Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1087915 dossiers trouvés

450 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Programme Gladue de lutte contre la traite de personnes et l'exploitation sexuelle

Numéro de l’entente :

12649418

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation offrira un programme Gladue pour les femmes et les filles autochtones qui sont aux prises avec le système judiciaire et qui sont des victimes et des survivantes de la traite de personnes et de l'exploitation sexuelle. Le programme s'inspirera des voix et de l'expertise des femmes et des filles autochtones qui ont personnellement été victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle pour fournir des mesures de soutien et des services holistiques adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes à l'appui de leur guérison, de leur capacité à favoriser la réunification familiale et de l'accès à un logement sécuritaire. L'organisation élaborera et offrira également une formation spécialisée aux forces de l'ordre, aux gouvernements, aux avocats et aux organisations communautaires afin de mieux comprendre les besoins des femmes et des filles autochtones qui sont victimes de la traite de personnes et d'exploitation sexuelle et qui sont aux prises avec le système judiciaire.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Fort William First Nation, Ontario, CA P7J1K3

450 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Programme de soutien The Umbrella Project

Numéro de l’entente :

12647396

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation fournira un programme de soutien adapté aux traumatismes, des soins holistiques destinés aux personnes victimes et survivantes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle dans le commerce du sexe. Parmi ces services, il y a du soutien individuel et collectif comme les services de consultation, l'orientation dans la communauté, la planification de la sécurité, les programmes de groupes qui portent sur l'employabilité, les relations interpersonnelles saines, l'auto perfectionnement, les soutiens en santé mentale et la maîtrise des notions financières.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Dartmouth, Nouvelle-Écosse, CA B3A4C5
Entente :

RENEW: Programme de santé mentale et de la toxicomanie

Numéro de l’entente :

12641652

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation offrira un programme de traitement de la santé mentale et des toxicomanies aux victimes et aux survivants de la traite des personnes dans deux services de soutien spécialisés. Les programmes à temps plein (en personne) seront offerts aux personnes en résidence dans l'objectif d'une transition éventuelle vers des services de soutien communautaires à long terme une fois stables et disponibles. Les programmes à temps partiel (en personne ou de façon numérique) seront offerts dans la communauté aux personnes inscrites au programme de sensibilisation, ce qui permettra à celles qui ne satisfont pas aux critères du programme intensif (c.-à-d. les hommes, les personnes qui ont des enfants ou celles qui ne peuvent pas se déplacer en C.-B.) de participer n'importe où au Canada. Le programme vise à éliminer les obstacles au soutien et aux services afin de donner un accès immédiat aux programmes et à la réadaptation spécialisée dans les besoins des survivants.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Vancouver, Colombie-Britannique, CA V6B3W5
Entente :

Programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie de la Saskatchewan 2023-2028

Numéro de l’entente :

12657873

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce financement appuiera l'opération et l'expansion des tribunaux de traitement de la toxicomanie existants (TTT) ainsi que l'établissement de nouveaux TTT. Ce financement contribuera à réduire la récidive criminelle en aidant les contrevenants admissibles à surmonter leur cycle de consommation problématique de substances et leur comportement criminel par la disponibilité de programmes de traitement en tant qu'alternatives à l'incarcération.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3
Entente :

Sarah's Place

Numéro de l’entente :

12647347

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation procurera un lieu sûr où des personnes recevront un soutien adapté aux traumatismes, axé sur la personne, fondé sur les forces des personnes sorties de la traite et l'exploitation sexuelle, de la prostitution ou de la chimio dépendance ou de la dépendance à une substance. Parmi ces services et ces accompagnements, il y a le suivi personnalisé, l'accès à une thérapie adaptée aux traumatismes, les savoir-faire indispensables, la mise en contact avec les ressources de la collectivité, la recherche de soutien du revenu ainsi que la formation et l'insertion professionnelles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B0J8
Entente :

Initiatives du Réseau national de formation en justice 2023-2028

Numéro de l’entente :

12710355

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

Le projet consiste en la coordination et le soutien de la mise en œuvre d'initiatives de formation provenant des organismes membres du Réseau national de formation en justice. Les initiatives contribueront à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles par le biais de formations sur le français juridique pour les professionnels de la justice et de formations juridiques dispensées en français. L'organisme conduira également une collecte de données pour démontrer l'impact des initiatives provenant du réseau.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Ottawa, Ontario, CA K1S1C4

1 000 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Certification de common law en français

Numéro de l’entente :

12710950

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Le projet consiste en la coordination d'un programme de certificat de common law en français dans des institutions hôtes anglophones. Outre l'offre de cours de droit en français, le programme de certificat comprendra un semestre au Programme de common law en français de l'Université d'Ottawa, un exercice de plaidoirie, du mentorat et un stage dans un milieu offrant des services juridiques en français.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Ottawa, Ontario, CA K1N6N5

1 449 790,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Formation langagière pour juges provinciaux 2023-2026

Numéro de l’entente :

12712887

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

L'organisation élaborera et offrira un programme complet de formation en terminologie juridique en français et en anglais à l'intention des juges provinciaux et territoriaux pour leur permettre d'améliorer leur prestation de services liés à la justice dans les deux langues officielles. Le programme consistera de deux séances de formation intensives d'une semaine et d'activités en ligne entre les sessions.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Caraquet, Nouveau-Brunswick, CA E1W1B6

275 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

KortoJura inc. - Service d'évaluation linguistique en contexte juridique

Numéro de l’entente :

12815276

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet consiste à évaluer les compétences linguistiques des intervenants du secteur de la justice. Ces évaluations sont effectuées au moyen d'une plateforme en ligne. Ils se concentrent sur quatre aspects de la compétence linguistique : la lecture, l'écriture, la compréhension et l'expression. Toutes les évaluations donnent lieu à une certification qui confirme les compétences linguistiques. Ce projet comprend également le développement de nouveaux marchés pour ce service d'évaluation. Les clients potentiels seront des intervenants du système de justice travaillant pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Caraquet, Nouveau-Brunswick, CA E1W1B6

60 500,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Programme de justice de Paddle Prairie

Numéro de l’entente :

12761610

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2024
Description :

Le bénéficiaire accepte de : contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale au moyen d'activités comme le suivi Gladue, la médiation civile/familiale, la prévention, la déjudiciarisation et/ou la réinsertion sociale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Paddle Prairie, Alberta, CA T0H2W0