Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064551 dossiers trouvés

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Amplifier la voix des enfants : un projet de règlement précoce des questions de droit de la famille pour les enfants

Numéro de l’entente :

13360695

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 mars 2028
Description :

Le projet vise à élaborer et à mettre en œuvre un modèle de règlement rapide afin de faire participer de manière significative les enfants aux différends en vertu de la Loi sur le droit de la famille dès le départ. Le projet sera mis en œuvre dans deux ou trois registres de la Colombie-Britannique – Kamloops et/ou Kelowna, et Victoria. Les registres sélectionnés sont des registres de résolution rapide. Dans le cadre de ce modèle, un tribunal demande aux parties d’organiser une rencontre entre l’enfant et un avocat du CYLC. L’avocat fournira des informations juridiques adaptées à l’âge, décrivant les droits de l’enfant et les options de participation. Avec le consentement de l’enfant, l’avocat fera rapport au tribunal sur la méthode d’intervention choisie par l’enfant. Cette initiative sera gratuite et accessible à tous les enfants, peu importe leur âge.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Burnaby, Colombie-Britannique, CA V5B4J8

4 670,00 $

1 avr. 2025

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

2025 Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Numéro de l’entente :

13425801

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 juil. 2025
Description :

Semaine des victimes et survivants d’actes criminels aura lieu du 11 mai au 17 mai, 2025. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d’acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d’acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : White Rock, Colombie-Britannique, CA V4B4M2

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

2025 Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Numéro de l’entente :

13411631

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 juil. 2025
Description :

Semaine des victimes et survivants d’actes criminels aura lieu du 11 mai au 17 mai, 2025. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d’acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d’acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Cranbrook, Colombie-Britannique, CA V1C2N1

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

2025 Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Numéro de l’entente :

13410981

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 juil. 2025
Description :

Semaine des victimes et survivants d’actes criminels aura lieu du 11 mai au 17 mai, 2025. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d’acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d’acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6B0R1

8 000,00 $

1 avr. 2025

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

2025 Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Numéro de l’entente :

13426073

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 juil. 2025
Description :

Semaine des victimes et survivants d’actes criminels aura lieu du 11 mai au 17 mai, 2025. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d’acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d’acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Surrey, Colombie-Britannique, CA V3T5R5

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

2025 Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Numéro de l’entente :

13425802

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 juil. 2025
Description :

Semaine des victimes et survivants d’actes criminels aura lieu du 11 mai au 17 mai, 2025. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d’acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d’acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Taber, Alberta, CA T1G2H7

919 115,00 $

1 avr. 2025

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Informations et conseils juridiques gratuits au centre de services aux locataires de la TRAC

Numéro de l’entente :

13357189

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 mars 2029
Description :

Le projet offrira aux locataires un espace communautaire leur permettant d’accéder à de l’information juridique en langage clair et de recevoir de l’aide au logement locatif. Les clients qui font face à une expulsion auront accès à des conseils juridiques sommaires et à un soutien pour demander une révision judiciaire de leur expulsion, ainsi qu’à d’autres formes d’aide en matière de documentation. Un navigateur en matière de logement soutiendra les locataires en leur fournissant de l’information juridique, en distribuant des ressources d’éducation juridique publique dans la collectivité et en offrant des ateliers sur les droits et les responsabilités des locataires.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6B3K6

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

2025 Semaine des victimes et survivants d’actes criminels

Numéro de l’entente :

13425704

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 juil. 2025
Description :

Semaine des victimes et survivants d’actes criminels aura lieu du 11 mai au 17 mai, 2025. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d’acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d’acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Toronto, Ontario, CA M8V3W8

976 247,00 $

1 avr. 2025

bénéficiaire autochtone

Entente :

Guérir ensemble sur la terre : les hommes autochtones survivants de la violence

Numéro de l’entente :

13356098

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 mars 2030
Description :

Guérir ensemble sur la terre : les hommes autochtones survivants de violence est une formation de cinq jours qui offre un environnement sûr aux hommes autochtones et non autochtones pour guérir leurs traumatismes émotionnels grâce à des relations de soutien mutuel. Il offrira un espace de dialogue significatif et cohérent entre les victimes existantes, ce qui augmentera les possibilités pour les survivants autochtones de sexe masculin de la violence de guérir d’un traumatisme émotionnel et augmentera la sensibilisation, la confiance et l’utilisation des services existants pour les victimes autochtones d’actes criminels.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Whitehorse, Yukon, CA Y1A4V2
Entente :

Activateur du savoir en Justice et les langues officielles pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire

Numéro de l’entente :

13323646

Durée : du 1 avr. 2025 au 31 mars 2028
Description :

Ce projet comprend des recherches postdoctorales sur l'accès à la justice des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans la langue officielle de leur choix.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Montréal, Québec, CA H3A0G4