Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le mandat de Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada, se terminera le 31 décembre 2024. Il occupe ce poste depuis 2018 et son mandat, d’une durée de sept ans, vise à promouvoir la dualité linguistique et à défendre les droits linguistiques des Canadiens.
Le commissaire aux langues officielles prend des décisions et diverses autres initiatives pour protéger les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays et favoriser la dualité linguistique à travers le Canada.
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre 29 des 33 initiatives nouvelles ou bonifiées du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection – promotion – collaboration dès la première année et les 4 restantes le seront toutes au cours de l’année en cours.
Le budget de 2024, annoncé le 16 avril 2024, prévoit de nouveaux investissements de près de 68 millions de dollars en langues officielles sur une période allant jusqu’à cinq ans, comprenant 26 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada.
La Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (titre abrégé) prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’entités privatisées et sociétés d’État présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.
Une étroite collaboration s’exerce pour assurer la gouvernance et la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (Loi) entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor (CT). La Loi visant l’égalité réelle entre les deux langues officielles du Canada prévoit des ajustements importants qui incluent, entre autres, de confier le rôle de coordination pangouvernementale de la Loi et sa bonne gouvernance au président du CT, tandis que le ministre du Patrimoine canadien (ou le ministre désigné responsable des langues officielles) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du CT.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada a reçu la sanction royale. Cette loi modernise la Loi sur les langues officielles (LLO) et prévoit des renforcements importants à la partie VII de la Loi.
Le 20 juin 2023, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (titre abrégé du projet de loi C-13), a reçu la sanction royale. Celle-ci prévoit, entre autres, une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone. La Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP), entrera en vigueur par décret.
La Loi sur les langues officielles modernisée en juin 2023 contient une série de dispositions qui bénéficient aux Canadiens d’expression française. Notamment, elle reconnait l’usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord, et par conséquent, la nécessité de protéger et de promouvoir la langue française.
Un article médiatique publié le 27 novembre 2023 rapporte les propos du porte-parole en matière de langues officielles du Bloc Québécois suggérant que le gouvernement fédéral a investi 2 milliards de dollars pour soutenir l’anglais au Québec depuis 1995, et ce, malgré le déclin du français dans cette province et au pays.