Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1084566 dossiers trouvés
Entente :

Initiatives du Réseau national de formation en justice 2023-2028

Numéro de l’entente :

12710355

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

Le projet consiste en la coordination et le soutien de la mise en œuvre d'initiatives de formation provenant des organismes membres du Réseau national de formation en justice. Les initiatives contribueront à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles par le biais de formations sur le français juridique pour les professionnels de la justice et de formations juridiques dispensées en français. L'organisme conduira également une collecte de données pour démontrer l'impact des initiatives provenant du réseau.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Ottawa, Ontario, CA K1S1C4

1 000 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Certification de common law en français

Numéro de l’entente :

12710950

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Le projet consiste en la coordination d'un programme de certificat de common law en français dans des institutions hôtes anglophones. Outre l'offre de cours de droit en français, le programme de certificat comprendra un semestre au Programme de common law en français de l'Université d'Ottawa, un exercice de plaidoirie, du mentorat et un stage dans un milieu offrant des services juridiques en français.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Ottawa, Ontario, CA K1N6N5

1 449 790,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Formation langagière pour juges provinciaux 2023-2026

Numéro de l’entente :

12712887

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation élaborera et offrira un programme complet de formation en terminologie juridique en français et en anglais à l'intention des juges provinciaux et territoriaux pour leur permettre d'améliorer leur prestation de services liés à la justice dans les deux langues officielles. Le programme consistera de deux séances de formation intensives d'une semaine et d'activités en ligne entre les sessions.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Caraquet, Nouveau-Brunswick, CA E1W1B6

275 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

KortoJura inc. - Service d'évaluation linguistique en contexte juridique

Numéro de l’entente :

12815276

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet consiste à évaluer les compétences linguistiques des intervenants du secteur de la justice. Ces évaluations sont effectuées au moyen d'une plateforme en ligne. Ils se concentrent sur quatre aspects de la compétence linguistique : la lecture, l'écriture, la compréhension et l'expression. Toutes les évaluations donnent lieu à une certification qui confirme les compétences linguistiques. Ce projet comprend également le développement de nouveaux marchés pour ce service d'évaluation. Les clients potentiels seront des intervenants du système de justice travaillant pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Caraquet, Nouveau-Brunswick, CA E1W1B6

60 500,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Programme de justice de Paddle Prairie

Numéro de l’entente :

12761610

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

Le bénéficiaire accepte de : contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale au moyen d'activités comme le suivi Gladue, la médiation civile/familiale, la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réinsertion sociale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Paddle Prairie, Alberta, CA T0H2W0

1 473 575,00 $

1 avr. 2023
Entente :

L'expansion des services aux familles faisant face à la violence entre partenaires intimes et les différends juridique familiale

Numéro de l’entente :

12293002

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

Ce projet étendra à l'échelle régionale le modèle existant de guides familiaux spécialistes de la violence familiale de la province. Le projet effectuera un examen et une analyse des ressources existantes dans les régions, les régions éloignées et le nord du Manitoba, tout en explorant les possibilités d'intégrer les programmes et la formation des personnes désignées en ordonnance de protection. Au cours des deux dernières années, le projet mettra en œuvre des projets pilotes pour tester des modèles de prestation de services au niveau régional.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3C4S4
Entente :

Services d'information juridique gratuits à l'intention du grand public

Numéro de l’entente :

12710262

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Le projet consiste à soutenir les services d'un Centre de justice de proximité à Winnipeg pour la communauté francophone du Manitoba. Ces services comprennent de l'information juridique, des services d'aiguillage, des séances d'information sur des sujets juridiques et des services d'accompagnement pour les justiciables devant se rendre en cour. Dans le cadre du projet, l'organisme effectuera également un travail de recherche de partenariats, d'élaboration d'outils pour la clientèle et de promotion du Centre. Les services sont disponibles en personne, au téléphone, par courriel et via l'Internet.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R2H2P9

1 811 990,00 $

1 avr. 2023

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Formation langagière pour juges provinciaux 2023-2026

Numéro de l’entente :

12712887

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation élaborera et offrira un programme complet de formation en terminologie juridique en français et en anglais à l'intention des juges provinciaux et territoriaux pour leur permettre d'améliorer leur prestation de services liés à la justice dans les deux langues officielles. Le programme consistera de deux séances de formation intensives d'une semaine et d'activités en ligne entre les sessions.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Dieppe, Nouveau-Brunswick, CA E1A9M7

34 975,00 $

1 avr. 2023

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Création d’archives organisationnelles

Numéro de l’entente :

2324-0004

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

HCA Dance Theatre travaille avec ses organisations sœurs, le HCA Arts for All et le Hamilton Conservatory for the Arts, à la création d’archives officielles (HCArchives) afin de documenter l’apport historique des trois organisations sur le plan de la culture et des arts de la scène à Hamilton. Le projet a vu le jour en mai 2022, lorsqu’un archiviste a été embauché grâce à la générosité de Jeunesse Canada au travail et de l’initiative Les jeunes brisent les barrières à l’emploi. HCA Dance Theatre cherche à s’appuyer sur cette base solide et à poursuivre ses efforts de catalogage et de numérisation de son patrimoine documentaire. Dans l’échéancier de neuf mois proposé ci dessous, HCA Dance Theatre cataloguera et numérisera 50 % de la collection actuelle. L’organisation déplacera aussi la collection dans un lieu plus sûr, de la manière appropriée, et continuera de recourir à des professionnels externes pour en transférer le contenu qui se trouve actuellement sur des supports obsolètes (cassettes audio, VHS, bandes DAT, etc.) vers des supports numériques.

Organisation : Bibliothèque et Archives Canada
Nom du programme : Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire
Location : Hamilton, Ontario, CA L8P 2Z4

17 863,00 $

1 avr. 2023

organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance

Entente :

Mise à niveau de l’entrepôt à ambiance contrôlée pour les documents sensibles

Numéro de l’entente :

2324-0005

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

La Maple Ridge Historical Society met beaucoup d’efforts à améliorer la conservation de ses documents d’archives physiques. Le projet vise à acquérir de l’équipement spécialisé afin de protéger les documents des environnements non contrôlés dans le lieu d’archivage. Les archives contiennent une variété de documents sujets à la dégradation, y compris une collection de plus de 100 000 négatifs de Don Waite, un célèbre photographe de Maple Ridge. L’acquisition d’équipements de stockage à froid et de gestion de l’humidité permettra de conserver les documents sensibles au bénéfice des visiteurs et des chercheurs à venir.

Organisation : Bibliothèque et Archives Canada
Nom du programme : Programme pour les collectivités du patrimoine documentaire
Location : Maple Ridge, Colombie-Britannique, CA V2X 0S4