en oeuvre une loi atikamekw pour les services à l'enfance et à la famille conformément à la Loi concernant les enfants, les jeunes et lesfamilles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (L.C. 2019,ch. 24).

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : La Tuque, Québec, CA G9X3P6

499 000,00 $

10 déc. 2020
Entente :

Le projet de gouvernance de Mistissini : intégrer la loi traditionnelle Cree dans nos institutions de gouvernance et dans l'ensemble de notre territoire

Numéro de l’entente :

11024378

Durée : du 10 déc. 2020 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet de gouvernance de Mistissini créera une série de lois fondamentales sur la gouvernance pour la Nation Crie de Mistissini. Les trois lois comprennent: une loi sur la gouvernance de Mistissini, une loi sur la chasse à Mistissini et une loi sur le développement à Mistissini. Ces lois intégreront pleinement les principes et valeurs juridiques des Cris dans leurs institutions de gouvernance et s'appliqueront à l'ensemble de leur territoire traditionnel.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Mistissini, Québec, CA G0W1C0