Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
400 000,00 $
1 avr. 2023
Financement de base 2023-2028
12663853
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
450 000,00 $
1 avr. 2023
Financement de base 2023-2028
12704840
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
375 000,00 $
1 avr. 2023
Financement de base 2023-2028
12706018
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
575 000,00 $
1 avr. 2023
Financement de base 2023-2028
12705534
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
200 000,00 $
1 avr. 2023
Financement de base 2023-2028
12705072
La contribution défrayera des coûts opérationnels/de base de l'organisation. Le financement facilitera l'essor d'activités et projets admissibles destinés à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
2 850 450,00 $
1 avr. 2023
Projet pancanadien de formation 2023-2028
12710547
L'organisation offrira de la formation en français juridique, à haute intensité et ciblée, notamment en droit pénal, aux greffiers, agents de probation, procureurs provinciaux de la Couronne, avocats de l'aide juridique et interprètes, à l'extérieur du Québec et de l'Ontario. Des ressources autonomes d'apprentissage seront aussi offertes aux participants et l'organisation participera également aux travaux de coordination en formation du Regroupement national de formation en justice.
3 000 000,00 $
1 avr. 2023
Projet national de formation en français juridique en droit de la famille 2023-2028
12709418
Le projet a pour objectif d'offrir des formations en français pour les avocates et avocats anglophones canadiens dans le domaine du droit de la famille dans le but d'accroître l'accès à la justice en français. Ces formations seront offertes à distance et en personne. Le projet a aussi pour objectif de créer des outils pédagogiques, de recruter des formateurs et de créer un programme national de certification en français juridique sur le droit de la famille.
1 375 000,00 $
1 avr. 2023
Centre albertain d’information juridique
12710944
Le projet consiste en l'opération d'un Centre de justice de proximité en Alberta visant les francophones, mais pouvant également offrir des services en anglais si requis. Le Centre offre des services d'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques et des services de soutien pour les justiciables. Dans le cadre du projet, l'organisme effectue également un travail de recherche de partenariats, de création et de maintien d'une bibliothèque de ressources et de promotion du Centre. Les services sont disponibles en personne, au téléphone, par courriel et via l'Internet.
1 277 390,00 $
1 avr. 2023
Formation langagière pour juges provinciaux 2023-2026
12712887
L'organisation élaborera et offrira un programme complet de formation en terminologie juridique en français et en anglais à l'intention des juges provinciaux et territoriaux pour leur permettre d'améliorer leur prestation de services liés à la justice dans les deux langues officielles. Le programme consistera de deux sessions intensives d'une semaine et d'activités en ligne entre les sessions.
1 150 000,00 $
1 avr. 2023
Centre : Accès Justice Access 2023 2028
12709970
Le projet consiste à soutenir des services en français qu'offre un Centre de justice de proximité bilingue à Halifax. Ces services comprennent de l'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques et des services d'accompagnement pour les justiciables devant se rendre en cour. Dans le cadre du projet, l'organisme effectuera également un travail de recherche de partenariats, d'élaboration d'outils pour la clientèle et de promotion du Centre. Les services sont disponibles en personne, au téléphone et par courriel.