Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
L’Agence des services frontaliers du Canada a été chargé de développer et de gérer l'outil ArriveCAN conformément aux exigences sanitaires de l'Agence de la santé publique mises en œuvre par la loi sur la quarantaine.
Le 2 novembre 2022, une motion a été votée par la majorité à la Chambre des communes, demandant au Bureau du vérificateur général du Canada d'effectuer un audit de performance, y compris des paiements, des contrats et des sous-contrats d'ArriveCAN.
Le 2 novembre 2023, le National Post a publié un article qui soulevait des questions sur la transparence des coûts des contrats liés à un élément des comptes publics 2022-2023 de l'Agence de la santé publique du Canada. Après que SPAC ait obtenu la permission de l'entreprise de divulguer des informations commerciales confidentielles, le ministre de la Santé a confirmé le 4 novembre 2023 qu'une perte de 150 millions de dollars telle que rapportée correspondait à une avance non remboursable versée à Medicago conformément à l’accord d'achat anticipé du vaccin COVID-19.
Les médias avaient rapportés le 8 décembre 2023 que le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait conclu une entente avec Mitsubishi Chemical Group (MCG) concernant les obligations de Medicago à l’égard du Fonds stratégique pour l’innovation. Le gouvernement s’est entendu avec MCG pour le recouvrement de 40 millions de dollars due à la Couronne à l’égard de la construction de l’usine de biofabrication de Medicago. Le paiement de recouvrement de 40 millions n’est pas relié au contrat d’achat anticipé lié à la COVID-19
Remarques :
- Toutes les questions relatives à l'examen réglementaire des vaccins doivent être adressées à Santé Canada
- Toutes les questions relatives aux vaccins et aux produits thérapeutiques ainsi qu'à l'attribution et à la distribution doivent être adressées à l'Agence de la santé publique du Canada
- Toutes les questions relatives à la fabrication nationale de vaccins et sur les investissements du Fonds stratégique pour l'innovationdoivent être adressées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Toutes les questions relatives à l'examen réglementaire des vaccins doivent être adressées à Santé Canada et à l'Agence de santé publique du Canada.
- Toutes les questions concernant l'organisation de Medicago et la décision de cesser les activités de Medicago au Canada doivent être adressées au Mitsubishi Chemical Group
- Toutes les questions concernant l'expiration des vaccins doivent être adressées à l'Agence de la santé publique du Canada
La présente porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés à ce jour pour soutenir les employés et stabiliser l’administration de la paye, ainsi que sur les sommes investies dans le système Phénix.
Remarques :
- Toutes les questions relatives à la santé mentale des fonctionnaires, aux conventions collectives et à l’indemnisation des dommages causés par le système Phénix doivent être adressées à la présidente du Conseil du Trésor
- Les questions relatives à l’impôt sur le revenu relèvent de l’Agence du revenu du Canada
La présente note porte sur les efforts déployés et les progrès réalisés pour stabiliser l’administration de la paye, gérer les mouvements de paye entrants et réduire de façon continue l’arriéré.
Remarques :
Toutes les questions relatives à la solution de paye et de ressources humaines de prochaine génération figureront sur une autre fiche pour la période de questions qui sera élaborée par Services partagés Canada
Services publics et Approvisionnement Canada met en œuvre la vision et le plan à long terme, une stratégie de plusieurs décennies pour restaurer et moderniser la Cité parlementaire. Le cœur de la Cité parlementaire comprend les terrains et les édifices de la Colline du Parlement, ainsi que les trois îlots qui lui font directement face.
Le Ministère soutient également Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour le développement d’un espace national pour les peuples autochtones au sein de la Cité parlementaire. Le projet comprend le réaménagement de l’ancienne ambassade des États-Unis (située au 100, rue Wellington), de l’immeuble de la CIBC (situé au 119, rue Sparks) et d’un espace intercalaire entre les deux édifices.
Remarque : Les questions sur l’Espace pour les peuples autochtones (100, rue Wellington) devraient être adressées au ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord; celui-ci est le responsable principal de l’Espace pour les peuples autochtones
Le 28 novembre 2023, le Canada a conclu un accord intergouvernemental avec le gouvernement américain pour l'acquisition d'un maximum de 16 avions P-8A Poseidon pour l'Aviation royale canadienne (ARC). Quatorze aéronefs multimissions seront acquis, avec la possibilité d’en obtenir jusqu’à deux supplémentaires. La valeur estimée de cet accord intergouvernemental, qui comprend également l’équipement connexe, les dispositifs de formation et le maintien en puissance initial, est de 5,9 milliards de dollars américains, y compris les imprévus.
Remarques :
- Toutes les questions liées à la capacité et aux coûts doivent être répondues par le ministre de la Défense nationale
- Toutes les questions liées aux retombées industrielles et technologiques doivent être répondues par le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique
Services publics et Approvisionnement Canada collabore et communique régulièrement avec Transports Canada afin de faire progresser le dossier rapidement tout en assurant un processus d’acquisition équitable pour les propriétaires. Le gouvernement du Canada a fait l’acquisition de 124 parcelles de terrains auprès de 44 propriétaires pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Ces parcelles appartenaient à la municipalité de Lac-Mégantic ainsi qu’à des propriétaires privés situés à Lac-Mégantic, à Frontenac et à Nantes.
La Gendarmerie royale du Canada enquête sur des allégations d'inconduite impliquant l’attribution d’un contrat pour l’achat d’un logiciel qui fournirait un soutient en matière de harcèlement aux employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (l’ASFC). Les allégations portent sur une mauvaise conduite de la part des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l'industrie. Cet enjeu est également examiné par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) dans le cadre de l’étude sur les contrats ArriveCan.
Le registraire d’inadmissibilité et de suspension a suspendu Teva Pharmaceuticals USA Inc. (Teva USA) de l’attribution de contrats par le gouvernement du Canada conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension du Régime d’intégrité.
Depuis le 1er juillet 2023, date de la transition de l’administration du traitement des demandes de règlement de Sun Life vers la Canada Vie, certains participants au Régime de soins de santé de la fonction publique ont de la difficulté à obtenir de l’aide du centre d’appels.