Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
98 837 446,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312762
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Alberta pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Alberta pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 98 837 446 $. L'Alberta recevra également 8 486 935 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
42 614 405,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12313049
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province du Manitoba pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale du Manitoba pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 42 614 405 $. Le Manitoba recevra également 3 627 860 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
2 234 070,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique en matière criminelle
12312773
Entente quinquennale de partage entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard pour la prestation de l'aide juridique en matière criminelle. L'allocation quinquennale de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'aide juridique en matière criminelle sera de 2 234 070 $. L'Île-du-Prince-Édouard recevra également 165 396 $ supplémentaires en 2023-2024 des 60 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique en matière criminelle. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
8 585 904,00 $
1 avr. 2022
Entente sur les services d'accès à la justice - Yukon (2022-27)
12348883
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Yukon appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
14 906 333,00 $
1 avr. 2022
Entente sur les services d'accès à la justice - Northwest Territories (2022-27)
12348303
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Northwest Territories appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
17 447 958,00 $
1 avr. 2022
Entente sur les services d'accès à la justice - Nunavut (2022-27)
12349652
L'entente sur les services d'accès à la justice avec Nunavut appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) dans le territoire.
275 000,00 $
1 avr. 2022
Service d'évaluation de KortoJura
12279827
Le projet comprend la mise en marché et la vente du service d'évaluation ainsi que le déploiement d'efforts pour développer de nouveaux marchés. Le projet couvrira aussi le développement, l'entretien et la mise à jour du servie d'évaluation et de sa plateforme, en plus de poursuivre les opérations d'évaluation des capacités langagières d'intervenants du système juridique canadien.
180 096,00 $
1 avr. 2022
Programme de justice Dena Keh
12221390
Le bénéficiaire accepte de: contribuer à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par des activités de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion sociale.
8 583 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12350194
Entente d'un an entre le Canada et l'Aide juridique Ontario pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 d'Aide juridique Ontario provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 8 583 000 $. Aide juridique Ontario recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.
197 000,00 $
1 avr. 2022
Entente concernant l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés
12350193
Entente d'un an entre le Canada et Halifax Refugee Clinic pour la prestation de l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L'allocation 2022-2023 de Halifax Refugee Clinic provenant du financement de base de 11,5 millions de dollars pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés sera de 197 000 $. Halifax Refugee Clinic recevra également une partie du financement supplémentaires de 43,5 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022 pour l'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Ce financement supplémentaire est assujetti à l'approbation du Conseil du Trésor du Canada et à l'affectation des fonds par le Parlement du Canada.