Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Leadership International en matière de changements climatiques
Comptes publics 2018-2019
Le 31 juillet 2019, le Department of Health and Human Services (HHS) des États-Unis a annoncé que le HHS et la Food and Drug Administration proposeraient un règlement pour autoriser l’importation en vrac de médicaments canadiens dans le cadre de projets pilotes de pharmacies et de grossistes des secteurs public et privé. La Food and Drug Administration devrait publier un avis de proposition de réglementation en janvier. La réglementation définitive est attendue au printemps 2020.
• Que fait le gouvernement pour garantir que l’importation en vrac possible de médicaments par les États Unis ne perturbe pas l’approvisionnement en médicaments des Canadiens?
Un nouveau Guide alimentaire, y compris des nouvelles recommandations en matière de saine alimentation et des nouvelles ressources d’appui pour les Canadiens, a été lancé le 22 janvier 2019.
• Est-ce que les meilleures données probantes disponibles ont été prises en compte lors de l’élaboration du nouveau Guide alimentaire?
La question de la stérilisation forcée de femmes autochtones au Canada a fait l’objet d’une attention médiatique importante depuis l’automne 2015, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Il y a actuellement six cas de litige comprenant des allégations de stérilisation sans consentement adéquat ou éclairé de femmes autochtones de 1948 à aujourd’hui. Le gouvernement du Canada est un défendeur dans quatre de ces affaires, dont deux nomment expressément Santé Canada.
Le 7 décembre 2018, le Comité contre la torture du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a officiellement reconnu que la stérilisation des femmes autochtones sans consentement est une forme de torture, et a demandé au Canada de « veiller à ce que toutes les allégations de stérilisation forcée fassent l’objet d’une enquête impartiale, à ce que les personnes responsables répondent de leurs actes et à ce qu’une réparation adéquate soit accordée aux victimes ». Le Canada a accepté les recommandations du Comité et l’Agence de la santé publique du Canada coordonne la réponse au nom du Canada, des provinces et des territoires pour décembre 2019.
Au cours de la dernière législature, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont réuni des groupes d’experts qui se sont penchés sur la stérilisation forcée de femmes au Canada. Le 2 août 2019, avant la dissolution du Parlement, le président du Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes a écrit une lettre aux ministres de la Santé, des Services aux Autochtones et de la Sécurité publique soulignant les recommandations du Comité pour régler la question de la stérilisation forcée des femmes Autochtones.
• Que fait le gouvernement pour traiter cette situation?
Pendant la campagne électorale de 2019, le NPD s'est engagé à fournir des soins dentaires gratuits aux ménages gagnant moins de 70 000 $ à compter de 2020.
• Le gouvernement appuiera-t-il le plan du NPD pour les soins dentaires des Canadiens à faible revenu ?
Des médias ont indiqué récemment que les pénuries de médicaments s’aggravent au Canada, en soulignant les récentes pénuries de médicaments contre le cancer ainsi que les préoccupations formulées par des professionnels de la santé et des patients incapables de s’approvisionner.
Quelles sont les mesures prises par Santé Canada face aux pénuries de médicaments?
Les médias et certains intervenants ont soulevé des inquiétudes concernant les boissons énergisantes caféinées (BEC). En octobre 2019, l’émission télévisée hebdomadaire Enquête, diffusée à l’antenne de Radio-Canada, a présenté un reportage sur les enjeux de santé associés à la consommation de ces produits, particulièrement par les enfants, les adolescents et les individus atteints d’un problème de santé cardiaque pré-existant. Un segment du reportage traitait du décès de Brian Shepherd, 15 ans (2008) et de Zachary Mitchell, 21 ans (2016). Peu après la diffusion dureportage, le Ministre de la santé du Québec annonçait que la province considérait interdire la vente des BEC aux individus de moins de 16 ans.
• Que fait le gouvernement du Canada pour protéger les enfants et les jeunes contre les risques associés aux boissons énergisantes caféinées?
Une pénurie d’auto-injecteurs EpiPen (0,3 mg) est actuellement signalée au Canada. La date à laquelle cette pénurie cessera demeure inconnue. La pénurie ne concerne pas EpiPen Jr (0,15 mg). EpiPen est un auto-injecteur d’adrénaline (épinéphrine) d’urgence, prescrit aux personnes ayant des antécédents de réaction allergique potentiellement mortelle (anaphylaxie) ou qui risquent de subir cette réaction. Santé Canada a autorisé d’autres auto-injecteurs d’épinéphrine, mais ces produits ne sont pas encore commercialisés au Canada.
Quelles sont les mesures prises par Santé Canada face à la pénurie de ce médicament essentiel?
Les maladies rares sont des maladies qui menacent le pronostic vital; elles sont gravement invalidantes et parfois chroniques. En général, les options de traitement sont peu nombreuses ou inexistantes. Autrement dit, les traitements disponibles sont très en demande et peuvent entraîner des coûts exorbitants (p. ex. de 100 k$ à plus de 2 M$ par patient et par année). Ces coûts élevés, combinés à la prévalence et à la gravité croissantes des maladies rares, présentent d'importants défis pour les patients, les personnes soignantes et le système de santé, notamment parce qu’ils menacent la viabilité des régimes publics et privés d'assurance-médicaments qui paient les coûts associés à ces médicaments.
• Que fait le gouvernement pour améliorer l’accès aux médicaments qui sont utilisés dans le traitement des maladies rares et faire face aux coûts élevés de ces médicaments au bénéfice des Canadiens atteints de maladies rares?