Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Divers intervenants ont demandé que les règles du jeu soient uniformisées pour que les fournisseurs de services numériques étrangers qui exercent leurs activités au Canada contribuent au système de radiodiffusion d'une manière appropriée et équitable. Le gouvernement s'est engagé à établir une taxe de 3 pour cent sur les revenus des grandes entreprises numériques étrangères présentes au Canada. Les intervenants ont également demandé au gouvernement d'appliquer ses règles en matière de taxe de vente aux fournisseurs de services numériques étrangers qui exercent leurs activités au Canada. Lors de la constitution de sa maison de production au Canada, Netflix s’est engagé à investir au moins 500 millions de dollars canadiens au cours des cinq prochaines années dans des productions originales produites au Canada.
Le Domaine des flocons au parc Jacques-Cartier à Gatineau est coproduit (50/50) par la ville de Gatineau et Patrimoine canadien. En 2019, la ville de Gatineau a commandé une étude externe (Raymond Chabot Grant Thorton) pour évaluer la pertinence de revoir son modèle d’affaires. Le rapport de la firme confirme qu’il n’y a pas de gain en efficacité et suggère de poursuivre avec le modèle en place. Aussi, il est recommandé que la Ville de Gatineau prenne un plus grand rôle dans le partenariat avec Patrimoine canadien.
- Que fait le Canada pour faire face à une Russie de plus en plus antagoniste dans l'Arctique?
- Le gouvernement savait-il que la guerre en Afghanistan était impossible à gagner?
Au Nouveau-Brunswick, le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du N.-B. limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service - deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les femmes qui reçoivent ces services à la clinique 554 de Fredericton sont tenues de payer de leur poche.
Les frais facturés aux patients pour des services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais supplémentaires et des frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des préoccupations au regard des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick a déclaré à plusieurs reprises publiquement que le gouvernement n'avait pas l'intention de changer de position sur la question, plus récemment dans sa dernière réponse, en octobre 2019, à une demande de financement des services émanant de l'autorité de santé (Réseau de santé Horizon) responsable de la prestation de services de santé dans la région de Fredericton.
La ministre appliquera-t-elle la Loi canadienne sur la santé et pénalisera-t-elle le Nouveau-Brunswick pour ne pas couvrir les services d'avortement de la clinique privée de Fredericton?