Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064680 dossiers trouvés
Entente :

2023-2024 Paiement pour une subvention nommée, Programme juridique de partenariats et d'innovation

Numéro de l’entente :

12101171

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

Les activités de l'organisme appuient diverses activités liées au système de justice qui répondent aux priorités du Gouvernement et du Ministère, notamment : la protection des victimes de la criminalité, en particulier les enfants qui souffrent de l'exploitation sexuelle; la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; une aide dans le développement de systèmes de justice plus efficaces et équitables au Canada et à l'étranger; la promotion d'une coopération internationale pour lutter contre le crime organisé transnational et la corruption; et, les problèmes de santé mentale dans la système de justice pénale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6T1Z1

9 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

2023 Semaine des victimes et survivants d'actes criminels

Numéro de l’entente :

12736926

Durée : du 1 avr. 2023 au 30 juin 2023
Description :

Semaine des victimes et survivants d'actes criminels aura lieu du 14 mai au 20 mai, 2023. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d'acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d'acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Burnaby, Colombie-Britannique, CA V5G1M2

500 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Accord ARE avec Yukon

Numéro de l’entente :

12736212

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2027
Description :

Entente de financement juridictionnelle pour les avocats rémunérés par l’État au Yukon.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Aide juridique
Location : Whitehorse, Yukon, CA Y1A1C3

60 500,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Programme de justice pour l'établissement des Métis de Fishing Lake

Numéro de l’entente :

12761882

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

Le bénéficiaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale au moyen d'activités comme la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réinsertion sociale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Fishing Lake, Alberta, CA T0A3G0
Entente :

Libération conditionnelle T1 2023-2024

Numéro de l’entente :

Q1 2023-2024 Parole

Durée : du 1 avr. 2023 au 30 juin 2023
Description :

Accorder une aide financière à une personne victime ou à une personne de confiance (telle que définie dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et inscrite auprès de Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada), pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant le délinquant qui leur a causé des torts. Un total de 16 personnes ont reçu une aide financière à cet égard.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Ottawa, Ontario, CA K1A0H8
Entente :

Divulgation proactive - À l'étrangé T1 2023-2024

Numéro de l’entente :

Q1 2023-2024 Abroad

Durée : du 1 avr. 2023 au 30 juin 2023
Description :

Accorder une aide financière à un Canadien qui est victime à l'étranger de certains actes criminels violents et graves, dans des cas d'urgence où il fait face à des difficultés excessives et n'a à sa disposition aucune autre source d'aide financière (les actes visés sont l'homicide, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, l'infraction grave contre la personne ou les menaces d'actes très violents, notamment contre un enfant) ou à une personne de confiance, pour accompagner, assister ou soutenir un Canadien qui a été victime d'un acte criminel à l'étranger. Un total de 20 particuliers ont reçu une aide financière à cet égard.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Ottawa, Ontario, CA K1A0H8
Entente :

Programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie de l'Alberta 2023-2028

Numéro de l’entente :

12558344

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce financement appuiera l'opération des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) en Alberta. Ce financement contribuera à réduire la récidive criminelle en aidant les contrevenants admissibles à surmonter leur cycle de consommation problématique de substances et leur comportement criminel par la disponibilité de programmes de traitement en tant qu'alternatives à l'incarcération.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Location : Edmonton, Alberta, CA T5K2E8
Entente :

Programme de sensibilisation communautaire SNUG

Numéro de l’entente :

12637126

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation offrira un service intégré de réduction des méfaits, de soutien et d'orientation pour les femmes, les hommes, les transgenres et les jeunes à risque élevé qui sont autochtones et qui sont victimes et survivants de la traite de personnes et de l'exploitation sexuelle. Les services offerts sont les suivants : counseling adapté à la culture et tenant compte des traumatismes, soutien continu, conseils en matière de santé mentale et de toxicomanie, planification de la sécurité, orientation vers des services communautaires, nourriture, vêtements, aide liée aux besoins fondamentaux et défense des droits.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Edmonton, Alberta, CA T5N1N8
Entente :

Programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie des Territoires du Nord-Ouest 2023-2028

Numéro de l’entente :

12636813

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce financement appuiera l'opération et l'expansion des tribunaux de traitement de la toxicomanie existants (TTT) ainsi que l'établissement de nouveaux TTT. Ce financement contribuera à réduire la récidive criminelle en aidant les contrevenants admissibles à surmonter leur cycle de consommation problématique de substances et leur comportement criminel par la disponibilité de programmes de traitement en tant qu'alternatives à l'incarcération.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Location : Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2L9

450 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Programme Gladue de lutte contre la traite de personnes et l'exploitation sexuelle

Numéro de l’entente :

12649418

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation offrira un programme Gladue pour les femmes et les filles autochtones qui sont aux prises avec le système judiciaire et qui sont des victimes et des survivantes de la traite de personnes et de l'exploitation sexuelle. Le programme s'inspirera des voix et de l'expertise des femmes et des filles autochtones qui ont personnellement été victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle pour fournir des mesures de soutien et des services holistiques adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes à l'appui de leur guérison, de leur capacité à favoriser la réunification familiale et de l'accès à un logement sécuritaire. L'organisation élaborera et offrira également une formation spécialisée aux forces de l'ordre, aux gouvernements, aux avocats et aux organisations communautaires afin de mieux comprendre les besoins des femmes et des filles autochtones qui sont victimes de la traite de personnes et d'exploitation sexuelle et qui sont aux prises avec le système judiciaire.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Fort William First Nation, Ontario, CA P7J1K3