Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1087915 dossiers trouvés
Entente :

De la sensibilisation à l'action : Partir du dépistage et l'évaluation vers le développement des plans de gestion parentales après la violence familiale

Numéro de l’entente :

12259893

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Ce projet renforcera la capacité des praticiens du droit de la famille de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, du Manitoba et de la Colombie-Britannique à répondre à la violence familiale en faisant la promotion d'outils d'évaluation normalisés par le biais d'ateliers, de webinaires et de guides d'apprentissage. Le projet fera la promotion de la Trousse d’outils AIDE, SAFeR (Screen, Assess, Focus and Respond) et RIA (Project Enhanced Safety: Risk Assessment Framework in Family Court). De plus, le projet améliorera SAFeR en élaborant des ressources propres au Canada et sur le Web pour les professionnels du droit de la famille afin d'aborder l'impact de la violence familiale.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : London, Ontario, CA N6A3K7
Entente :

Accès à l'autonomie juridique

Numéro de l’entente :

12237564

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 déc. 2024
Description :

En partenariat avec la Justice Education Society, la Progressive Intercultural Community Services Society développera du matériel d'information juridique concis basé sur les besoins les plus courants des clients marginalisés et racialisés. La JES élaborera un programme de formation afin de former le personnel de la PICS pour qu'il puisse offrir des activités de VIJ dans le cadre d'ateliers sur des sujets juridiques et qu'il soit équipé et habilité à fournir des conseils et des références juridiques.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Surrey, Colombie-Britannique, CA V3W3A6

599 834,00 $

5 juil. 2022
Entente :

Programme de navigation pour la justice autochtone

Numéro de l’entente :

12225187

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Le Labrador Friendship Centre embauchera un navigateur judiciaire autochtone qui travaillera individuellement avec les clients autochtones impliqués dans le système judiciaire. En collaboration avec la Public Legal Information Association of NF's (PLIAN), l'Indigenous Justice Navigator fournira un soutien tout au long du processus de justice et mettra les clients en contact avec des avocats dans toute la province. Les clients auront également accès à des services d'interprétation et à des services aux aînés dans le cadre du programme.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Happy Valley-Goose Bay, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A0P1E0
Entente :

Droits civils et droits contractuels pour les nouveaux arrivants racisées

Numéro de l’entente :

12225871

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Le Centre de ressources multiculturelles et pour les nouveaux arrivants de Saint John fournira de l'information juridique et des conseils/supports juridiques aux membres des communautés racialisées qui sont de nouveaux arrivants à Saint John, N.-B.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Saint John, Nouveau-Brunswick, CA E2L5C7

992 500,00 $

5 juil. 2022
Entente :

Améliorer l'accès à la justice et aux services juridiques pour les communautés 2SLGBTQ+

Numéro de l’entente :

12227884

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Le 519 élargira ses programmes d'accès à la justice et d'initiatives juridiques pour y inclure un projet spécifique axé sur les besoins et les expériences des clients racisés en améliorant l'accès à l'information juridique, aux conseils et au soutien à la navigation. Ce projet vise à permettre aux membres racialisés de la communauté LGBTQS2 de s'engager et de participer de manière significative au système judiciaire, ainsi qu'à améliorer la capacité des professionnels et des institutions juridiques à protéger les droits des membres racialisés de la communauté LGBTQS2.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Toronto, Ontario, CA M4Y2C9
Entente :

Conseils juridiques pour les Afro-Néo-Écossais

Numéro de l’entente :

12228561

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2025
Description :

La proposition vise à aider les Afro-Néo-Écossais et/ou les Noirs à accéder à la fois à la VIJ et à des conseils et un soutien juridiques concernant les droits de l'homme, le droit du travail et les questions de maintien de l'ordre.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Dartmouth, Nouvelle-Écosse, CA B2Z1A8

24 150,00 $

5 juil. 2022
Entente :

Formation juridique sur la violence entre partenaires intimes et boîte à outils "the HELP"

Numéro de l’entente :

12293975

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2023
Description :

Ce projet permettra d'élaborer et d'offrir deux séminaires en ligne sur la trousse d'outils HELP de Justice Canada (Identifier et répondre à la violence familiale pour les conseillers juridiques en droit de la famille) à l'intention des avocats et du personnel des tribunaux, des plaideurs non représentés et des organismes communautaires. Les webinaires et le matériel de soutien seront disponibles gratuitement, livrés en direct une fois, puis disponibles sur demande sur le site Web de l'ABC.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Ottawa, Ontario, CA K1P5H1
Entente :

Élargir le soutien aux victimes de violence familiale impliquées dans le système de justice familiale à l'Î.-P.-É.

Numéro de l’entente :

12253936

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Ce projet vise à offrir une formation en médiation familiale et en arbitrage dans les affaires de droit de la famille aux praticiens du droit tout en créant un spécialiste de la justice familiale pour soutenir les victimes de violence entre partenaires intimes dans des affaires criminelles et familiales concurrentes. Le projet soutiendra un poste de contre-interrogatoire dans les affaires de droit de la famille et développera et mettra en œuvre des outils pour l'identification de la violence familiale dans les affaires de la Cour de la famille.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Summerside, Île-du-Prince-Édouard, CA C1N5L2

869 861,00 $

5 juil. 2022
Entente :

Formation judiciaire sur la violence entre partenaires intimes impliqués dans le système de justice familiale

Numéro de l’entente :

12293685

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Ce projet vise à améliorer la réponse du système judiciaire à la violence entre partenaires intimes en élaborant un cours national en ligne pour les juges canadiens sur la violence entre partenaires intimes dans le système de justice familiale. Cette formation aidera à identifier, comprendre et répondre à la violence entre partenaires intimes dans les affaires de droit de la famille, et aidera à appliquer les récentes modifications de la Loi sur le divorce relatives à la violence familiale. Les modules seront développés et réalisés en anglais et en français.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Ottawa, Ontario, CA K1P5H9

800 892,00 $

5 juil. 2022
Entente :

Éducation et soutien juridiques pour les communautés musulmanes racialisées

Numéro de l’entente :

12229126

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2025
Description :

Le projet proposé offrirait des ateliers communautaires de vulgarisation et l'information juridiques (VIJ), des conseils juridiques sommaires et des cliniques juridiques mensuelles aux membres de la communauté musulmane à faible ou moyen revenu, d'une manière culturellement adaptée et compétente.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Ottawa, Ontario, CA K2G6M1