Subventions et contributions gouvernementales

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.

Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».

Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.

1064567 dossiers trouvés

13 710 940,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Activités de justice familiale - Justice Québec 2022-2027

Numéro de l’entente :

12226732

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province de Québec pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Québec, Québec, CA G1V4M1
Entente :

Activités de justice familiale- Nouvelle-Écosse 2022-2027

Numéro de l’entente :

12227534

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J2L6
Entente :

Activités de justice familiale - Territoire du Nord-Ouest 2022-2027

Numéro de l’entente :

12263803

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Entente de cinq ans entre le Canada et la province du Territoire du Nord-Ouest pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2L9

487 500,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Programme de justice Atikameksheng Anishnawbek

Numéro de l’entente :

12261617

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Le récipiendaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par la sensibilisation et la prévention du public, la déjudiciarisation, le suivi Gladue et les soutiens post-peine

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Naughton, Ontario, CA P0M2M0

487 500,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Travailleur de suivi Gladue

Numéro de l’entente :

12288691

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2027
Description :

Le récipiendaire accepte de contribuer à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale par la sensibilisation et la prévention du public, la déjudiciarisation, le suivi Gladue et les soutiens post-peine.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Ohsweken, Ontario, CA N0A1M0
Entente :

Ressources de formation pour les professionnels du système de justice

Numéro de l’entente :

12106208

Durée : du 1 avr. 2022 au 30 juin 2024
Description :

Changement systémique éclairé par Les Principes Gladue pour traiter la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale ; Le ministère de la Justice et du Solliciteur général de l'Alberta collabore avec le Native Counseling Services of Alberta pour réaliser un projet d'éducation et de formation pluriannuel. Les partenaires travailleront ensemble à l'élaboration d'une formation qui sera dispensée par le biais de la plateforme de formation existante du gouvernement provincial. Cette formation s'adressera aux partenaires de la justice, ainsi qu'à des professionnels de la justice spécifiques (par exemple, les services aux victimes), qui seront identifiés par l'évaluation des besoins.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Edmonton, Alberta, CA T5K2E8

249 120,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Évaluation des besoins du palais de justice et du centre de cautionnement de Toronto

Numéro de l’entente :

12092884

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2025
Description :

Ce projet pluriannuel abordera les défis et les opportunités présentés par la centralisation des tribunaux Gladue à Toronto, en Ontario. L'un des principaux objectifs de ce projet sera d'assurer une plus grande contribution des Autochtones aux décisions concernant les tribunaux Gladue et la façon dont ils intègrent les principes Gladue.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Toronto, Ontario, CA M5B1M4

250 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Statut transformateur et réparateur dans la communauté

Numéro de l’entente :

12095298

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2024
Description :

Ce projet pluriannuel vise l’élimination des barrières systémiques, de façon à appliquer des mesures de justice réparatrice et transformatrice dans les collectivités desservies par le programme de justice du Agency Chiefs Tribal Council, dans le Nord de la Saskatchewan. Les acteurs locaux du système de justice pénale, dont ceux qui travaillent dans les cours de circuit, et d’autres partenaires uniront leurs efforts pour évaluer les besoins, élaborer des approches inspirées de pratiques exemplaires et adopter des solutions efficaces pour déjudiciariser davantage de dossiers en les transférant du système conventionnel vers les collectivités.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Programme de justice autochtone
Location : Spiritwood, Saskatchewan, CA S0J2M0
Entente :

ON-Temps parental supervisé

Numéro de l’entente :

12137665

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 mars 2026
Description :

Temps parental supervisé - Ce projet modifiera et accroîtra les services de temps parental supervisé offerts en Ontario pour adresser un arriéré croissant. La sécurité des enfants vulnérables et des familles s'en trouvera améliorée durant la pandémie de COVID-19 et la phase de rétablissement. Le financement favorisera la hausse du niveau de service offert aux enfants vulnérables et à leurs familles, l'accroissement des services existants, la mise en œuvre de solutions novatrices et l'amélioration de l'accès aux visites supervisées ordonnées par un tribunal à l'échelle de la province.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds canadien de justice familiale
Location : Oshawa, Ontario, CA L1H1A1

100 000,00 $

1 avr. 2022
Entente :

Programme des services Kativiik

Numéro de l’entente :

12250922

Durée : du 1 avr. 2022 au 31 janv. 2023
Description :

Le programme Kativiik communiquera avec les membres des familles Inuits directement touchés par l'expérience de la perte d'un être cher disparu ou assassiné. Un personnel de travailleurs formé et qualifié sur la sensibilisation Inuit offrira des services de counseling adaptés : aux réalités culturelles, aux besoins des Inuits et aux traumatismes. Le travailleur de sensibilisation dirigera également des groupes de soutien par les pairs, spécifiques aux Inuits, avec les membres de la famille et donnera accès aux Aînés Inuits lorsqu'on demande une approche traditionnelle. Le travailleur servira de liaison et reliera les familles Inuits aux services appropriés offerts dans la communauté pour des soutiens à plus long terme. Le programme comprendra également des réunions de groupes de soutien, des réunions communautaires pour entendre des préoccupations ou de nouveaux enjeux et un dîner communautaire pour soutenir et honorer la force et la résilience de la communauté Inuit de Winnipeg.

Organisation : Ministère de la Justice Canada
Nom du programme : Fonds d'aide aux victimes
Location : Winnipeg, Manitoba, CA R3B0N3