Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le 23 septembre 2021, SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. ont été accusées d’un certain nombre d’infractions au Code criminel du Canada, notamment de fraude envers le gouvernement et de falsification, qui sont des infractions en vertu du Régime d’intégrité. En réponse aux accusations, le registraire d’inadmissibilité et de suspension (le registraire) a entamé des discussions avec SNC concernant le statut de l’entreprise en vertu de la politique d’inadmissibilité et de suspension. Le 11 mai 2022, la Cour supérieure du Québec a approuvé un accord de réparation entre les procureurs du Québec et l’entreprise, ce qui a eu pour effet de suspendre les accusations déposées en septembre 2021. Peu de temps après, le registraire a signé une entente administrative avec l’entreprise dans le cadre du Régime d’intégrité afin de permettre à l’entreprise de continuer à participer à des marchés publics fédéraux tout en atténuant les risques pour le gouvernement du Canada.
Remarque : Toutes les questions relatives à l’accord de réparation doivent être adressées au Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) au Québec
Dans un cas récent, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mené une enquête qui a révélé qu’au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, un consultant sous-traitant du secteur privé a travaillé pour plusieurs ministères et organismes du gouvernement du Canada, par l'entremise de huit différentes entreprises ayant des contrats avec le gouvernement fédéral. Le consultant a soumis des feuilles de temps falsifiées qui ont entraîné une surfacturation d'un montant estimé à [Caviardé].
Le 4 mai 2022, le ministère de la Défense nationale a annoncé des retards dans le projet des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe (SAR). La flotte d’aéronefs CC-295 Martin-pêcheur, qui remplacera un jour les aéronefs SAR existants, nécessite encore beaucoup de travail, d’essais et de démonstrations avant d’être mise en service à l’Aviation royale canadienne (ARC). En conséquence, la capacité opérationnelle initiale a été reportée de 2022 à 2025-2026.
La nouvelle flotte d’aéronefs modernes est équipée de systèmes avancés sur le plan technologique et sera en mesure de fonctionner dans l’environnement hostile de recherche et de sauvetage du Canada, l’un des plus exigeants et des plus variés au monde.
Remarque : Il incombe au ministre de la Défense nationale de répondre aux questions associées aux capacités opérationnelles initiales, aux capacités opérationnelles totales, aux lacunes en matière de capacité, à la sécurité, aux exigences d’interopérabilité et aux coûts
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable de locaux à bureaux d’une superficie approximative de 6 millions de mètres carrés louables à l’échelle du Canada. Des études entreprises avant la pandémie de COVID-19 indiquent que les locaux à bureaux existants étaient sous-utilisés d’au moins 40 % et considérés comme inefficaces, avec des coûts annuels de fonctionnement et d’entretien d’environ 2,4 milliards de dollars.
En permettant l’adoption d’un modèle de travail hybride, SPAC a la possibilité d’optimiser et de moderniser le portefeuille, de transformer la fonction publique, de stimuler les économies régionales, d’accroître l’inclusivité et l’accessibilité, de favoriser la réconciliation et de contribuer de façon importante aux efforts d’écologisation du gouvernement du Canada.
Le document Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021 a été publié par la CCN le 23 juin 2021 et identifie le besoin d’une injection unique de 175 millions de dollars sur 10 ans pour combler le déficit d’entretien différé des six résidences officielles.
Dans le cadre de sa volonté réaffirmée d’investir dans les Forces armées canadiennes, comme il a été annoncé dans la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement » de 2017, le gouvernement du Canada a lancé, en décembre 2020, un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer la flotte canadienne de CC-150 Polaris, soit le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol.
Remarques :
- Il incombe au ministre de la Défense nationale de répondre à toutes les questions associées aux lacunes en matière de capacité, à la sécurité, aux exigences d’interopérabilité et aux coûts
- Toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques et à l’examen de l’incidence des soumissionnaires sur les intérêts économiques du Canada devraient être adressées au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
En 2017, avec l’appui de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu des contrats de location à fournisseur unique avec des entreprises appartenant à Pierre Guay, en raison de l’emplacement de la propriété, pour répondre à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile au poste frontalier de Saint‑Bernard‑de‑Lacolle. Interrogée par La Presse lors d’un appel des médias reçu en octobre 2021, l’ASFC n’a pas divulgué la valeur des contrats de location, invoquant des raisons de confidentialité. Dans un article de La Presse, M. Guay est présenté comme un partisan du Parti libéral du Canada.
Plusieurs contrats ont été conclus avec M. Guay (par exemple, location de locaux à bureaux, location de terrains, contrats d’utilisation de l’hôtel adjacent au poste frontalier), et diverses demandes (médias et accès à l’information) ont été faites concernant ces contrats. Comme SPAC a négocié les contrats de location au nom de l’ASFC, il a répondu aux questions du journaliste.
Dans le marché en évolution rapide et constant, visant à obtenir les produits et fournitures nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, des questions peuvent être soulevées quant aux mesures que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mises en place pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement pendant cette période.
Remarque : Lorsque nous faisons référence à Postes Canada, nous faisons référence au segment de Postes Canada et non au groupe d’entreprises qui comprend des filiales.
Afin d’appuyer les collectivités locales de la région de la capitale nationale, et conformément aux lois fédérales, la Commission de la capitale nationale (CCN) assume sa juste part des paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) à diverses municipalités dans lesquelles elle possède des biens immobiliers au nom de l’État.