Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
62 000,00 $
1 janv. 2023
organisation internationale (non gouvernementale)
C-2024-R519.5-OECD NEA-ICDE PROJECT PHASE 9
9100012922
Accord de contribution avec l’Agence pour l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques visant à appuyer le Projet international d’échange de données sur les défaillances de cause commune – Phase 9.
28 736,19 $
1 janv. 2023
organisation internationale (non gouvernementale)
C-2024 R317.6 - FIRE – 23/24
9100013161
Accord de contribution avec la Division de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour appuyer la phase VII du projet d’échange de données sur les registres d’incendies (FIRE).
788 237,00 $
1 janv. 2023
Bâtir l'accès à la justice pour les communautés racialisées
12529907
Cette proposition vise à travailler en partenariat avec des agences communautaires pour fournir une éducation et une information juridiques publiques ainsi que des conseils et un soutien juridiques aux membres à faible revenu des communautés racialisées.
154 000,00 $
1 janv. 2023
Séances d'éducation et de formation pour les rapports Gladue au Yukon
12563958
Ce projet de 24 mois permettra d'organiser des séances de formation et de sensibilisation pour les professionnels du système de justice pénale, les partenaires et le public du Yukon. Les séances comprendront des informations sur les circonstances historiques et les obstacles systémiques actuels qui ont contribué à la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale. Elles fourniront des informations sur l'histoire du Yukon, l'objectif et la disponibilité des rapports Gladue dans le territoire, et les options communautaires pour lutter contre la criminalité.
505 000,00 $
1 janv. 2023
Contribution annuelle pour 2023 à 2028
12624673
Le Canada est officiellement devenu membre de la Commission de Venise le 12 juin 2019. La participation du Canada à la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes de Justice Canada qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, et de l'administration de la justice (y compris l'indépendance judiciaire), et la protection des minorités. Le financement soutiendra la contribution annuelle du Canada en tant que membre de la Commission de Venise pour les années civiles 2023 à 2028.
51 000,00 $
1 janv. 2023
Conférence sur la justice de la FSIN
12576412
Organiser et animer la Conférence sur la Justice de la FSIN.
130 000,00 $
1 janv. 2023
Cotisation annuelle 2022-23
12621883
L'objectif de verser la quote-part annuelle est de permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.
306 002,00 $
1 janv. 2023
autre
2223-HQ-000103
2223-HQ-000103
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
114 576,00 $
1 janv. 2023
autre
2223-HQ-000102
2223-HQ-000102
N'est pas un projet (mandaté ou financement de base)
813 237,00 $
1 janv. 2023
Bâtir l'accès à la justice pour les communautés racialisées
12529907
Cette proposition vise à travailler en partenariat avec des agences communautaires pour fournir une éducation et une information juridiques publiques ainsi que des conseils et un soutien juridiques aux membres à faible revenu des communautés racialisées.