Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
7 407 429,00 $
1 avr. 2017
Entente sur les services d'accès à la justice- Yukon
2004-13-2017
L'entente intégrée d'accès aux services de justice avec Yukon appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (SVI) dans le territoire.
602 210,00 $
1 avr. 2017
Programme de justice communautaire applicable aux Autochtones
8947747
Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
140 760,00 $
1 avr. 2017
Programme de justice réparatrice de St'at'imc
8950564
Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
623 350,00 $
1 avr. 2017
Programme de justice réparatrice autochtone de la Prince George Urban Aboriginal Justice Society
8950987
Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
630 308,00 $
1 avr. 2017
Programme des services de justice transformative des Autochtones de Vancouver
8948472
Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
1 757 184,00 $
1 avr. 2017
Programme du cercle de justice Onashowewin
8947790(2)
Le bénéficiaire accepte de : contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
244 030,00 $
1 avr. 2017
Programme de justice communautaire du Conseil tribal de l’agence Touchwood
8951793(2)
Le bénéficiaire accepte de : contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
228 000,00 $
1 avr. 2017
Programme Chim-an-ah
8948463
Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
174 395,00 $
1 avr. 2017
Programme de justice communaire de La Loche
8951790(2)
Le bénéficiaire accepte de : contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
335 500,00 $
1 avr. 2017
Améliorations apportées au soutien en cas d'agression sexuelle et de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)
8968486
Manitoba entreprendra diverses activités afin d'appuyer les victimes d'agression sexuelle et leurs interactions dans le système de justice, y compris : la formation pour le public et les fournisseurs de services, la création d'une brochure sur la présentation de rapports sur les plaintes pour agression sexuelle, la mise à jour de la brochure sur les services aux victimes pour inclure de l'information sur les droits offerts aux victimes d'actes criminels, l'expansion des aides au témoignage, la formation pour le personnel des poursuites et des services aux victimes pour le Manitoba sur des questions au sujet de la sexualité et de la violence entre partenaires intimes, et la création d'un manuel provincial sur les poursuites d'agression sexuelle.