Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1070971 dossiers trouvés

69 150,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809268

Numéro de l’entente :

809268

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2017
Description :

Recours des consommateurs, rétrofacturations et réponses des commerçants lors de transactions à distance

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Toronto, Ontario, CA M4S3E2

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809269

Numéro de l’entente :

809269

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2017
Description :

Lutter contre la pauvreté énergétique : dans quelle mesure les programmes sont-ils accessibles, efficaces et rentables pour aider les consommateurs à faible revenu à payer leurs factures d'énergie ?

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3L1Z3

67 500,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809271

Numéro de l’entente :

809271

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2017
Description :

Enquête sur le financement automobile dans le secteur de la vente au détail de véhicules neufs

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Montreal, Québec, CA H2V2N7

100 000,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809282

Numéro de l’entente :

809282

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2017
Description :

Développement d'un outil de gestion de clientèles & de produits et services

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Montréal, Québec, CA H2K1C3

95 628,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809283

Numéro de l’entente :

809283

Durée : du 1 avr. 2016 au 30 mars 2017
Description :

Étiquetage des produits et comportement des consommateurs

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Toronto, Ontario, CA M5V2K6

73 621,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809295

Numéro de l’entente :

809295

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2017
Description :

Les entreprises de règlements de dettes et de redressement financier : Une avenue trop risquée ?

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Montreal, Québec, CA H3N1X1

100 000,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809297

Numéro de l’entente :

809297

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2018
Description :

L'état du consommateur canadien - Un forum canadien des consommateurs

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Ottawa, Ontario, CA K2P1A1

89 291,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809301

Numéro de l’entente :

809301

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2017
Description :

Les limites imposées aux services illimités : les consommateurs sont-ils adéquatement protégés ?

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Montreal, Québec, CA H3N1X1

86 300,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809303

Numéro de l’entente :

809303

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2017
Description :

Recours collectifs : Comment augmenter les taux de réclamation individuelle?

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Montréal, Québec, CA H2X3V4

92 629,00 $

1 avr. 2016

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

809307

Numéro de l’entente :

809307

Durée : du 1 avr. 2016 au 31 mars 2017
Description :

Contrats de crédit : la solidarité des signataires

Organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Nom du programme : Programme de contributions pour les organisations sans but l
Location : Montreal, Québec, CA H3N1X1