Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
La Loi sur les langues officielles modernisée comprend de nouvelles dispositions pour appuyer les communautés d’expression anglaise du Québec. De plus, le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit du financement pour de nouvelles initiatives ciblées et dirigées vers ces communautés.
Le 24 octobre 2024, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l'honorable Marc Miller, a annoncé le Plan des niveaux d'immigration 2025-2027, qui prévoit une réduction des taux d’immigration tout en visant le renforcement et la prospérité économique des communautés francophones hors Québec.
Le 18 avril 2024, le Comité permanent des langues officielles a déposé son rapport sur la Francophonie internationale : optimiser l’immigration francophone au Canada dans lequel il recommande notamment que le gouvernement du Canada augmente de façon permanente le financement des établissements d’enseignement postsecondaire de langue française en situation minoritaire afin qu’ils puissent pérenniser l’offre de programmes d’études et l’offre de services aux étudiants.
Des négociations sont en cours pour finaliser l’établissement du prochain Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2024-2025 à 2027-2028 entre le gouvernement du Canada et ceux des provinces et des territoires. Le prochain Protocole sera le cadre multilatéral à partir duquel seront négociées les ententes bilatérales avec chacune des provinces et des territoires.
Le budget de 2024, annoncé le 16 avril 2024, prévoit de nouveaux investissements de près de 68 millions de dollars en langues officielles sur une période allant jusqu’à cinq ans, comprenant 26 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
Le 18 juillet 2024, le gouvernement du Québec a présenté le Directive précisant la nature des situations dans lesquelles le réseau de la santé et des services sociaux entend utiliser une autre langue que le français dans les cas où le permettent les dispositions de la Charte de la langue française. Celle-ci a fait réagir les communautés d’expression anglaise du Québec.
Le 9 octobre 2024, le commissaire aux langues officiel a diffusé son rapport complémentaire intitulé Un avenir en commun – Regard sur nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce rapport était prévu et a été énoncé dans le rapport annuel 2023-2024 déposé au mois de mai 2024.
Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit des investissements ciblés dans le but d’accroître le nombre d’enseignants de français qualifiés en renforçant le recrutement et la rétention d’enseignants pour les écoles de langue française en situation minoritaire et les programmes de français langue seconde.
Un organisme québécois, Droits collectifs Québec, a porté plainte auprès du commissaire aux langues officielles au sujet des obligations relatives à la traduction des décisions de la Cour suprême en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cette plainte repose sur l’absence de traduction dans les deux langues officielles pour toutes les décisions de la Cour suprême rendues avant l’entrée en vigueur de la LLO en 1970 et de leurs disponibilités en ligne.
Afin de mettre en œuvre certaines des nouvelles dispositions de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, trois règlements doivent être pris. Deux d’entre eux, soit celui qui définira certains éléments du nouveau régime à l’endroit des entreprises privées de compétence fédérale et celui qui viendra encadrer le nouveau pouvoir du Commissaire aux langues officielles d’émettre des sanctions administratives pécuniaires, sont menés par Patrimoine canadien.