Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
85 000,00 $
1 avr. 2023
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12865315
Entente d'un an entre le Canada et la Clinique de Réfugiés du Nouveau Brunswick pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2023-2024 de la Clinique de Réfugiés du Nouveau Brunswick provenant du financement de 55 millions de dollars disponible pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est 85 000 $. Le budget de 2023 a annoncé un montant supplémentaire de 43,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés, ce qui a fait passer le financement de base de 2023-2024 de 11,5 millions de dollars à 55 millions de dollars.
5 595 297,00 $
1 avr. 2023
gouvernement
Fonds pour la Loi sur les contraventions
12268298
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que la Colombie-Britanique puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
216 000,00 $
1 avr. 2023
Financement de base 2023-2028
12705331
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
1 622 790,00 $
1 avr. 2023
Formation langagière pour juges provinciaux 2023-2026
12712887
L'organisation élaborera et offrira un programme complet de formation en terminologie juridique en français et en anglais à l'intention des juges provinciaux et territoriaux pour leur permettre d'améliorer leur prestation de services liés à la justice dans les deux langues officielles. Le programme consistera de deux séances de formation intensives d'une semaine et d'activités en ligne entre les sessions.
3 881 000,00 $
1 avr. 2023
Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour T.-N.-L. 2023-2028
12269221
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que Terre-Neuve-et-Labrador puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
7 217 080,00 $
1 avr. 2023
Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour la N.-É. 2023-2028
12273901
La Nouvelle-Écosse gèrera et exécutera les infractions fédérales en vertu de la Loi sur les contraventions conformément au régime des infractions provinciales, en s'assurant que les services judiciaires et extra-judiciaires sont disponibles dans les deux langues officielles dans les poursuites entamées en vertu de la Loi sur les contraventions.
165 000,00 $
1 avr. 2023
Unité québécoise de liaison pour l'information à l'intention des familles (UQLIF)
12739011
Le ministère de la Justice du Québec livrera une Unité québécoise de liaison pour information à l'intention des familles de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées (UQLIF), qui offrira une réponse concertée aux questions des familles concernant leurs êtres chères disparues et assassinées. Ces informations complètes ainsi que culturellement pertinentes et sécurisantes permettront aux familles de mieux comprendre leur rôle dans le système de justice.
Ministère De La Justice Et De La Sécurité Publique De L'Île-Du-Prince-Édouard, Services Aux Victimes
2 734 447,00 $
1 avr. 2023
Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour Ile-du-Prince-Édouard 2023-2028
12268852
Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que l'ile-du-Prince-Édouard puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.
216 000,00 $
1 avr. 2023
Financement de base 2023-2028
12705331
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
45 000,00 $
1 avr. 2023
Centre de services de justice communautaire Mamik
12836005
Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.