Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064567 dossiers trouvés

10 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

2022 Semaine des victimes et survivants d'actes criminels

Numéro de l’entente :

12257387

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 juil. 2022
Description :

Semaine des victimes et survivants d'actes criminels aura lieu du 15 mai au 21 mai, 2022. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d'acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d'acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : London, Ontario, CA N6B1X1
Entente :

2022 Semaine des victimes et survivants d'actes criminels

Numéro de l’entente :

12269968

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 juil. 2022
Description :

Semaine des victimes et survivants d'actes criminels aura lieu du 15 mai au 21 mai, 2022. Les projets de la Semaine des victimes et survivants d'acte criminels donnent l'occasion de sensibiliser le public aux enjeux, aux programmes, aux services et aux lois qui touchent les victimes et survivants d'acte criminels et leurs familles.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Windsor, Ontario, CA N9A6S4
Entente :

Activités de justice familiale Nouveau Brunswick 2022-2027

Numéro de l’entente :

12226567

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Fredericton, Nouveau-Brunswick, CA E3B1C2
Entente :

Programme de service Gladue

Numéro de l’entente :

12222682

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Le bénéficiaire accepte de contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de sensibilisation du public et prévention, déjudiciarisation, règlement des différends ou médiation, y compris la médiation civile et familiale, options de détermination de la peine, soins postpénitentiaires Gladue/soutien après la peine, soutien aux victimes et réinsertion sociale des contrevenants.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Thunder Bay, Ontario, CA P7A4P7

200 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Éliminer obstacles & améliorer accès des femmes inuit à la justice

Numéro de l’entente :

12237745

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet pluriannuel fera entendre la voix des femmes inuit pour déterminer leurs besoins en matière d'accès à la justice et aux services pour victimes. la mobilisationt se veut large et inclusive et inclura les femmes inuit, les personnes de diverses identités de genre, les jeunes, les aînées et les personnes handicapées.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Ottawa, Ontario, CA K1N7B7
Entente :

Miinigowiziwin : Une vision pour une stratégie de justice Anishinaabe

Numéro de l’entente :

12239541

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet pluriannuel se concentrera sur la réalisation de recherches sur le territoire pour déterminer comment la revitalisation du droit anishinaabe peut éclairer la Stratégie de justice autochtone du Canada.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Pikangikum, Ontario, CA P0V2L0
Entente :

Rétablir la justice des Anishinaabe et des traités

Numéro de l’entente :

12239458

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet pluriannuel cherchera à examiner la « justice des traités » ainsi qu'à rechercher des moyens de restaurer les systèmes de justice et les lois anishinaabe comme moyen d'éclairer une stratégie de justice autochtone.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Grassy Narrows, Ontario, CA P0X1B0

498 756,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Formation judiciaire bilingue sur la surreprésentation des autochtones dans le SJP

Numéro de l’entente :

12095016

Durée : du 1 avr. 2022 au 30 sept. 2024
Description :

Ce projet national pluriannuel consistera à créer un programme de sensibilisation bilingue à volets multiples et des ressources pour approfondir les connaissances et la compréhension des causes profondes de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale (SJP). En outre, le programme aidera les juges à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires pour travailler avec les Autochtones et leurs organismes dans leurs régions, et ainsi à cerner des solutions communautaires de lutte contre la criminalité, dont les programmes de justice autochtone et réparatrice, et à en faciliter l'utilisation.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Ottawa, Ontario, CA K1P5H9
Entente :

Triage judiciaire et dépistage de la violence familiale

Numéro de l’entente :

12213388

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Ce projet pilote soutiendra les clients qui sont en instance de séparation ou de divorce, avec un accent particulier sur les victimes de violence entre partenaires intimes qui passent par le système de justice familiale. Ce projet vise à mettre en oeuvre un modèle où les agents de triage dépistent les cas de violence familiale et assurent la liaison avec les avocats et les juges en droit de la famille concernant les prochaines étapes et les recommandations pour les dossiers judiciaires impliquant de la violence familiale. Les activités du projet comprendront l'examen et le triage des dossiers judiciaires, le dépistage de la violence familiale, la fourniture d'aiguillages et d'aide à la navigation, et la formulation de recommandations sur les prochaines étapes des processus judiciaires aux juges en droit de la famille.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme juridique de partenariats et d'innovation
Location : Regina, Saskatchewan, CA S4P4B3
Entente :

Activités de justice familiale - Colombie-Britannique 2022-2027

Numéro de l’entente :

12227532

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W9J1