Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1087915 dossiers trouvés
Entente :

Financement pour l'application de la Loi sur les contraventions pour Corporation of the City of Mississauga 2023-2028

Numéro de l’entente :

12268850

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Le financement appuie une gamme de mesures, dont la dotation du personnel bilingue, la formation linguistique, la signalisation, etc., jugées nécessaires pour que Corporation of the City of Mississauga puisse garantir l'accès dans les deux langues officielles aux services judiciaires liés aux contraventions pour le compte du gouvernement fédéral.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds pour la Loi sur les contraventions
Location : Mississauga, Ontario, CA L5B3C1
Entente :

Accord de partage des coûts - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones - Nouvelle-Écosse

Numéro de l’entente :

12668984

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J3J9

3 840 075,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Accord de partage des coûts - Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones - Saskatchewan

Numéro de l’entente :

12667848

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3
Entente :

Service de calcul des pensions alimentaires pour enfants de la Saskatchewan

Numéro de l’entente :

12415330

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2025
Description :

Cette initiative propose la création d'un nouveau service pilote pour le calcul d'une pension alimentaire qui vise à réduire le coût et le stress; et ainsi aider les parents en déterminant administrativement le montant de la pension alimentaire.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3

2 274 355,00 $

1 avr. 2023
Entente :

L'accès à la justice pour les Québécois anglophones 2023-2028

Numéro de l’entente :

12710266

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce projet apporte un soutien à Éducaloi pour entreprendre des activités visant à améliorer leurs services aux citoyens des communautés anglophones du Québec (incluant les clientèles vulnérables et difficiles à joindre). Les activités incluront le développement de la capacité des autres organisations à offrir des services en anglais, l'alignement de leur travail à celui de leurs partenaires pour en améliorer l'impact et l'évaluation de leurs produits et services.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Location : Montréal, Québec, CA H2Y2Y5

1 473 575,00 $

1 avr. 2023
Entente :

L'expansion des services aux familles faisant face à la violence entre partenaires intimes et les différends juridique familiale

Numéro de l’entente :

12293002

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2026
Description :

Ce projet étendra à l'échelle régionale le modèle existant de guides familiaux spécialistes de la violence familiale de la province. Le projet effectuera un examen et une analyse des ressources existantes dans les régions, les régions éloignées et le nord du Manitoba, tout en explorant les possibilités d'intégrer les programmes et la formation des personnes désignées en ordonnance de protection. Au cours des deux dernières années, le projet mettra en œuvre des projets pilotes pour tester des modèles de prestation de services au niveau régional.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3C4S4

550 000,00 $

1 avr. 2023
Entente :

Oak CAEA et Coordination du réseau des CYAC de la Colombie-Britannique

Numéro de l’entente :

12536687

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Au cours des cinq prochaines années, ce projet assurera la prestation continue de services aux enfants, aux jeunes et aux familles de la région de North Okanagan en Colombie-Britannique. L'organisation assurera la continuité de service et de la prestation des interventions de l'équipe multidisciplinaire lorsque des enfants et des jeunes ont été victimes d'abus ou de violence en ayant un niveau de personnel adéquat en place. Ce projet comprend le développement et le renforcement du BC Network of Child and Youth Advocacy Centres (CYACs).

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Vernon, Colombie-Britannique, CA V1T9N5
Entente :

Programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie de Terre-Neuve-et-Labrador

Numéro de l’entente :

12620323

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce financement appuiera l'opération et l'expansion des tribunaux de traitement de la toxicomanie existants (TTT) ainsi que l'établissement de nouveaux TTT. Ce financement contribuera à réduire la récidive criminelle en aidant les contrevenants admissibles à surmonter leur cycle de consommation problématique de substances et leur comportement criminel par la disponibilité de programmes de traitement en tant qu'alternatives à l'incarcération.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Location : St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1B4J6
Entente :

Programme des tribunaux de traitement de la toxicomanie des Territoires du Nord-Ouest 23-28

Numéro de l’entente :

12636813

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce financement appuiera l'opération et l'expansion des tribunaux de traitement de la toxicomanie existants (TTT) ainsi que l'établissement de nouveaux TTT. Ce financement contribuera à réduire la récidive criminelle en aidant les contrevenants admissibles à surmonter leur cycle de consommation problématique de substances et leur comportement criminel par la disponibilité de programmes de traitement en tant qu'alternatives à l'incarcération.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie
Location : Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2L9
Entente :

Entente sure le Programme d'assistance aux parajudiciaires autochtones - Alberta

Numéro de l’entente :

12668328

Durée : du 1 avr. 2023 au 31 mars 2028
Description :

Ce Programme vise à faciliter et à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones (adultes et jeunes) accusés d'une infraction à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal, ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale à bénéficier d'un traitement juste, équitable et adapté à leur culture. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offre des renseignements, du soutien et des services d'aiguillage aux Autochtones accusés d'une infraction ou ayant autrement des démêlés avec le système de justice pénale, et ce, dès les premières étapes du processus judiciaire; il sert également d'intermédiaire entre les représentants du système de justice pénale, les Autochtones et collectivités autochtones en assurant une fonction de liaison, en facilitant la communication et en favorisant la compréhension.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
Location : Edmonton, Alberta, CA T5K2E8