Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1087915 dossiers trouvés

420 000,00 $

5 juil. 2022
Entente :

Combler les lacunes du droit de la famille et de l'immigration

Numéro de l’entente :

12229348

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

La proposition vise à améliorer la vulgarisation et l'information juridiques (VIJ) et les conseils juridiques aux communautés sud-asiatiques de l'Ontario et d'autres régions du Canada en matière de droit de la famille et de l'immigration.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Toronto, Ontario, CA M2N5W9
Entente :

Soutien juridique pour les personnes racisées

Numéro de l’entente :

12224725

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Le projet développera de l'information juridique sur les droits de propriété pour les autochtones vivant dans les réserves de l'Î.-P.-É. ainsi que de l'information juridique culturellement appropriée et accessible pour les immigrants. La CLIA coordonnera également un programme de conseils juridiques pour les personnes racialisées par le biais d'un programme de référence aux avocats.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1E1K8
Entente :

Développement de ressources culturellement appropriées pour les jeunes racisés.

Numéro de l’entente :

12236599

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Le projet vise à développer un programme de vulgarisation et information juridiques (VIJ) culturellement pertinent pour les jeunes d'ascendance africaine, caribéennes et noires et les jeunes autochtones vivant principalement dans les régions urbaines en Ontario. OJEN travaillera avec les partenaires communautaires, bénévoles juridique, ainsi qu'avec les jeunes eux-mêmes pour concevoir et tester une séries des ateliers de VIJ. Ces ateliers informeront les jeunes racisés sur leurs droits légaux et comment accéder à l'information et l'appui qui les aideront à naviguer une gamme de problème juridique qui couvrent les systèmes de justice civile et pénale. En plus, le projet va aussi identifier et fournir le coaching sur certaines compétences élémentaires juridique qui aideront les jeunes racisés à utiliser cette information pour naviguer les problèmes juridiques.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Toronto, Ontario, CA M5G1Z8

278 560,00 $

5 juil. 2022
Entente :

Une approche de la réintégration fondée sur la justice sociale

Numéro de l’entente :

12224543

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Desta Black Youth Network développera son programme existant de "réinsertion" qui soutient la réintégration des personnes noires incarcérées dans la communauté en ajoutant une composante juridique à son programme pour aider les personnes à répondre à leurs besoins juridiques liés à la réintégration. Le projet soutiendra également le développement d'une édition spéciale de la campagne "Know Your Rights" (Connaissez vos droits) afin de promouvoir les connaissances juridiques et de donner des ressources à la communauté noire.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Montréal, Québec, CA H3J1A5
Entente :

Accès à la justice adapté à la culture

Numéro de l’entente :

12228276

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Le projet s'engagera dans des activités de vulgarisation et l'information juridiques (VIJ) avec les communautés racialisées de migrants, d'immigrants et de réfugiés et les intervenants du système judiciare afin de combler la distance culturelle entre ces groupes.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Edmonton, Alberta, CA T5H0T7
Entente :

Outils juridiques et sensibilisation culturelle

Numéro de l’entente :

12275103

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2025
Description :

Ce projet fournira de l'éducation et des informations juridiques au public et améliorera l'accès à la justice en français pour les personnes racialisées en Ontario. Le projet oeuvra de mieux outiller les intervenants communautaires et les professionnels de la justice travaillant auprès des communautés racialisées.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Ottawa, Ontario, CA K1P6A4
Entente :

Programme d'assistance et d'information juridiques pour les Inuits

Numéro de l’entente :

12236683

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

La proposition vise à combler les lacunes dans les services offerts aux Inuits d'Ottawa et de l'Ontario en fournissant des services de vulgarisation et l'information juridiques (VIJ) pertinents sur le plan culturel ainsi que des conseils et un soutien juridiques dans les domaines de la violence familiale, de la protection de l'enfance, des droits de la personne, des affaires criminelles et d'autres questions émergentes.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Ottawa, Ontario, CA K1L6P5
Entente :

L'accès aux services juridiques en périnatalité et petite enfance

Numéro de l’entente :

12228858

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Ce projet vise à fournir des ressources, des services et des conseils juridiques aux femmes enceintes racisées et à leurs familles vivant dans des situations vulnérables. Les ateliers seront conçus pour permettre aux clientes de se familiariser avec les questions juridiques, les procédures et les systèmes judiciaires et de comprendre comment s'y retrouver.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Montréal, Québec, CA H3S1L8
Entente :

Initiative de préparation de testaments en région rurale du Territoire du Nord-Ouest

Numéro de l’entente :

12225211

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2025
Description :

Le projet a pour objectif de pourvoir des testaments et aides à la planification de l'incapacité aux membres de la communauté dans les Territoires du nord-ouest ayant un accès limité ou non existant aux services juridiques.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A1E2

905 300,00 $

5 juil. 2022
Entente :

Navigateur du système juridique des Premières Nations

Numéro de l’entente :

12292802

Durée : du 5 juil. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Ce projet vise à soutenir les Premières Nations du Yukon victimes de violence entre les partenaire intimes en embauchant des navigateurs du système juridique des Premières Nations. Les navigateurs se rendront dans les Premières nations du Yukon pour fournir des renseignements sur le droit de la famille et le processus judiciaire. Ils fourniront également des informations, des références et un accompagnement aux processus de droit de la famille et de justice réparatrice.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Whitehorse, Yukon, CA Y1A4P1