Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le 28 avril 2017, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a publié sa décision de réévaluation finale pour les pesticides contenant du glyphosate, ce qui a permis de maintenir leur utilisation au Canada (produits commercialisés sous une appellation comme Roundup et Vision). Le glyphosate est le pesticide le plus utilisé au monde.
Huit avis d’opposition ont ensuite été déposés par des intervenants qui demandent la révision de la décision rendue concernant le glyphosate. Après examen des préoccupations des intervenants, le ministère a confirmé le 11 janvier 2019 que les problèmes soulevés dans ces avis d’opposition ne sont pas appuyés par des preuves scientifiques. Par conséquent, la décision de réévaluation finale rendue par le ministère concernant le glyphosate demeure inchangée.
L’intérêt des médias et des intervenants demeure élevé à la suite de décisions de trois tribunaux américains, qui ont accordé des règlements à l’amiable très importants à des personnes alléguant que leur cancer avait été causé par le glyphosate. Au Canada, un certain nombre de poursuites associant le lymphome non hodgkinien et l’exposition au glyphosate ont été déposées. Ces poursuites n’ont pas encore été autorisées à titre de recours collectif.
Certains des renseignements cités en référence pendant le procès aux États-Unis et la poursuite juridique demandée au Canada (connus sous le nom des « Monsanto Papers ») ont soulevé des préoccupations au sujet de l’indépendance de certains examens scientifiques liés au glyphosate. Ces préoccupations ont été examinées par Santé Canada par le biais du processus d’avis d’opposition, qui comprenait un examen approfondi des informations.
• Compte tenu des allégations contre Monsanto et des recours collectifs déposés au Canada, pourquoi l’utilisation du glyphosate est-elle encore approuvée?
L’exposition au plomb peut avoir des effets sur le développement neurologique et le comportement des enfants.
La présence de plomb dans l’eau potable a retenu l’attention des médias partout au Canada. De nombreux médias ont rapporté que « des centaines de milliers de Canadiens pourraient consommer de l’eau du robinet contenant des niveaux élevés de relargage du plomb provenant de l’infrastructure et de la plomberie vieillissantes ». Les constatations sont le résultat d’une enquête menée pendant un an par plus de 120 journalistes de neuf universités et dix organes médiatiques.
Deux scientifiques canadiens, de l’Université Simon Fraser et de l’Université de Montréal, ont également rédigé un article d’opinion demandant au Canada d’élaborer une seule norme nationale sur la qualité de l’eau axée sur la santé afin de protéger les Canadiens contre les effets nocifs du plomb dans l’eau potable.
En mars 2019, Santé Canada a publié la version mise à jour des « Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada – le plomb », visant à réduire la concentration maximale acceptable de plomb de 0,01 mg/L à 0,005 mg/L.
• Que fait Santé Canada pour protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens contre les effets du plomb dans l’eau potable?
En juin 2017, deux personnes (Truchon/Gladu) ont contesté devant la Cour supérieure du Québec les lois fédérale et provinciale sur l’aide médicale à mourir (AMM), alléguant que l’exigence du Code criminelle du Canada que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible et que l’exigence provinciale qu’une personne soit à la fin de sa vie violaient la Charte canadienne des droits et libertés.
Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a statué en faveur des demandeurs et a déclaré non valides les critères fédéral et provincial. L’effet du jugement a été suspendu pendant six mois (soit jusqu’au 11 mars 2020). La décision s’applique uniquement au Québec. Si les modifications législatives ne sont pas adoptées avant cette date, les critères d’admissibilité à l’AMM au Québec seront différents de ceux du reste du Canada.
En octobre 2019, le gouvernement du Canada a confirmé qu’il ne fera pas appel de la décision de la Cour supérieure du Québec. Le premier ministre a publiquement indiqué que la voie à suivre nécessite une réforme législative et que le gouvernement s’est engagé à faire des progrès à l’intérieur du délai de six mois fixé par la Cour.
• Comment le gouvernement va-t-il réagir à la décision de la Cour supérieure du Québec qui a déclaré inconstitutionnel le critère de la mort raisonnablement prévisible?
Au cours des dernières années, la plupart des provinces (en particulier le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta) ont constaté une augmentation marquée de la consommation de méthamphétamine, de même que des surdoses de méthamphétamine. Deux rapports sur les problèmes liés à la méthamphétamine au Canada ont été publiés en juin 2019, l’un par le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et l’autre par le Groupe de travail sur les drogues illicites du Manitoba. Les deux rapports soulignent l’augmentation des taux de consommation de méthamphétamine au Canada et de ses méfaits. Dans les reportages des médias sur l’utilisation de la méthamphétamine dans les provinces des Prairies, on parle de « crise » et d’« épidémie ».
