Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1087189 dossiers trouvés
Entente :

Démarrage de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice

Numéro de l’entente :

10705286

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2021
Description :

L'organisation entreprendra plusieurs activités vers le développement de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice. Pour faciliter l'accès à la justice au Québec, l'organisme entreprendra : des consultations avec des acteurs publics; des consultations publiques des citoyens; une enquête par sondage pour valider les orientations de l'Institut; et une étude opérationnelle sur les relations entre le monde juridique et le système de recherche.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Westmount, Québec, CA H3Z1H9
Entente :

Ligne téléphonique d'assistance juridique et ateliers à travers la province

Numéro de l’entente :

10292011

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2024
Description :

Fourniture d'information et de conseils juridiques en matière d'harcèlement sexual en milieu de travail dans la province de l'Alberta.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B1B4
Entente :

Partager les meilleures pratiques d'éducation et d'information juridiques publique pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu de travail

Numéro de l’entente :

10644567

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet facilitera l'échange de connaissances et le partage des meilleures pratiques pour les organisations qui travaillent sur l'éducation et l'information juridiques publique concernant la lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail. Le projet offrira des formations et élaborera un site Web pour contenant les information sur les projets et initiatives à travers le Canada liés au harcèlement sexuel en milieu de travail, ce qui facilitera l'échange de connaissances sur le sujet. Deux conférences nationales rassembleront également les organisations et les parties prenantes pour partager les résultats des projets, soutenir l'identification et le partage des meilleures pratiques, et faciliter le développement de réseautage et de nouveaux partenariats.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Toronto, Ontario, CA M5G1Z8
Entente :

Lutte contre le harcèlement sexuel en milieu de travail

Numéro de l’entente :

10296394

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2024
Description :

L'aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d'infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L'aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d'immigration et de protection des réfugiés. Le programme d'aide juridique gère et finance également des cas d'avocats payés par l'État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l'État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d'aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d'aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d'information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de har

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Saskatoon, Saskatchewan, CA S7K0L4
Entente :

Sensibilisation rurale et engagement des Autochtones

Numéro de l’entente :

10615304

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2023
Description :

L'organisation fournira des services aux victimes autochtones d'exploitation sexuelle et de violence interpersonnelle habitants dans des collectivités rurales et isolées et sur réserve dans les régions rurales et éloignées du sud-est de la Saskatchewan.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Estevan, Saskatchewan, CA S4A2A6
Entente :

Projet de gestion intensive de cas pour la traite des personnes

Numéro de l’entente :

10659801

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2023
Description :

L'organisation fournira une gestion de cas intensive pour répondre aux besoins complexes des victimes de la traite des personnes en attendant un traitement spécialisé, un logement sûr et une aide à la réintégration dans la communauté. L'organisation offrira également une formation sur le développement de plans d'action et de services aux victimes de la traite des personnes pour leurs agences partenaires.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Cornwall, Ontario, CA K6H1K8
Entente :

Le programme Essentials

Numéro de l’entente :

10662103

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2023
Description :

L'organisation offrira un programme pour les victimes de la traite de personnes, de l'exploitation sexuelle, les abus et la toxicomanie qui offre un logement sûr immédiat, un programme de compétences de vie de quatre mois et assistance client individualisée. Les objectifs du programme sont d'encourager la croissance, de renforcer la résilience et de donner aux participants les moyens de devenir des personnes indépendantes et en sécurité.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Kelowna, Colombie-Britannique, CA V1Y8Z5
Entente :

Ligne téléphonique d'assistance juridique et ateliers à travers la province

Numéro de l’entente :

10292011

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2024
Description :

Fourniture d'information et de conseils juridiques en matière d'harcèlement sexual en milieu de travail dans la province de l'Alberta.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B1B4

114 655,00 $

1 sept. 2019

autre

Entente :

1920-NR-000601

Numéro de l’entente :

1920-NR-000601

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2026
Description :

N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)

Organisation : Services aux Autochtones Canada
Nom du programme : Fonds d’équité en santé autochtone
Location : YELLOWKNIFE, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2P7

305 633,00 $

1 sept. 2019

autre

Entente :

1920-NR-000601

Numéro de l’entente :

1920-NR-000601

Durée : du 1 sept. 2019 au 31 mars 2026
Description :

N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)

Organisation : Services aux Autochtones Canada
Nom du programme : Soins primaires
Location : YELLOWKNIFE, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2P7