Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Dans le cadre du litige concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), les demandeurs cherchent à obtenir une déclaration selon laquelle la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) désignant les États-Unis à titre de tiers pays sûr enfreignent les articles 7 et 15 de la Charte. Les demandeurs cherchent aussi à obtenir une déclaration selon laquelle la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr en vertu de l’article 159.3 du RIPR outrepasse (sans autorisation légitime) les pouvoirs conférés par la loi au motif que les États-Unis ne sont pas et n’ont jamais été un pays qui respecte les dispositions sur le non-refoulement de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la torture.
Dans le cadre du litige concernant l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), les demandeurs cherchent à obtenir une déclaration selon laquelle l’article 101(1)(e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) désignant les États-Unis à titre de tiers pays sûr enfreignent les articles 7 et 15 de la Charte. Les demandeurs cherchent aussi à obtenir une déclaration selon laquelle la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr en vertu de l’article 159.3 du RIPR outrepasse (sans autorisation légitime) les pouvoirs conférés par la loi au motif que les États-Unis ne sont pas et n’ont jamais été un pays qui respecte les dispositions sur le non-refoulement de la Convention relative au statut des réfugiés et de la Convention contre la torture.
Quand le nouveau régime proactif d’équité salariale entrera-t-il en vigueur?
Quelle était la justification du lancement d'inspections sur place non annoncées pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires en 2018 ?
Mise en œuvre des récentes modifications au Code canadien du travail par le biais de la Loi no2 d’exécution du budget de 2017 (Projet de loi 63), afin de limiter l’utilisation des stages non rémunérés.
Des individus ayant des liens avec le Canada ont voyagé ou tenté de voyager à l’étranger pour appuyer des organisations terroristes, y compris en Syrie et en Irak. Bon nombre d’entre eux ont été capturés et détenus dans des prisons ou des camps. Certains de ces individus sont déjà rentrés au Canada depuis différentes zones de conflits, tandis que d’autres pourraient revenir plus tard.