• Que fait le gouvernement fédéral pour répondre aux rapports de plus en plus nombreux de la consommation de méthamphétamine au Canada?
La crise de surdoses d’opioïdes continue de représenter une menace sérieuse et persistante pour la santé publique ; les personnes, les familles et les collectivités partout au Canada en subissent les effets. Au cours des dernières années, le Canada a connu une augmentation sans précédent des surdoses liées aux opioïdes. Entre janvier 2016 et mars 2019, on compte 12 813 décès apparemment liés aux opioïdes, à l’échelle nationale. L’espérance de vie au Canada a cessé d’augmenter pour la première fois en plus de quatre décennies, ce qui est largement attribuable à la crise des opioïdes.
• Comment le gouvernement réagit-il à la crise des surdoses des opioïdes au Canada?
Le budget de 2019 propose de verser à Santé Canada 36,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020, et 5 millions par année par la suite, en vue d’élaborer un système pancanadien de données et de mesure du rendement pour le don et la transplantation d’organes, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
Selon l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), en 2018, 2 829 greffes vitales ont été effectuées au Canada (incluant le Québec), mais il y avait 4 492 patients sur les listes d’attente d’organe et 232 patients sont décédés en attente d’une greffe. À la fin de 2017, 40,289 Canadiens (n’incluant pas le Québec) étaient au stade terminal d’insuffisance rénale (ICIS, 2019).
• Que fait le gouvernement du Canada pour améliorer le don et la greffe d’organes au pays?
Guidé par les recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures concrètes dans le budget de 2019 visant la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Ces mesures comprennent la création de l’Agence canadienne des médicaments, prendre des mesures en vue de l’élaboration d’un formulaire national et la création d’une stratégie nationale pour les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares.
En août 2019, le gouvernement du Canada a également présenté les modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés. Il s’agit de la plus importante mise à jour du Règlement depuis son adoption en 1987. Ces modifications jettent les bases d’un régime national d’assurance-médicaments, en donnant au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés les outils nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs et en rendant les médicaments brevetés plus abordables.
• Quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre un programme national d’assurance--médicaments?
Le 9 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés afin de fournir au CEPMB les outils et les renseignements nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments.
Ces modifications entraîneront une baisse des prix des médicaments brevetés au Canada, qui sont actuellement parmi les plus élevés au monde. On estime que les modifications permettront aux gouvernements et aux payeurs privés de réaliser des économies d'environ 13,2 milliards de dollars sur 10 ans.
L'industrie des médicaments d'origine et certains groupes de patients craignent que les modifications n'entraînent une réduction des investissements pharmaceutiques et de l'accès aux médicaments. Le 21 novembre 2019, le CEPMB a lancé des consultations sur l'ébauche des Lignes directrices visant à rendre les modifications opérationnelles.
• Les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés réduiront-elles l'accès aux nouveaux médicaments au Canada ?
En avril 2019, Santé Canada a terminé son examen de l’innocuité qui portait sur le risque de lymphome anaplasique à grandes cellules associé aux implants mammaires (LAGC-AIM). Santé Canada a noté une augmentation significative du risque de ce type de cancer chez les personnes qui ont des implants mammaires macro-texturés.
En mai 2019, Santé Canada a informé Allergan de sa décision de suspendre l’homologation des implants mammaires Biocell à titre d’instruments médicaux (il s’agissait des seuls implants mammaires macro-texturés sur le marché canadien). Tous les produits Biocell ont été retirés du marché volontairement. Depuis, d’autres agences de réglementation ont proposé ou adopté une mesure semblable. En juillet 2019, Allergan a annoncé un rappel volontaire mondial des implants mammaires et des expanseurs tissulaires Biocell.
Santé Canada continue de surveiller la situation de près et de mettre l’information à la disposition des Canadiens et Canadiennes, notamment, par des mises à jour du site Web et directement lors des réunions avec des groupes de patientes. Santé Canada continue ainsi de travailler avec ses partenaires internationaux de réglementation sur la sécurité des implants mammaires.
• Que fait le gouvernement pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens en ce qui concerne la surveillance des risques associés aux implants mammaires?
Depuis la publication du Plan d’action sur les instruments médicaux en décembre 2018, Santé Canada a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne le renforcement de la réglementation des instruments médicaux au Canada.
• Qu'est-ce que le gouvernement fait pour protéger la santé et la sûreté des Canadiens en ce qui concerne les instruments médicaux ?