Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
166 415 936,00 $
1 avr. 2017
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle et l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
8990908
Entente quinquennale de partage des coûts entre le Canada et la province du Québec pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle et de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation du Québec pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 130 747 154 $ sur cinq ans. Le Québec recevra également une part de l'allocation fédérale de 62 900 000 $ sur cinq ans pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Cette part sera calculée annuellement. En outre, le Québec pourrait recevoir des augmentations supplémentaires de son allocation de financement de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés afin de faire face aux pressions.
60 500,00 $
1 avr. 2017
Accord ARE avec la Nouvelle-Écosse
9117044
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État (ARE) en Nouvelle-Écosse.
300 000,00 $
1 avr. 2017
Accord ARE avec l'Alberta
9116955
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État (ARE) en Alberta.
445 000,00 $
1 avr. 2017
Accord ARE avec le Nunavut
9116470
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État (ARE) au Nunavut.
970 000,00 $
1 avr. 2017
Accord ARE avec la Colombie-Britannique
9117611
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État (ARE) à la Colombie-Britannique.
420 000,00 $
1 avr. 2017
Accord ARE avec les Territoires du Nord-Ouest
9116961
Entente d'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État (ARE) aux Territoires du Nord-Ouest.
3 730 000,00 $
1 avr. 2017
Accord ARE avec l'Ontario
9117038
Entente d'aide financière pour les avocats rémunés par l'État (ARE) en Ontario.
13 581 973,00 $
1 avr. 2017
Entente sur les services d'accès à la justice - Territoires du Nord-Ouest
2004-7-2017
L'entente intégrée d'accès aux services de justice avec les territoires du nord-ouest appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (SVI) dans le territoire.
7 677 636,00 $
1 avr. 2017
Entente sur les services d'accès à la justice - Yukon
2004-13-2017
L'entente intégrée d'accès aux services de justice avec Yukon appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (SVI) dans le territoire.
14 891 975,00 $
1 avr. 2017
Entente sur les services d'accès à la justice - Nunavut
2004-14-2017
L'entente intégrée d'accès aux services de justice avec Nunavut appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile, les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (SVI) dans le territoire.