Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064739 dossiers trouvés
Entente :

Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Numéro de l’entente :

12865315

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

Entente d'un an entre le Canada et la Clinique de Réfugiés du Nouveau Brunswick pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de la Clinique de Réfugiés du Nouveau Brunswick provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 85 000 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Moncton, Nouveau-Brunswick, CA E1C1W8

5 595 297,00 $

1 avr. 2023

gouvernement

Entente :

Fonds pour la Loi sur les contraventions

Numéro de l’entente :

12268298

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que la Colombie-Britanique puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds pour la Loi sur les contraventions
Location : Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W 9J1
Entente :

Financement de base 2023-2028

Numéro de l’entente :

12705331

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Iqaluit, Nunavut, CA X0A0H0

1 622 790,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Formation langagière pour juges provinciaux 2023-2026

Numéro de l’entente :

12712887

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation élaborera et offrira un programme complet de formation en terminologie juridique en français et en anglais à l'intention des juges provinciaux et territoriaux pour leur permettre d'améliorer leur prestation de services liés à la justice dans les deux langues officielles. Le programme consistera de deux séances de formation intensives d'une semaine et d'activités en ligne entre les sessions.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Caraquet, Nouveau-Brunswick, CA E1W1B6
Entente :

Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour T.-N.-L. 2023-2028

Numéro de l’entente :

12269221

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que Terre-Neuve-et-Labrador puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds pour la Loi sur les contraventions
Location : St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1B4J6
Entente :

Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour la N.-É. 2023-2028

Numéro de l’entente :

12273901

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds pour la Loi sur les contraventions
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J2L6
Entente :

Unité québécoise de liaison pour l'information à l'intention des familles (UQLIF)

Numéro de l’entente :

12739011

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

Le ministère de la Justice du Québec livrera une Unité québécoise de liaison pour information à l'intention des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées (UQLIF), qui offrira une réponse concertée aux questions des familles concernant leurs êtres chères disparues et assassinées. Ces informations complètes ainsi que culturellement pertinentes et sécurisantes permettront aux familles de mieux comprendre leur rôle dans le système de justice.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Québec, Québec, CA G1V4M1
Entente :

Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour Ile-du-Prince-Édouard 2023-2028

Numéro de l’entente :

12268852

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que l'ile-du-Prince-Édouard puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds pour la Loi sur les contraventions
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A7N8
Entente :

Financement de base 2023-2028

Numéro de l’entente :

12705331

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Iqaluit, Nunavut, CA X0A0H0

45 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Centre de services de justice communautaire Mamik

Numéro de l’entente :

12836005

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Roberval, Québec, CA G8H2N4