Notes pour la période des questions
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En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
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Un nouvel investissement de 25 millions de dollars sur cinq a été voté dans le budget 2019 pour renforcer les capacités dans les communautés de noires au Canada
Le gouvernement du Canada a dévoilé, le 28 mars 2018, le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, qui est doté d’un financement de près de 500 millions de dollars en nouveaux fonds sur cinq ans. La mise en œuvre des nouvelles initiatives du Plan d’action est en bonne voie. La majorité des nouvelles initiatives sont en place.
Le Mauril – Programme culturel canadien d’apprentissage du français et de l’anglais langues secondes
En mai 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement d’un peu plus de 16 millions de dollars visant la mise en œuvre d’un programme gratuit d’apprentissage et de maintien du français et de l’anglais langue seconde.
Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé le rétablissement du Programme de contestation judiciaire modernisé afin de favoriser l’accès à la justice et de renforcer la protection des droits constitutionnels. Deux comités d’experts indépendants sont chargés de rendre les décisions concernant les financements accordés par le Programme. Des réunions de décision de financement des comités sont prévues à la mi-décembre 2019.
Le Règlement modifié sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) modifié a été enregistré le 25 juin 2019 à la suite de vastes consultations pancanadiennes. Il s’agit de la première révision du Règlement en 25 ans.
Le Canada et l’Ontario ont signé un protocole d’entente le 7 septembre 2019 dans lequel les deux parties conviennent de mener des négociations sur le financement de l’établissement de l’Université de l’Ontario français suite à un processus de diligence raisonnable.
Le 9 mai 2019, le Commissaire aux langues officielles a rendu public son rapport annuel et son document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Deux des quatre recommandations de son rapport annuel concernent Patrimoine canadien alors que les deux autres sont adressées au Premier ministre du Canada.
Au cours de la dernière année, le Commissariat aux langues officielles a traité un nombre record de 1 086 plaintes. Le Commissaire se dit cependant apte à poursuivre son mandat avec l’enveloppe budgétaire actuelle.
En juin 2019, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a annoncé un partenariat entre le gouvernement du Canada et l’Association des communautés francophones d’Ottawa (ACFO) pour favoriser le caractère bilingue de la capitale du Canada.
Le 5 juin 2018, les ministères du Patrimoine canadien et de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont annoncé le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. Le Groupe d’examen du cadre législatif a terminé ses consultations et devrait publier son rapport final d'ici la fin de janvier 2020.