Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
993 833,00 $
5 juil. 2022
Programme d'assistance et d'information juridiques pour les Inuits
12236683
La proposition vise à combler les lacunes dans les services offerts aux Inuits d'Ottawa et de l'Ontario en fournissant des services de vulgarisation et l'information juridiques (VIJ) pertinents sur le plan culturel ainsi que des conseils et un soutien juridiques dans les domaines de la violence familiale, de la protection de l'enfance, des droits de la personne, des affaires criminelles et d'autres questions émergentes.
998 000,00 $
5 juil. 2022
L'accès aux services juridiques en périnatalité et petite enfance
12228858
Ce projet vise à fournir des ressources, des services et des conseils juridiques aux femmes enceintes racisées et à leurs familles vivant dans des situations vulnérables. Les ateliers seront conçus pour permettre aux clientes de se familiariser avec les questions juridiques, les procédures et les systèmes judiciaires et de comprendre comment s'y retrouver.
198 150,00 $
5 juil. 2022
Initiative de préparation de testaments en région rurale du Territoire du Nord-Ouest
12225211
Le projet a pour objectif de pourvoir des testaments et aides à la planification de l'incapacité aux membres de la communauté dans les Territoires du nord-ouest ayant un accès limité ou non existant aux services juridiques.
905 300,00 $
5 juil. 2022
Navigateur du système juridique des Premières Nations
12292802
Ce projet vise à soutenir les Premières Nations du Yukon victimes de violence entre les partenaire intimes en embauchant des navigateurs du système juridique des Premières Nations. Les navigateurs se rendront dans les Premières nations du Yukon pour fournir des renseignements sur le droit de la famille et le processus judiciaire. Ils fourniront également des informations, des références et un accompagnement aux processus de droit de la famille et de justice réparatrice.
931 650,00 $
5 juil. 2022
Plaidoyer et solutions juridiques pour les survivants racialisés victimes de violence basée sur le genre (VBG) et d'intersections juridiques complexes
12229412
La proposition vise à identifier les problèmes de justice émergents en améliorant l'accès à la justice pour les survivants racialisés de la violence sexiste.
973 000,00 $
5 juil. 2022
Améliorer l'accès aux services juridiques pour les autochtones du Labrador
12228458
L'organisme embauchera un coordonnateur de l'éducation juridique chargé d'élaborer des documents d'information juridique en langage clair sur un éventail de sujets juridiques, en collaboration avec le coordonnateur de l'accès à la justice de la PLIAN pour le Labrador, les gouvernements autochtones, les organisations autochtones, les intervenants juridiques et les organisations communautaires partenaires au Labrador. La PLIAN fera également appel à une liste d'avocats privés de la province qui se rendront régulièrement dans les communautés du Nunatsiavut, dans la Première nation innue de Sheshatshiu et dans la Première nation innue de Mushuau à Natuashish pour fournir en personne des conseils juridiques sommaires et des services d'orientation juridique afin de faciliter l'accès à la justice dans ces communautés.
999 994,00 $
5 juil. 2022
Faciliter une éducation juridique publique améliorée et culturellement appropriée
12262066
Le projet permettra d'élaborer des ressources de vulgarisation et l'information juridiques (VIJ) et de fournir des services et des soutiens juridiques aux communatés des Premières nations du Nord de l'Ontario, don't le nation Nishnawbe Aski.
315 400,00 $
5 juil. 2022
Travailleur de soutien en droit pénitentiaire
12275521
Ce projet établira un projet pilote de droit carcéral en utilisant les services d'un travailleur de soutien en droit carcéral à temps plein pour fournir un soutien et des informations juridiques aux détenus racialisés fédéraux et provinciaux incarcérés en Nouvelle-Écosse. De plus, des ateliers seront offerts aux professionnels de la justice sur les questions et les procédures relatives au droit carcéral.
2 191 700,00 $
5 juil. 2022
Nouvelle-Écosse : Aborder les répercussions de la violence entre partenaires intimes
12254675
Ce projet développera un logiciel d'information mis à la disposition des juges des tribunaux de la famille pour remédier au manque de communication entre le tribunal de la famille et le tribunal pénal. Il élaborera un modèle d'agent de soutien au tribunal de la famille composé d'une équipe de spécialistes qui soutiendra les victimes de violence conjugale et effectuera des évaluations de cas accélérées. De plus, le projet mettra en œuvre un modèle permettant aux avocats de mener des contre-interrogatoires dans les affaires de justice familiale impliquant de la violence familiale lorsqu'une ou les deux parties se représentent elles-mêmes.
2 572 377,00 $
5 juil. 2022
Élagir le soutien aux victimes de violence familiale impliquées dans le système de justice familiale à l'ÎPÉ
12253936
Ce projet vise à offrir une formation en médiation familiale et en arbitrage dans les affaires de droit de la famille aux praticiens du droit tout en créant un spécialiste de la justice familiale et de navigateur pour soutenir les victimes de violence entre partenaires intimes dans des affaires criminelles et familiales concurrentes. Le projet soutiendra les services de contre-interrogatoire dans les affaires de droit de la famille et développera et mettra en œuvre des outils pour l'identification de la violence familiale dans les affaires de la Cour de la famille.