Subventions et contributions gouvernementales

Ce financement appuiera l'opération et l'expansion des tribunaux de traitement de la toxicomanie existants (TTT) ainsi que l'établissement de nouveaux TTT. Ce financement contribuera à réduire la récidive criminelle en aidant les contrevenants admissibles à surmonter leur cycle de consommation problématique de substances et leur comportement criminel par la disponibilité de programmes de traitement en tant qu'alternatives à l'incarcération.

Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.

La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Le ministère de la Justice du Québec livrera une Unité québécoise de liaison pour information à l'intention des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées (UQLIF), qui offrira une réponse concertée aux questions des familles concernant leurs êtres chères disparues et assassinées. Ces informations complètes ainsi que culturellement pertinentes et sécurisantes permettront aux familles de mieux comprendre leur rôle dans le système de justice.

Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que le Manitoba puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.

Entente d'un an entre le Canada et Legal Aid British Columbia pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de Legal Aid British Columbia provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 10 573 379 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.

Entente d'un an entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de l'Alberta provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 602 201 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.

Entente d'un an entre le Canada et l'Aide juridique Manitoba pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 d'Aide juridique Manitoba provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 155 864 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars.

Entente d'un an entre le Canada et Halifax Refugee Clinic pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de Halifax Refugee Clinic provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 696 977 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars.

Entente d'un an entre le Canada et l'Aide juridique Ontario pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 d'Aide juridique Ontario provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 36 486 313 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars.