Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le portefeuille d’immeubles appartenant à l’État (à l’exclusion des logements) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) obtient des résultats en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et se rapproche de l’objectif de zéro carbone net, en réponse à la Stratégie pour un gouvernement vert. Le Ministère obtient également des résultats vers l’objectif « zéro déchet plastique ».
Dans le marché au rythme rapide et en constante évolution où il faut obtenir les produits et les fournitures nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, des questions peuvent se poser quant aux mesures que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mises en place pour protéger l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral au cours de cette période.
En raison de la nature mondiale des chaînes d’approvisionnement, il existe un risque que les biens achetés dans le cadre des processus d’approvisionnement fédéraux aient été produits au moyen du travail forcé et de la traite des personnes.
Remarques :
- Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada
- Les allégations de travail forcé contre Supermax font maintenant l’objet d’une note pour la période de questions distincte
En réponse à la pandémie de COVID-19, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis en place 32 contrats avec 13 fournisseurs pour des gants en nitrile à partir de mars 2020. À l'échelle mondiale, la majorité des gants en nitrile sont fabriqués en Malaisie, un pays où des cas de travail forcé ont été notés. En décembre 2020, il a été porté à l'attention de SPAC qu'il y avait un possible problème de travail forcé avec les fournisseurs en Malaisie et des mesures ont été prises pour rappeler aux fournisseurs leurs obligations. En octobre 2021, SPAC a reçu des informations sur des allégations indiquant le recours au travail forcé dans les activités de fabrication de Supermax Healthcare Canada en Malaisie. À la suite de discussions, le Canada et Supermax Healthcare Canada ont convenu mutuellement en décembre 2021 de mettre fin à deux contrats pour des gants en nitrile fabriqués en Malaisie.
Remarque : Toutes les questions concernant l’interdiction d’importation de biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé doivent être adressées au ministre de la Sécurité publique, en tant que ministre responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Dans le cadre de sa volonté réaffirmée d’investir dans les Forces armées canadiennes, comme il a été annoncé dans la Politique de défense Protection, Sécurité, Engagement de 2017, le gouvernement du Canada a lancé, en décembre 2017, un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer de façon permanente l’actuelle flotte de chasseurs par 88 avions chasseurs de pointe dans le cadre du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs.
Remarque :
- Toutes les questions relatives aux lacunes en matière de capacité, aux exigences de sécurité et d’interopérabilité, aux coûts et à la participation du Canada au Programme d’avions de combat interarmées devraient être adressées au ministre de la Défense nationale
- Toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques et à l’examen de l’incidence des soumissionnaires sur les intérêts économiques du Canada devraient être adressées au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
- Toutes les questions relatives à des enjeux commerciaux devraient être adressées au ministre des Affaires étrangères
Dans le cadre de sa volonté réaffirmée d’investir dans les Forces armées canadiennes, comme il a été annoncé dans la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement de 2017, le gouvernement du Canada a lancé, en décembre 2020, un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer la flotte canadienne de CC150 Polaris, soit le projet d’avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol (ASTRV).
Remarques :
- Il incombe au ministre de la Défense nationale de répondre aux questions associées aux lacunes en matière de capacité, à la sécurité, aux exigences d’interopérabilité et aux coûts
- Toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques et à l’examen de l’incidence des soumissionnaires sur les intérêts économiques du Canada devraient être adressées au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
The Official Residences of Canada: Le document Résidences officielles du Canada : Rapport sur l’état des actifs du portefeuille – 2021 a été publié par la CCN le 23 juin 2021 et identifie le besoin d’une injection unique de 175 millions de dollars sur 10 ans pour combler le déficit d’entretien différé des six résidences officielles.
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’administrateur des biens immobiliers du gouvernement fédéral et est responsable d’environ 6 millions de mètres carrés (m²) de locaux à bureau louables partout au Canada. Des études menées avant la pandémie de COVID-19 ont montré que les espaces de bureaux existants étaient sous-utilisés d’au moins 40 % et considérés comme inefficaces, avec des coûts annuels d’exploitation et de maintenance d’environ 2,4 milliards de dollars.
En permettant un modèle de travail hybride, SPAC a la possibilité d’optimiser et de moderniser le portefeuille, de transformer la fonction publique, de stimuler les économies régionales, d’accroître l’inclusivité et l’accessibilité, de soutenir la réconciliation et de contribuer de manière significative aux efforts d’écologisation du gouvernement du Canada.
La présente porte sur le soutien offert par le fournisseur dans le dossier du système Phénix (IBM/Défi de l’innovation) ainsi que sur d’autres initiatives d’approvisionnement liées à la stabilisation de la paye.
Remarque : Toutes les questions relatives à la solution de paye et de ressources humaines de prochaine génération figurent sur une autre fiche pour la période de questions élaborée par Services partagés Canada
Le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec l’administration de la Chambre des communes, l’administration du Sénat et tous ses partenaires pour appuyer la tenue des séances virtuelles du Parlement et assurer la capacité face à un volume sans précédent de demandes d'interprétation à distance et à une pénurie mondiale dans la profession d'interprète.