Dossiers sur les actes répréhensibles fondés
À propos de cette information
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) offre aux employés du secteur public fédéral et aux autres personnes un processus sûr et confidentiel pour la divulgation d'actes répréhensibles graves en milieu de travail, ainsi qu'une protection contre les représailles.
La LPFDAR définit ainsi un acte répréhensible :
- la contravention d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement pris sous leur régime;
- l'usage abusif des fonds ou des biens publics;
- les cas graves de mauvaise gestion;
- la contravention grave d'un code de conduite;
- le fait de causer, par action ou omission, un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;
- le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.
En vertu du paragraphe 11(1) (c) de la LPFDAR, les administrateurs généraux doivent promptement rendre publique l'information concernant les constatations d'actes répréhensibles.
L'information mise à la disposition du public doit faire état de l'acte répréhensible, y compris l'identité de son auteur si la divulgation de celle-ci est nécessaire pour en faire état adéquatement; des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui a été remis à l'administrateur général; et des mesures correctives prises par ce dernier ou des motifs invoqués pour ne pas prendre de mesures correctives.
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e)
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Numéro de référence :
PSDPA 2018-2019-006
27 oct. 2020
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Numéro de référence :
PSDPA 2019-2020-007
27 oct. 2020
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Numéro de référence :
PSDPA2020-0007
21 juil. 2020
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Numéro de référence :
PSDPA 2018-2019-005
2 août 2019
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation :
Agence des services frontaliers du Canada
Numéro de référence :
FW-2018-Q1-00001
21 sept. 2018
La contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Numéro de référence :
FW-2018-Q2-00001
9 avr. 2018
Organisation :
Anciens Combattants Canada
Numéro de référence :
2018-PD03
4 avr. 2018
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Numéro de référence :
FW-2018-Q1-00002
1 avr. 2018
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de référence :
2017-2018-001
31 mars 2018
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Numéro de référence :
2017-2018-002
31 mars 2018